Accord d'entreprise "ACCORD IMPACTS COVID" chez BFC OI - BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD SUR LES IMPACTS SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA CRISE COVID.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, Société Anonyme (SA) au capital de 16 666 800 Euros dont le siège social est 58, rue Alexis de Villeneuve – CS 21013 – 97404 Saint-Denis Cedex, immatriculée sous le numéro 330 176 470 au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, représentée par XXXXXXXXXX,

ci-après dénommée « BFC ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales présentes au sein de la BFC :

• le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat SNB CGC, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT MA, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat UDFO, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

PREAMBULE

Du 16 Mars au 11 Mai 2020, la France a vécu une période de confinement, durant laquelle, le secteur bancaire a été déclaré Opérateur d’Intérêt Vital.

BFC a donc poursuivi et adapté son activité durant la période de confinement et chacun de ses collaborateurs a connu depuis mi-mars des changements très importants, tant dans sa vie personnelle que professionnelle.

Les impacts précis de la crise sont encore inconnus à ce jour, mais d’ores et déjà nous savons qu’ils seront importants et qu’il faut nous y préparer.

L’objet du présent accord est de définir, dans un contexte économique en dégradation, des mesures au regard :

- des impacts sociaux du confinement

- de modifications de certains dispositifs contractuels rendus nécessaires par la crise sanitaire et ses conséquences.

Partie 1 – Intégration des impacts sociaux du confinement :

1. PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

Les salariés exerçant au sein de BFC, et liés par un contrat de travail, entre le 16 mars et le 11 mai 2020, et dont la rémunération annuelle garantie brute au 01/07/2020 n’excède pas XXXX € sont concernés par la présente mesure.

La contribution des collaborateurs sur site, durant la partie significative du confinement, amène BFC à attribuer une prime au titre de ces conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19, aux salariés qui y ont exercé leur activité pendant la période imposée par le gouvernement, du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 inclus.

Son montant, fonction du nombre de jours de présence effective est déterminé comme suit :

- XXXX€ pour un nombre de jours de présence effective sur site d’au moins XX jours ouvrés.

- XXXX € pour un nombre de jours de présence effective sur site compris entre XX et XX jours ouvrés

- XXXX € pour un nombre de jours de présence effective en télétravail supérieur à XX jours, pour ceux qui n’auraient pas XX jours et plus de présence effective sur site.

Le temps de travail prévu contractuellement n’est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime et quel que soit le nombre d’heures effectuées durant une journée, celle-ci sera décomptée comme jour de présence effective.

Cette prime s’inscrit en partie dans le cadre du dispositif prévu par l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’ordonnance N°2020-385 du 1er avril 2020. Elle est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle, au sens de l’article 241-1 du Code de la sécurité sociale, sur la période glissante allant du 01/08/2019 au 31/07/2020, est inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Cette prime est soumise aux charges sociales et fiscales usuelles pour les salariés dont la rémunération annuelle sur la période glissante allant du 01/08/2019 au 31/07/2020 est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le versement de cette prime sera effectué en une seule fois avec la paie du mois XXXX 2020.

Les sommes versées au titre de cette prime exceptionnelle ne se substituent à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles ou d’usages.

2. NEUTRALISATION DES INCIDENCES LIEES AUX ABSENCES COVID DURANT LE CONFINEMENT

BFC s’engage à neutraliser l’incidence des absences liées au Covid 19 durant le confinement pour Garde d’enfant, personne vulnérables, ou en quatorzaine au regard de l’acquisition, des congés payés, des jours de RTT, de l’ancienneté, et du 13^ième mois, ainsi que pour l’application des accords de participation et d’intéressement au titre de l’exercice 2020.

Partie 2 – Modification de certains dispositifs contractuels :

3. AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Au regard des impacts de la crise, les salariés doivent prendre majoritairement en 2020 l’ensemble de leur jours de repos.

Le dispositif d’alimentation du CET, défini par l’accord temps de travail du 5 Septembre 2000 et de ses différents avenants, pour les Congés Annuels et RTT acquis au titre de 2020 est exceptionnellement limité à XXX %.

Ainsi les salariés pourraient alimenter leur CET, au titre de 2020,

- jusqu’à XX jours de CP au lieu de XX jours.

- jusqu’à XX jours de RTT, qui pourront être monétisables, au lieu de XX jours.

Il est rappelé que le report de la prise des jours de RTT est prolongé jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Il est rappelé que la fixation des congés annuels doit se faire dans le respect des règles légales et conventionnelles, c’est-à-dire la prise au minimum dans l’année civile de 10 jours ouvrés de congés consécutifs.

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT

XXXXXX

5. APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

En cas de concurrence, entre des nouvelles mesures de même nature ou qui viendraient s’inscrire en contradiction avec le présent accord pendant la durée de l’application de celui-ci, les dispositions de ce dernier prévaudront.

Le présent accord est conclu uniquement au titre de l’année 2020.

6. SUIVI DE L’ACCORD

En cas de dégradation importante des conditions sanitaires liées à l’épidémie Covid-19, les parties conviennent de se réunir afin d’évaluer l’impact de cette dégradation, notamment sur le présent accord.

7. DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Tout avenant devra faire l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Fait à Saint-Denis, le 25 Juin 2020 en 7 exemplaires.