Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DIPA" chez DIPA FRANCE - DIPA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DIPA

Mesures exceptionnelles relatives aux conges payes dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DIPA, société par Actions Simplifiées, au capital de 49 440€ dont le siège social est 2980 avenue Julien Panchot à PERPIGNAN (66000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX en sa qualité de :

Directeur des Relations Humaines Groupe et communication corporate Groupe,

Président du CSE

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »

ET

En leur qualité de membres titulaires du CSE de la Société DIPA :

Madame XXX

Madame XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

PREAMBULE

Dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 et afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés financières, économiques et sociales qu’elles pourraient rencontrer, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles adaptant de manière temporaire le droit du travail notamment en matière de prise de congés payés.

Ces mesures exceptionnelles ont été instaurées par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ainsi que l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant à l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société DIPA en date du 28 février 2017, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 – MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Sans remettre en cause les dispositions initialement prévues par l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société DIPA en date du 28 février 2017, les signataires de l’accord reconnaissent exceptionnellement à la Société la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés sur l’année 2020 afin de faire face au contexte lié à l’épidémie de CONID-19.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :

• cinq jours ouvrés,

• le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020).

La Société devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Les signataires de l’accord reconnaissent par ailleurs pour les 5 jours de congés payés la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ,

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2020 (date d’échéance de la loi d’urgence COVID 19).

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des membres du CSE dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’information réservé au personnel.

Fait à Perpignan, le 26 Mars 2020

Pour la Société DIPA

Monsieur XXX en sa qualité de :

Directeur des Relations Humaines Groupe et communication corporate Groupe,

Président du CSE

En leur qualité de membres titulaires du CSE de la Société DIPA :

Madame XXX

Madame XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX

Monsieur XXX