Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez RIJK ZWAAN FRANCE (Siège)

1. Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020

Entre :

La société Rijk Zwaan France dont le siège social est situé La Vernède, Aramon (30390), représentée par XXX, Managing Director,

Ci-après désignée par « La Direction »

d'une part,

ET

Le syndicat C.G.T., représenté, en sa qualité de délégué syndical, par XXX,

Ci-après désignée par « La délégation syndicale »

d'autre part,

Préambule :

La délégation syndicale C.G.T. et la Direction de Rijk Zwaan France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les participants aux différentes réunions étaient :

• Pour la Direction : XXX, Managing Director et XXX, Responsable R.H.

• Pour l’organisation syndicale C.G.T. : XXX, Délégué syndical C.G.T. et XXX.

4 réunions ont été organisées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 20.02.2020

- 2^ème réunion : 04.03.2020

- 3^ème réunion : 10.03.2020

- 4^ème réunion : 20.03.2020

Ces réunions avaient pour objectif d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, regroupés depuis le 1^er janvier 2016 en deux blocs de négociation annuelle (loi 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18) :

• rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

  • salaires effectifs

  • durée effective et organisation du temps de travail

  • intéressement, participation et épargne salariale

• égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail :

  • articulation vie professionnelle et vie personnelle

  • droit à la déconnexion

  • objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité F/H

  • mesures permettant de lutter contre toute discrimination

  • insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • régime de prévoyance et frais de santé

  • pénibilité

À compter du 1er janvier 2020, selon les dispositions supplétives du code du travail, les thèmes sur lesquels la négociation obligatoire doit porter sont complétés, pour les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, par une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L.2242-17, 8° nouveau).

A l’issue des discussions et échanges, compte tenu des propositions faites par la Direction et des revendications de la délégation syndicale représentative, auxquelles la Direction a répondu de façon motivée, il a été convenu d’un commun accord entre la délégation syndicale représentative et la Direction que les N.A.O. 2020 étaient closes et de l’application des dispositions ci-après.

Les discussions ont été menées à l’aide des différents documents d’informations remis au préalable à la délégation syndicale.

Il est précisé que le syndicat signataire de l’accord, la C.G.T., a obtenu une audience syndicale de 100% au premier tour des dernières élections professionnelles.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 : Rémunération

Nous retenons comme source d’information statistique les indices INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages français pour l’année 2019 (hors tabac) : l’évolution de l’indice INSEE des prix se calcule soit en moyenne annuelle (en prenant en compte les 12 mois de l’année) soit en glissement annuel (le seul mois de décembre 2019 rapporté au seul mois de décembre 2018).

• Evolution de l’indice INSEE des prix 2019 hors tabac : 1,2% (en glissement annuel).

Proposition d’augmentation générale des salaires de base :

La Direction a la volonté de garantir le pouvoir d’achat de ses salariés, en prenant en compte les éléments factuels et objectifs d’évolution du coût de la vie fournis par l’INSEE et en s’appuyant sur l’indice le plus favorable pour les salariés, soit +1,2%.

Lors de la réunion du 4 mars 2020, la délégation syndicale a demandé une augmentation générale de +3% avec un plancher minimum de 80€.

Lors de la réunion du 10 mars 2020, la Direction a accepté de revoir à la hausse l’augmentation présentée initialement, en proposant une augmentation générale des salaires de base bruts de + 1,4 %, à effet au 1^er avril 2020. La délégation syndicale a estimé que cela n’était pas suffisant.

Après négociation, les parties ont donc convenu d’instaurer au cours de la réunion du 20 mars 2020, au bénéfice de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2019, une revalorisation de 1,4% des salaires de base bruts avec un plancher minimum de 45€ bruts. La mise en œuvre de l’augmentation générale s’effectuera à compter de l’établissement des bulletins de salaire datés d’avril 2020.

Indemnité kilométrique véhicule personnel :

La Direction n’avait initialement pas proposé de revalorisation de l’indemnité en raison des augmentations effectuées en 2018 puis en 2019.

La délégation syndicale demandait une augmentation de 2.5% de l’indemnité soit un montant de 0.184€ / km.

Après négociations, les parties ont convenu d’augmenter de 2.5% à compter du 01/04/2020 le montant de l’indemnité kilométrique et de la porter ainsi à 0.184€ / km (dans la limite de 50 km pour un A/R par jour).

Prime phytosanitaire :

La délégation syndicale a également demandé une prime phytosanitaire pour les applicateurs qui effectuent des traitements de 15€ bruts par jour et par applicateur.

