Accord d'entreprise "UN ACCCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez RIJK ZWAAN FRANCE (Siège)

1. Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre :

La société Rijk Zwaan France dont le siège social est situé La Vernède, Aramon (30390), représentée par,

Ci-après désignée par « La Direction »

d'une part,

ET

Le syndicat C.G.T., représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Préambule :

La C.G.T. et la Direction de Rijk Zwaan France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les participants aux différentes réunions étaient :

• Pour la Direction :

• Pour l’organisation syndicale C.G.T. :

4 réunions ont été organisées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 05.02.2018

- 2^ème réunion : 13.02.2018

- 3^ème réunion : 02.03.2018

- 4^ème réunion : 26.03.2018

Ces réunions avaient pour objectif d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, regroupés depuis le 1^er janvier 2016 en deux blocs de négociation annuelle (loi 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18) :

• rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

  • salaires effectifs

  • durée effective et organisation du temps de travail

  • intéressement, participation et épargne salariale

• égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail :

  • articulation vie professionnelle et vie personnelle

  • droit à la déconnexion

  • objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité F/H

  • mesures permettant de lutter contre toute discrimination

  • insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • régime de prévoyance et frais de santé

  • pénibilité

A l’issue des discussions et échanges, compte tenu des propositions faites par la Direction et des revendications de la délégation syndicale représentative, auxquelles la Direction a répondu de façon motivée, il a été convenu d’un commun accord entre la délégation syndicale représentative et la Direction que les N.A.O. 2018 étaient closes et de l’application des dispositions ci-après.

Les discussions ont été menées à l’aide des différents supports remis à la délégation syndicale.

Il est précisé que le syndicat signataire, la C.G.T., a totalisé 57.4% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 : Rémunération

Nous retenons comme source d’information statistique les indices INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages français pour l’année 2017 (hors tabac) : l’évolution de l’indice INSEE des prix se calcule soit en moyenne annuelle (en prenant en compte les 12 mois de l’année) soit en glissement annuel (le seul mois de décembre 2017 rapporté au seul mois de décembre 2016).

• Evolution de l’indice INSEE des prix 2017 hors tabac : 1,1% (en glissement annuel).

Proposition d’augmentation générale des salaires de base :

Les salariés ont bénéficié d’augmentations individuelles qui ont été appliquées au 1^er janvier 2018 et qui ont représenté en moyenne une évolution de + 2,4%. Ces augmentations sont hors primes d’ancienneté.

La Direction a la volonté de garantir le pouvoir d’achat de ses salariés, en prenant en compte les éléments factuels et objectifs d’évolution du coût de la vie fournis par l’INSEE et en s’appuyant sur l’indice le plus favorable pour les salariés, soit +1,1%.

Lors de la réunion du 13 février 2018, la délégation syndicale C.G.T. a demandé une augmentation générale de 1,8% avec un plancher minimum de 45€. Elle demandait également une prime phytosanitaire pour les applicateurs de 10€ bruts par jour d’application.

Lors de la réunion du 2 mars 2018, la Direction a accepté de revoir à la hausse l’augmentation présentée initialement, en proposant une augmentation générale des salaires de base bruts de + 1,5 %, à effet au 1^er avril 2018. La Direction a informé la délégation C.G.T. qu’elle ne souhaitait pas donner suite à la demande de prime phytosanitaire et qu’elle refusait d’appliquer la rétroactivité des augmentations collectives au 1^er janvier. En effet, suite à l’accord collectif NAO signé le 5 avril 2016, il a été convenu que les augmentations générales interviendraient chaque année au mois d’avril pour une durée de 12 mois.

Après négociation, les parties ont donc convenu d’instaurer, au bénéfice de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2017, une revalorisation de 1,5% des salaires de base bruts. La mise en œuvre de l’augmentation générale s’effectuera à compter de l’établissement des bulletins de salaire datés d’avril 2018.

Indemnité kilométrique véhicule personnel :

Dès la première réunion, la Direction a proposé la revalorisation de l’indemnité en raison de la tendance à la hausse du prix des carburants.

La Direction a rappelé que le taux de l’indemnité kilométrique de 0.171€ est appliqué depuis le mois de janvier 2013. A cette date, les prix du gazole à la pompe étaient en moyenne mensuelle (TTC, selon les données publiées par le site du Ministère de l’environnement, Direction de l’énergie) : 1.3786€. En janvier 2018, les prix du gazole à la pompe étaient en moyenne mensuelle TTC de 1.3961€. Ils ont donc augmenté de 1.27% entre janvier 2013 et janvier 2018.

