Accord portant sur l’attribution de pneumatiques Goodyear-Dunlop au personnel

Entre

GOODYEAR France – Siège et Etablissement Rattaché

Dont le siège social est situé : 1 place des Saisons, Tour First, Courbevoie (92400)

Représentée par XXXXX, Responsables Ressources Humaines

&

L’ORGANISATION SYNDICALE suivante :

Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. – C.G.C.)

XXXXX, Délégué Syndical

Ci-après désignées sous le vocable « les Parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :

Caractéristiques de l’Accord 2020-2021

Objet

Le présent Accord d’Etablissement a pour objet de définir la politique de l’établissement du Siège Social et Etablissement Rattaché quant à la remise gratuite au personnel de produits fabriqués par l’entreprise.

Il est donc question de définir les modalités et les critères d’attribution de pneumatiques gratuits, par l’émission de pneumatiques des marques produites par le groupe Goodyear France.

Conscientes que la motivation des salariés est vectrice de performance et considérant également les salariés comme premiers ambassadeurs des marques, les Parties entendent également faire la promotion de l’image des produits Dunlop et Goodyear (ou marques associées). De plus, en fédérant les salariés autour de ses marques, le présent Accord se destine à renforcer le sentiment d’appartenance à l’entreprise.

Le présent Accord s’inscrit dans la continuité de l’accord portant sur l’attribution de pneumatiques Goodyear-Dunlop au personnel du 4 décembre 2017.

Durée

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de son entrée en vigueur, dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Il est conclu pour les exercices 2020-2021, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà, ses dispositions ne seront plus appliquées. Aucun maintien des avantages négociés par le présent accord n’est prévu et les salariés perdront de fait le bénéfice des présentes stipulations. Les Parties conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2021.

Conditions de validité

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société GOODYEAR FRANCE. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent Accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Adhésion ultérieure

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.

2. Principes et modalités d’attribution des pneumatiques pour la période 2020-2021

2.1. Définition de l’avantage 2020-2021

Les Parties conviennent de l’attribution à chaque salarié de un à quatre pneumatiques par année civile sous réserve aux modalités définies ci-après (paragraphe 2.3).

L’attribution des pneumatiques « Goodyear-Dunlop » concerne une taille de pneumatiques maximale de 18 pouces (18’’) pour les pneumatiques tourisme été, hiver, toutes saisons et 4x4, y compris les pneumatiques runonflat (ROF)).

Au-delà d’une taille de 18 pouces (18’’), les salariés devront présenter une carte grise à leur nom et leur prénom ou à celui de leur conjoint, de leur véhicule justifiant la taille de pneumatique.

Le salarié a la possibilité d’obtenir des pneumatiques pour tous types de véhicules (voiture, moto ou scooter). La limitation de taille ne s’applique pas aux pneumatiques motos.

En tout état de cause, s’agissant des pneumatiques des véhicules tourisme, la commande s’opérant par paire de pneumatiques, les deux pneumatiques composant une même paire devront être identiques. Les pneumatiques Moto peuvent être commandés à l’unité.

Un système de gestion informatisé des commandes est mis à disposition des salariés. L’ouverture des droits est effective entre le 20 janvier et 31 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis entre le 18 janvier et le 31 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

Les frais associés au montage et à l’équilibrage des pneumatiques acquis au titre du présent Accord sont inclus dans l’avantage à condition que ces prestations soient réalisées par le réseau Vulco et sur l’année de livraison des pneumatiques. Dans le cas contraire, le coût serait entièrement à la charge des salariés et serait exclu de l’avantage. En cas d’événement exceptionnel (Vulco le plus proche du domicile à une distance supérieure à 100km, pas de montage de pneus moto dans le Vulco le plus proche du domicile), il convient de porter, avec l’accord préalable des RH, sur la note de frais, le coût de montage des pneumatiques.

Les modalités de distribution et de montage/équilibrage des produits sont indiquées lors de la commande sur l’outil informatique.

