Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise pour l'année 2020 sur la négaociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité durable" chez VOLVO COMPACT EQUIPMENT SA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’ANNE 2020 SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés

• La Société VOLVO COMPACT EQUIPMENT SAS au capital social de 15 873285 €, inscrite au RCS de Belley sous le n° 330 263 955, dont le siège social est rue Pierre Pingon à Belley (Ain)

Représentée par xx et xx agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

• Le syndicat CFDT représenté par xx en qualité de délégué syndical CFDT,

• Le syndicat CGT représenté par xx en qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part.

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires portant sur:

- la rémunération,
- le temps de travail,
- le partage de la valeur ajoutée
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- la mobilité durable.

A l’issue de 4 réunions de négociations, un accord d’entreprise pour l’année 2020 sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité durable a été signé le 16 mars 2020 par xx, délégué syndical CFDT.

Or le même jour a débuté ce qui aura été par la suite qualifié de crise d’urgence sanitaire COVID-19, venant bouleverser le contexte économique et social de l’entreprise.

Dès le 18 mars, VOLVO COMPACT EQUIPMENT a dû avoir recours à l’activité partielle pour une partie importante de son personnel, après mise en œuvre des procédures adéquates et autorisation de l’administration du travail.

Or, afin de faire face à cette situation inédite au niveau mondial, nous privant de toute vision et anticipation de l’activité, la Direction s’est interrogée sur la pertinence d’appliquer les mesures issues des négociations annuelles obligatoires telles qu’initialement prévues, dans le contexte actuel que nous traversons.

Compte tenu du changement drastique des conditions de marché et des prévisions d’activité au titre de 2020, nous devons remettre en question les engagements pris.

Bien qu’ils l’aient été au regard de la performance individuelle de 2019, l’impact financier sera affecté à l’activité et aux résultats de l’année 2020. Si nous ne savons en effet pas encore de quoi sera fait l’avenir, et nous devons nous adapter à un environnement incertain, et qui plus est, en crise.

Le groupe VOLVO a engagé une démarche globale de réduction de coûts, et aussi, en anticipation de demandes qui se pourraient contraignantes de la part du groupe, la Direction du site souhaite montrer que nous savons nous adapter en étant mesurés et raisonnables.

Localement, les partenaires sociaux souhaitent montrer que les efforts sont répartis à l’ensemble du personnel sans privilège de catégorie, afin de renforcer l’esprit de solidarité, qui plus est, en temps de crise.

C’est dans cet esprit que de nouvelles réunions de négociation ont eu lieu avec les OS les:

• 18 mai 2020

• 4 juin 2020

visant à partager, réfléchir et identifier avec honnêteté et transparence le meilleur compromis collectif pour le site.

Au terme des réunions susmentionnées, il a été convenu de ce qui suit.

Article 1 – Durée de l’accord

Du fait de son objet, l’avenant est conclu pour la durée de l’accord auquel il est attaché, applicable à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent avenant et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Volvo Compact Equipment SAS hors salariés impatriés, ces derniers disposant d’augmentations générales et individuelles de salaires distinctes et directement gérées par le siège social de la division Volvo Construction Equipment.

Les mesures collectives sont également retranscrites pour le personnel intérimaire par application du principe de l’égalité de traitement.

Article 3 – Rémunérations

3.1 Augmentation des salaires générale (AGS) et individuelle (AI)

L'augmentation générale des salaires (AGS) pour 2020 est de 34€ pour tous les salariés non cadres a été appliquée sur paie de mai 2020, de manière rétroactive au 1^er janvier 2020. Elle n’est pas remise en cause.

Les budgets d’augmentations individuelles (AI) initialement prévus correspondant à l’enveloppe appliquée sur la masse salariale de l’entreprise correspondant aux salaires de base par catégorie socio-professionnelle à hauteur de 0,9% pour les ouvriers avec un talon minimum individuel de 25€, 0,9% pour les ATAM avec un talon minimum individuel de 35€ et 1,75% pour les cadres, avec un talon minimum individuel de 80€ et un maximum individuel de 150€ sont annulés.

En lieu et place, une augmentation générale des salaires (AGS) de 40€ mensuels pour la catégorie socio-professionnelle Cadres est attribuée au titre de 2020 de façon exceptionnelle. Cette AGS est appliquée au 1^er juillet 200 sans rétroactivité, pour les salaires de base inférieurs à 4,5 SMIC (soit 6927€).

Les autres dispositions sur la rémunération sont inchangées.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

Les dispositions concernant le partage de la valeur ajoutée sont inchangées.

Article 5 – Temps de travail

5.1 Journée de solidarité

Afin de nous adapter aux conditions exceptionnelles générées par la crise COVID-19, la journée de solidarité au titre de 2020 a été effectuée selon les modalités suivantes :

Les autres dispositions sur le temps de travail sont inchangées.

Article 6 – Emplois

L’entreprise réévaluera au regard de l’évolution de l’activité les besoins d’embauche dans les différents secteurs, sans qu’il soit possible de prendre un engagement ferme en terme d’emploi sur 2020 au moment de la signature du présent avenant.

Article 7 – Clauses juridiques et administratives

Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature dès lors qu’il a fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 8 – Révision et dénonciation

Toutes les modifications éventuelles au présent seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial et porté à la connaissance des salariés.

L’avenant peut être dénoncé par une ou l’autre des parties contractantes selon les conditions légales en vigueur.

Article 9 – Publicité

L’avis de l’existence de cet avenant sera affiché sur les panneaux au sein de la société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

Article 10 – Règlement des litiges

Tous les litiges et contestations relatifs à l’application du présent avenant seront réglés à l’amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.

Article 11 – Dépôt 

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires dont 1 sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain (département de sa conclusion) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Belley, le 9 juin 2020,

En 5 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’entreprise, un (1) pour le teneur des comptes, (1) pour chaque organisation syndicale.

Pour la Direction

xx xx

Directeur Général Directrice Ressources Humaines

Pour la délégation CFDT Pour la délégation CGT

xx xx