Après négociations, les parties ont convenu de mettre en place, à compter du 01/04/2020, une nouvelle prime, pour les applicateurs réguliers uniquement, d’un montant de 40€ bruts par mois.

Prime de permanence :

La prime de permanence est maintenue à 55€ bruts.

Prime d’ancienneté RZ :

La demande d’indexation de la prime d’ancienneté RZ, versée annuellement pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, sur l’augmentation du coût de la vie n’a pas été acceptée.

Article 1.2 : Epargne salariale

• Participation aux résultats :

Un avenant à l’accord relatif à la participation aux résultats a été signé le 24 mai 2018, pour une durée déterminée de 2 ans.

Les parties ont convenu de reconduire l’accord de participation par un avenant, dans les mêmes conditions et pour une durée de 4 ans.

Article 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 2.1 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Les parties ont convenu de reconduire pour l’année 2020 le financement des séances de stretching, selon les mêmes modalités que 2019, rappelées ci-après :

• 1 séance de 45 minutes par semaine, sur le temps de la pause déjeuner,

• Animée par un coach sportif payé par l’entreprise,

• Matériel (tapis…) fourni par le coach ou amené par les participants,

• Ouverte à tous sur la base du volontariat,

• Sur une durée de 10 mois dans l’année.

• Congé pour enfant malade : la Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale d’accorder 3 jours de congé rémunéré par an et par enfant.

• Télétravail : la politique actuelle de Rijk Zwaan est que le télétravail, organisé sous une forme régulière et structurelle, n’est pas possible. Il est toutefois possible, pour des raisons sérieuses et particulières, de travailler depuis son domicile de manière occasionnelle.

• Pour 2020, la Direction reconduit la mise à disposition gratuite à ses salariés d’une soupe ou salade, à raison d’une fois par semaine.

Article 2.2 : Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction considère que l’égalité entre les Femmes et les Hommes est une nécessité et un atout pour sa compétitivité. D’une manière générale, la Direction rappelle qu’elle veille à éviter toute discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation, à la rémunération et au déroulement de carrière. L’entreprise veille également à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient véhiculés ni dans ses offres d’emploi ni dans son processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité dans les métiers.

Un nouvel accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2018, il est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Il a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Les parties ont convenu de négocier très rapidement un accord sur les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires.

Article 2.3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

La Direction rappelle que la société est signataire de la Charte de la diversité.

Article 2.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle a engagé des actions en faveur du maintien de l’emploi et qu’elle souhaite maintenir, et si possible augmenter, le nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en 2020.

La Direction rappelle également que le service R.H. est à la disposition des salariés qui souhaitent être informés sur les démarches à effectuer pour être reconnu travailleur handicapé et qu’il peut, pour les salariés qui le souhaitent, les accompagner en toute confidentialité.

Article 2.5 : Prévoyance et frais de santé

La société est dotée d’un accord collectif frais de santé depuis 2007 et elle a mis en place et signé le 13 mars 2015 un accord prévoyance.

La Direction rappelle que la complémentaire santé est financée à 100% par l’entreprise RZF.

L’ensemble des salariés est également couvert par un accord de prévoyance.

Article 2.6 : Salariés séniors

La délégation syndicale C.G.T. demande que les salariés puissent bénéficier d’un accompagnement dans leurs démarches pour préparer leur départ en retraite.

La Direction rappelle que le service R.H. reçoit en entretien individuel les salariés qui souhaitent être informés sur les démarches à effectuer. Le service R.H. s’engage à le proposer systématiquement aux salariés qui approchent de l’âge légal de la retraite.

Pour les salariés qui le souhaitent, les demandes de temps partiel peuvent être étudiées, dans les 2 ou 3 ans qui précèdent la date de départ en retraite.

Article 2.7 : Retraite supplémentaire

La société a mis en place depuis 2005 un complément de retraite par capitalisation au profit de l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté. La Direction a proposé une évolution des cotisations, dont le taux est fixe, et qui sont financées en totalité par la société. Cette proposition n’ayant pas trouvé d’écho favorable auprès de la délégation syndicale, qui a préféré favoriser les augmentations salariales, les taux restent identiques à ceux actuellement en vigueur.

Article 2.8 : Pénibilité

La délégation syndicale a demandé une expertise des pénibilités par type de poste, réalisée par un cabinet extérieur pour une plus grande objectivité.

La Direction rappelle qu’un audit portant sur l’évaluation de l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité a déjà été effectué en 2016 par la société XXX.

Cette demande n’est donc pas acceptée par la Direction.

Article 3 – Prise d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Gard, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et par la publication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux à Aramon, le 23 mars 2020.

Pour le Syndicat C.G.T. Pour la Direction