Il est précisé qu’aucune compensation financière pour des droits non perçus n’est prévue pour les salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier de l’avantage dont ils pourraient se prévaloir au titre du présent Accord.

2.2 Régime de l’avantage 2020-2021

L’avantage défini ci-dessus (produits et prestations associées) répond aux dispositions légales en vigueur s’agissant des avantages en nature, tant sur le plan fiscal que celui des charges sociales.

Le montant de l’avantage, sur la base du coût réel des produits choisis, dès lors que le salarié en bénéficie, intègre l’assiette de cotisations sociales et apparaît sur le bulletin de paie du salarié du mois suivant la commande.

La société Goodyear France prend à sa charge uniquement la part patronale des charges sociales conformément aux règles fiscales et sociales en vigueur.

Modalités d’attribution pour la période 2020-2021

2.3.1. Ancienneté

Tout salarié, inscrit à l’effectif, ayant un an d’ancienneté révolu au sein de la société Goodyear France, bénéficie des dispositions du présent Accord. Les alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) qui rempliraient ces conditions bénéficieraient également de l’avantage défini.

Il est convenu que la période d’intérim continue précédant l’embauche serait prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Cette ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à la société Goodyear France, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.

2.3.2. Absentéisme

Les Parties conviennent de l’attribution maximale à chaque salarié de quatre pneumatiques en 2020 en cas de présentéisme parfait du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ou pendant les douze mois continus précédant la commande, pour les salariés ayant rejoint l’entreprise au cours de l’année 2019.

Les Parties conviennent de l’attribution maximale à chaque salarié de quatre pneumatiques en 2021 en cas de présentéisme parfait du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ou pendant les douze mois continus précédant la commande, pour les salariés ayant rejoint l’entreprise au cours de l’année 2020.

Sont assimilées à du temps de présence effectif les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir : congés payés, congé ancienneté, RTT, congé paternité, congé maternité, événements familiaux et formation.

A défaut de présentéisme parfait sur l’année 2019, le salarié se verra attribuer un maximum de deux pneumatiques sous réserve de justifier d’un temps de présence dans l’entreprise d’au moins 50 % sur la base du temps de travail annuel défini légalement conventionnellement et du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, ou pendant les douze mois continus précédant la commande, pour les salariés ayant rejoint l’entreprise au cours de l’année 2019.

A défaut de présentéisme parfait sur l’année 2020, le salarié se verra attribuer un maximum de deux pneumatiques sous réserve de justifier d’un temps de présence dans l’entreprise d’au moins 50 % sur la base du temps de travail annuel défini légalement conventionnellement et du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ou pendant les douze mois continus précédant la commande, pour les salariés ayant rejoint l’entreprise au cours de l’année 2020.

En cas de départ de l’entreprise, le salarié doit faire la demande pour les pneumatiques au plus tard 30 jours avant la fin de son contrat.

Aussi, pour un salarié à temps partiel, la quotité de travail définie contractuellement n’a pas de conséquences sur ce mode de calcul décrit ci-dessus.

En cas de situation personnelle présentant un caractère exceptionnel, une demande d’examen pourra être portée à la connaissance de l’équipe RH du Siège.

Enfin, un salarié expatrié, détaché, commuter ou en mobilité interne au sein du groupe Goodyear, et qui aurait déjà bénéficié d’un avantage similaire de remise gratuite de produits de l’entreprise dans la même année, ne pourrait se voir appliquer les dispositions du présent Accord.

Les salariés expatriés, détachés, commuter ou en mobilité interne au sein du groupe Goodyear, ne bénéficiant pas d’un avantage similaire, peuvent prétendre aux dispositions du présent Accord.

Fait à Courbevoie, le 18/12/2019

Pour Goodyear France,

XXXXX, Responsables Ressources Humaines

Pour la C.F.E.– C.G.C.

XXXXX, Délégué Syndical