Accord d'entreprise "Complément NAO 2018 - Temps de travail" chez BFC OI - BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN

BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE

OCEAN INDIEN

COMPLEMENT NAO 2018

TEMPS de TRAVAIL

MAYOTTE

Décembre 2018

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Française Commerciale Océan Indien se sont rencontrées en 2018 le 9, 11 et 18 avril matins et après midi ainsi que les 19 et 20 avril matins.

Dans ce cadre, il a été évoqué la nécessité d’adapter les pratiques sociales à la réalité économique et managériale actuelle de l’entreprise, ce qui a amené les parties à convenir de la révision de certains articles des précédents accords conclus dans le cadre des NAO qui ont fait l’objet d’un avenant de révision des accords BFCOI, ce 19 avril 2018.

Par ailleurs, à l’issue de cette Négociation Annuelle sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les mesures proposées, déclinées ci-dessous portent sur :

- La rémunération

- Le temps de travail

- Les mesures d’égalité Hommes-Femmes

En ce qui concerne le temps de travail, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 6 - NAO 2018 – Temps de Travail

Les parties conviennent de mettre en place au 1^er Janvier 2019 une organisation du temps de travail permettant aux salariés de bénéficier de jours de repos RTT :

- Sur la base de 1607 Heures de travail annuel et de 206 jours de travail effectif dans l’année, (39h travaillés par semaine), pour tous les salariés jusqu’au niveau I inclus.

- Sur la base d’une convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle de 210 jours de travail effectif pour tous les salariés de classification J, K et Hors Convention.

Mise en œuvre Article 6 - NAO 2018 – Temps de Travail

Dans ce cadre, les parties conviennent que pour tous les collaborateurs de Mayotte et jusqu’au niveau I inclus :

- Le protocole d’accord sur la Réduction et l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la BFCOI Paris et Réunion du 05/09/2000 ainsi que les différents avenants

- Numéro 1 du 17/12/2001

- Numéro 2 suite à l’application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et handicapées, du 28/01/2005

- Numéro 3 du 28/01/2005

- Numéro 4 du 02/08/2005

- Numéro 5 du 28 Octobre 2010 relatif au Compte Epargne Temps

- Numéro 6 du 28 Avril 2011 relatif au Perco

Seront applicables dès le début de l’année 2019.

Pour des raisons d’organisation et de modifications des horaires permettant ainsi de pouvoir bénéficier de RTT selon les accords cités ci-dessus, la mise en œuvre de ce fonctionnement sera effectif dès le 1^er Février 2019.

Sur la première année de fonctionnement, le temps de travail sera alors proratisé sur les 11 mois de travail allant de Février 2019 à Décembre 2019.

MODALITES D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Février 2019.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIECCTE et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

A Saint Denis Fait en 6 exemplaires originaux

Pour :

La Direction Générale : Les Organisations Syndicales :

X Pour FO :

X

Pour CGTMA :

X