La délégation syndicale C.G.T. demandait une augmentation de l’indemnité avec un montant initial de 0.200€ / km puis de 0.18 au cours de la réunion du 2 mars.

Après négociations, les parties ont convenu d’augmenter à compter du 01/04/2018 le montant de l’indemnité kilométrique, qui se situe à 0.174€ / km.

Article 1.2 : Epargne salariale

• Intéressement :

La délégation syndicale C.G.T. a demandé la mise en place d’une prime d’intéressement sur le bénéfice. La Direction a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif légal, mais facultatif ; la Direction ne souhaite pas mettre en place l’intéressement, qui n’a pas d’équivalent au sein du groupe Rijk Zwaan, et les salariés de la filiale française bénéficient déjà du dispositif de la participation.

• Participation aux résultats :

La société a mis en place et signé le 13/09/1995 un accord de participation, qui a fait l’objet d’un avenant le 23 décembre 2009.

Il conduit à affecter une partie du bénéfice réalisé par l’entreprise à la constitution d’une réserve spéciale de participation destinée à être répartie entre les salariés.

Actuellement, la participation est répartie pour moitié en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice et pour l’autre moitié proportionnellement aux salaires perçus (dans la limite d’une somme égale à 1.5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale) ; elle concerne tous les salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté.

Suite à la demande de modification des règles de répartition de la participation par la délégation syndicale, la Direction accepte une modification selon la répartition ci-après :

• pour 60% en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice,

• et pour 40%, proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite d’une somme égale à 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les parties ont convenu que la Direction va proposer un projet d’accord collectif sur la participation, conforme à ces nouvelles règles de répartition, qui sera établi pour une durée déterminée de 2 ans. Il s’appliquera à compter de l’exercice en cours, soit sur la période du 01/07/2017 au 30/06/2018.

Article 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 2.1 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Les parties ont convenu d’ouvrir des discussions sur le sujet de la qualité de vie au travail par la création d’un groupe de travail qui aura pour mission de réfléchir à des propositions d’actions sur ce thème, qui seront ensuite transmises à la Direction.

• Les parties ont convenu de reconduire pour l’année 2018 le financement des séances de stretching, selon les mêmes modalités que 2017, rappelées ci-après :

• 1 séance de 45 minutes par semaine, sur le temps de la pause déjeuner,

• Animée par un coach sportif payé par l’entreprise,

• Matériel (tapis…) fourni par le coach ou amené par les participants,

• Ouverte à tous sur la base du volontariat,

• Sur une durée de 10 mois dans l’année.

Article 2.2 : Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction considère que l’égalité entre les Femmes et les Hommes est une nécessité et un atout pour sa compétitivité. D’une manière générale, la Direction rappelle qu’elle veille à éviter toute discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation, à la rémunération et au déroulement de carrière. L’entreprise veille également à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient véhiculés ni dans ses offres d’emploi ni dans son processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité dans les métiers.

Les parties ont convenu que les dispositions contenues dans l’accord seront poursuivies et mises en œuvre pour une durée de 2 ans et de mettre en place une nouvelle action visant à promouvoir le partage des responsabilités familiales.

La Direction a ainsi proposé à la Délégation syndicale, qui a accepté, de verser un complément de salaire, à la charge de l’employeur, afin de maintenir le salaire net à 100% du salaire de base et de la prime d’ancienneté pour les salariés qui bénéficient du congé de paternité. Ce maintien sera fait sous déduction des indemnités journalières perçues par le salarié, avec application à compter du 1^er avril 2018.

Article 2.3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

La Direction rappelle que la société est signataire de la Charte de la diversité.

Article 2.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle souhaite maintenir, et si possible augmenter, le nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et qu’elle souhaite augmenter le recours aux ESAT en 2018.

Article 2.5 : Prévoyance et frais de santé

La société est dotée d’un accord collectif frais de santé depuis 2007 et elle a mis en place et signé le 13 mars 2015 un accord prévoyance.

La Direction rappelle que les garanties du contrat santé ont été améliorées et harmonisées pour l’ensemble des salariés depuis le 01/01/2018.

Article 3 – Prise d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité

L’accord sera déposé par les soins de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (unité territoriale du Gard) ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Nîmes en un exemplaire.

Un exemplaire original du présent protocole sera également remis à la délégation syndicale.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait en 3 exemplaires originaux à Aramon, le 30 mars 2018.

Pour le Syndicat C.G.T. Pour la direction