Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez INST RECH ACTION COMMERC IDRAC 3180G - ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA FORMATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

L'Association Internationale Pour la Formation « AIPF », sise 47 Rue du Sergent Michel Berthet - 69009 Lyon, représentée par dûment mandaté pour conclure les présentes,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale désignée au sein de l’AIPF,

d'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Aux termes des réunions du 5 septembre 2018, 15 novembre 2018 et 6 février 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs disposant d'un contrat de travail et travaillant au sein de l’AIPF.

ARTICLE 2 -  AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE :

Il est octroyé une enveloppe pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale au titre des augmentations individuelles applicables au 1er janvier 2019.

Elle sera répartie par les directeurs de campus ou de service dans une logique d’équité interne, de réduction d’éventuelles disparités et de performance. Ces augmentations feront l’objet d’une validation par la Direction du Réseau et le département des Ressources Humaines.

Par ailleurs, la Direction s’engage à assurer des enquêtes de rémunération sur l’année à venir.

ARTICLE 3 : PRIMES

Les parties s'engagent à ouvrir des négociations, hors NAO, au cours du premier trimestre 2019, avec comme objectif, la dénonciation des usages et la fixation de règles transparentes en matière de primes, avec des critères objectifs.

ARTICLE 4 -  TITRES RESTAURANTS :

Le montant des Tickets restaurant est porté à 9 euros à compter du 1er janvier 2019 pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles.

Les modalités de répartition Employeur- Employé et les modalités d'attribution restent inchangées.

ARTICLE 5 -  QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Les parties s’engagent également à poursuivre les négociations sur la qualité de vie au travail, hors NAO.

ARTICLE 6 -  TEMPS DE TRAVAIL

Les parties s’engagent également à réviser les accords existants sur le temps de travail :

• Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail

• Accord relatif aux modalités spécifiques aux conventions de forfait

• Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail pour certains collaborateurs

• Accord collectif sur le Compte Epargne Temps

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou des difficultés d’application de l’accord, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner les incidences sur le contenu de celui-ci.

ARTICLE 8 – REVISION

Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 9 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. 

La publicité de cet accord est effectuée, après les formalités de dépôt, par voie d’affichage.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du code du travail, soit :

• Une copie intégrale de l’accord signé par les parties ainsi qu’une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail;

• Un exemplaire original au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Lyon, le 6 février 2019 en 4 exemplaires.

Pour l’AIPF Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC