Accord d'entreprise "ACCORD DE SOLIDARITE" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

20R053

Accord de solidarité

Entre,

MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par XXX,

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le don de jours de repos pour permettre à un collaborateur devant rester auprès de son enfant gravement malade, issu de la loi du 9 mai 2014, avait été mis en place avec succès dans le cadre d’un premier accord conclu en février 2017 et venant à son terme en février 2020.

Le Don de Jours de Repos est un acte d'entraide qui appartient aux valeurs de tous, au sein de MAIF VIE. C'est une possibilité de marquer concrètement et utilement sa solidarité et son appui.

Constatant l'efficacité du dispositif construit en 2017, les partenaires de la négociation ont souhaité renouveler la mise en place de dispositions relatives au don de jours de repos au sein de l’entreprise.

La loi du 13 février 2018 est venue élargir le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès d’un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie de pouvoir en bénéficier.

Dans ces conditions, les partenaires souhaitent par le présent accord renouveler leur engagement relatif au don de jours de repos et encadrer les dispositifs légaux en vue de maintenir le salaire des collaborateurs contraints de prendre un congé visé par les articles L.1225-65-1 et suivants et L.3142-16 et suivants du Code du travail.

Toujours soucieux de diminuer autant que possible la nécessaire gestion administrative de nos procédures, les parties au présent accord veulent préserver un accès au don qui soit simple, rapide, équitable, en adéquation avec la gravité et souvent l’urgence de la situation.

Les partenaires de la négociation se sont donc rencontrés à plusieurs reprises et ont convenu de ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de MAIF VIE, en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté dont :

• l’enfant (quel que soit son âge) est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• un proche présente un handicap ou est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le proche aidé par le salarié bénéficiaire est, conformément à la liste fixée à l’article L.3142-16 du Code du travail :

  • son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

  • un ascendant ;

  • un descendant ;

  • un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;

  • un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousins...) ;

  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

DÉFINITIONS

Les définitions retenues par le présent accord sont les suivantes :

• Le salarié bénéficiaire : salarié entrant dans le champ d’application du présent accord et remplissant les conditions de l’article 1.

• La maladie grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue du salarié bénéficiaire ainsi que la nécessité de soins contraignants qui doivent être attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit le malade concerné.

• Le handicap : qui doit être d’une particulière gravité et subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• La perte d’autonomie : est celle qui doit faire l’objet d’une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

  • Le conjoint : est l’époux ou l’épouse, le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine reconnu(e) par un certificat de concubinage notoire.

  • L’ascendant de 1^er degré : père ou mère du salarié.

• La rechute : reprise d’une maladie postérieurement à la date de consolidation médicale.

• Le « proche » : est la personne identifiée à l’article 1 du présent accord.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIF DE SOLIDARITE PAR LE DON DE JOURS

3. OBJET

Le dispositif vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés de MAIF VIE afin de permettre à ceux qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant ou d’un «proche» tels que définis à l’article 1.

Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par l’entreprise.

4. DON DE JOURS DE REPOS

   1. Salariés donateurs

Tout salarié en CDI ou en CDD qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis et non pris a la possibilité de faire un don de congés ou de repos, sous forme de demi-journée ou de journée complète.

Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.

Chaque jour ou demi-journée de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour ou une demi-journée de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

La Direction se réserve la possibilité de refuser le don que souhaiterait réaliser un collaborateur pour des raisons qui pourraient concerner notamment la santé du collaborateur donateur. Dans ce cas, la Direction aura consulté le Comité de suivi préalablement.

2. Recueil des dons

Les dons de jours de congés ou de repos acquis sont effectués toute l’année et lors de campagnes ponctuelles réalisées par l'entreprise.

En effet, dans l’éventualité où le fonds de solidarité n’aurait pas de réserves suffisantes pour faire face à la demande d’un salarié, une campagne ponctuelle sera organisée par l’entreprise. Cette demande sera accompagnée de la diffusion, par la Direction, d’un document d’information rappelant aux donateurs la procédure de don et ses conséquences.

Les jours sont versés dans le fonds de solidarité. Les jours utilisés par les bénéficiaires seront issus de ce fonds.

3. Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis au titre de ses congés personnels et quelle qu'en soit l'origine (RTT, Conventionnels, congés anniversaires…) à l'exception des jours de congés issus des 4 premières semaines de congés payés, des journées de récupération mensuelles prévues par le dispositif inhérent au système débit/crédit et des journées trimestrielles cadres.

Les jours épargnés par les salariés sur le CET pourront également être utilisés pour faire un don, conformément à l’annexe de l’accord relatif au Compte Épargne Temps.

4. Modalités de recueil des dons de jours de congés et de repos

Les dons de jours de congés ou de repos seront réalisés par l'envoi d'un email que les salariés donateurs volontaires adresseront au Pôle RH.

A réception de l’email, le Pôle RH :

• confirmera l’acte de don au salarié donateur ;

• ou informera le salarié donateur de son intention de limiter ou de refuser le don et de la saisine du Comité de suivi dans les conditions prévues à l’article 11 du présent accord.

Les jours donnés sont déduits des compteurs (congés payés, RTT, CET…) des salariés donateurs.

5. CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS

   5. Salarié bénéficiaire pouvant recevoir un don

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’aux salariés bénéficiaires qui ne disposent plus d’aucun jour de repos rémunéré, tous compteurs confondus (congés payés, RTT, CET…).

Dans le cas particulier où les 2 parents sont salariés de l’entreprise, cette condition est appréciée pour les 2 parents.

6. Justification de la situation

• Certificat médical et maladie de l’enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de sa pathologie.

Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès du son enfant. Le certificat devra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 60 jours ouvrés.

En tout état de cause, il est convenu que les certificats médicaux produits par les salariés bénéficiaires sont valables 30 jours calendaires à compter de leur rédaction.

• Salarié proche aidant

Conformément à l’article D.3142-8 du Code du travail, le salarié devra fournir à l’appui de sa demande à l’employeur :

« 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. »

7. Situation des deux parents travaillant à MAIF VIE

Le bénéfice du don de jours peut être accordé au titre d'un enfant ou d’un «proche» dont les deux parents exercent leur activité professionnelle à MAIF VIE. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 60 jours ouvrés défini. Le certificat médical du médecin suivant la pathologie de l’enfant ou du «proche» devra mentionner les noms des deux salariés concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux salariés parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.

8. Procédure de demande

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès du Pôle RH en l’accompagnant des justificatifs visés à l’article 5 b) ou 5 c) du présent accord.

A réception de la demande, le Pôle RH informe le salarié par écrit :

• soit que sa demande est incomplète (omission ou non-conformité des justificatifs ou présence de droits à congés dans les compteurs du salarié) ;

• soit que sa demande est complète et qu’elle est acceptée.

Si le salarié choisit de se voir appliquer le dispositif prévu par le présent accord et que le fonds ne dispose pas des ressources suffisantes, une campagne ponctuelle est engagée sans délai par le Pôle RH. Une note sera adressée à l’ensemble des salariés à cet effet. Elle rappellera les principes applicables au don de jours de repos.

Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée auprès du Pôle RH.

En cas de rechute de la pathologie du proche concerné, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation des nouveaux justificatifs.

9. Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait en fonction de ses besoins et au maximum par période de 10 jours ouvrés, dans la limite du nombre de jours contenu dans le fonds.

En tout état de cause, le nombre de jours de don issus du fonds est au maximum de 60 jours ouvrés (ou 120 demi-journées) par bénéficiaire.

Les 60 jours ouvrés (ou 120 demi-journées) maximum de dons de jours sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf cas de rechute de la pathologie du proche concerné qui permet d’ouvrir de nouveau droit au bénéfice du présent dispositif.

Aussitôt accordés au salarié bénéficiaire, les jours donnés doivent être utilisés et ne peuvent en aucun cas alimenter le compteur de congé individuel du collaborateur bénéficiaire. De la même manière, ils ne peuvent alimenter le Compte Epargne Temps du bénéficiaire, ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice de congés en cas de départ de l'entreprise du bénéficiaire du Don.

Le salarié s’engage à informer le Pôle RH lorsque l’état de santé du proche concerné ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont conservés dans le fonds de solidarité.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Ces jours, lorsqu'ils sont utilisés par le bénéficiaire, sont assimilés à du temps de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

À son retour dans l’entreprise, la Direction facilitera sa réintégration dans les meilleures conditions notamment avec la prise de jours de congés par anticipation ou de congés sans solde.

10. Abondement et aide de l’entreprise

Donation directe de l'entreprise

Les 5 premiers jours ouvrés pris par le salarié bénéficiaire sont issus d’un don direct de l’entreprise.

Cette donation directe n'impactera ni le plafond de 60 jours ouvrés ni le Fonds de Solidarité.

Abondement de l'entreprise

A chaque fois que 5 jours ouvrés seront récoltés dans le fonds, MAIF VIE abondera ce dernier d'un jour ouvré supplémentaire. L'abondement de l'entreprise ne pourra cependant pas excéder 30 jours ouvrés par année civile.

6. MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Les dons de jours sont exclusivement affectés au fonds dédié qui est géré par le Pôle RH. La gestion du fonds se fait en jours ouvrés.

Dans l'hypothèse où les dispositions de cet accord n'étaient pas reconduites au terme, les parties conviennent de procéder à un don auprès d’une Fondation dédiée à la recherche médicale et décident que ce don serait affecté à la Fondation Institut Pasteur. Ce versement serait étudié après réunion du Comité de suivi visé à l'article 11 du présent accord.

Les dons seraient versés par l’entreprise au nom des salariés de MAIF VIE.

La valorisation des jours se fera sur la base d’une journée équivalent au salaire moyen journalier au jour du don.

7. CAS DU DON DIRECT

Les salariés qui assument la charge d’un «proche» atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent choisir de s’inscrire dans le cadre de la procédure de don de jours de repos telle que prévue par les dispositions légales (articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail).

Dans cette hypothèse, l’attention du salarié sera attirée sur le fait que :

• son choix est irrévocable et sera valable pendant toute la durée de la pathologie du «proche», sauf cas de rechute ;

• il ne pourra pas bénéficier de l’abondement de l’entreprise et des dispositions liées au don de jours de repos du présent accord.

Si le salarié choisit l’application des dispositions légales, le Pôle RH fera un appel au don auprès des salariés de MAIF VIE sur lequel il sera fait mention du nom du salarié bénéficiaire.

Les conditions de cet appel au don seront définies par le Pôle RH.

CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DU SALARIE BENEFICIAIRE DE LA SOLIDARITE

8. CONGE SANS SOLDE

Afin d'augmenter la disponibilité du salarié bénéficiaire la Direction s’engage à accepter sa demande de congé sans solde et dont la durée n’excède pas 6 mois.

Lorsque les deux parents bénéficiaires travaillent au sein de MAIF VIE, ce droit s’entend par proche concerné.

Cette demande doit être formulée par email adressé au Pôle RH dans un délai raisonnable pour l’organisation des activités.

AIDE FINANCIERE

L’entreprise versera au salarié bénéficiaire une indemnité dégressive pendant un congé sans solde ou un des congés légaux prévus (voir les trois dispositifs légaux cités en annexe 1 et en vigueur au jour de la conclusion de l'accord), à savoir :

• 30% du montant du salaire de base mensuel (pour les deux premiers mois du congé)

• 20% du montant du salaire de base mensuel (pour le 3^ème et le 4^ème mois du congé)

• 10% du montant du salaire de base mensuel (pour le 5^ème et le 6^ème mois du congé)

Cette aide est plafonnée à 800 € bruts par mois et est au minimum de 400 € bruts également par mois et ne peut, en tout état de cause, permettre au salarié de percevoir au total (indemnisation de la CAF comprise) une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Elle a le caractère de rémunération et est soumise aux charges sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Le salaire de base mensuel est calculé au jour de la prise du congé hors primes de toute nature.

Accompagnement du collaborateur

Les démarches, les aides, les soutiens matériels et financiers qui peuvent être obtenus auprès d'organismes extérieurs à l'entreprise, sont souvent complexes. L'entreprise apportera son aide au salarié bénéficiaire soit directement (Pôle RH) soit en proposant au collaborateur de rencontrer les structures d'aides que peuvent proposer les collectivités.

Pour bénéficier des dispositifs prévus par les articles 8 et 9 du présent accord (congé sans solde et aide financière), des justificatifs comparables à ceux exigés à l'article 5 b) ou 5 c) du présent accord, seront nécessaires.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

11. COMITE DE SUIVI et BILAN

Un Comité de suivi composé de deux membres du CSE et de deux membres représentant la Direction, sera chargé de :

• Présenter, au terme de l'accord, un bilan,

• étudier la possibilité de réaliser un don à la Fondation Institut Pasteur dans le cadre de l'article 6,

• donner son avis lorsqu'il sera suggéré par l'employeur de limiter voire de refuser le don trop important que souhaiterait faire un collaborateur,

• étudier toutes les situations non prévues par le présent accord et de proposer des orientations à la Direction qui reste décideur.

12. COMMUNICATION

Les salariés sont informés du renouvellement de l’engagement relatif au don de jours de repos pris par les partenaires par le biais de différents outils de communication interne à MAIF VIE et lors des campagnes qu’elle organisera.

13. DISPOSITIONS GENERALES

    11. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1^er juin 2020 et cessera de produire ses effets au 31 mai 2023.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

12. Publicité et dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités suivantes :

- dépôt dématérialisé auprès de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort,

- publication dans la base de données nationale.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.

Fait à NIORT, le 9 juin 2020 en 3 exemplaires originaux

Pour MAIF VIE

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1

DISPOSITIFS LEGAUX

Le congé de présence parentale

Conformément aux dispositions des articles L1225-62 et suivants du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge au sens de la sécurité sociale et âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré par l’employeur.

Une allocation journalière de présence parentale peut être versée durant le congé par la CAF.

Le congé de solidarité familiale

Conformément aux dispositions des articles L3142-6 et suivants du code du travail, tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou avec l’accord de l’employeur être transformé en période d’activité à temps partiel.

Ce congé est non rémunéré par l’employeur.

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée durant le congé par la CPAM.

Le congé de « proche » aidant

Conformément aux dispositions des articles L3142-16 et suivants du code du travail, tout salarié a droit à un congé de «proche» aidant lui permettant de s’occuper d’un «proche», dont la liste est fixée à l’article L.3142-16 du même code, présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder, renouvellement compris, une durée d’un an dans toute la carrière du salarié. Ce congé peut être transformé avec l’accord de l’employeur en période d’activité à temps partiel.

Ce congé est non rémunéré par l’employeur.

Une allocation journalière de proche aidant sera versée durant le congé par la CAF, sous réserve de la publication d’un décret d’application.