Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez RIJK ZWAAN FRANCE (Siège)

1. Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021

Entre :

La société Rijk Zwaan France dont le siège social est situé La Vernède, Aramon (30390), représentée par Monsieur XXX, Managing Director,

Ci-après désignée par « La Direction »

d'une part,

ET

Le syndicat C.G.T., représenté, en sa qualité de délégué syndical, par XXX,

Ci-après désignée par « La délégation syndicale »

d'autre part,

Préambule :

La délégation syndicale C.G.T. et la Direction de Rijk Zwaan France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les participants aux différentes réunions étaient :

• Pour la Direction : XXX, Managing Director, XXX, Managing Director et XXX, Responsable R.H.

• Pour l’organisation syndicale C.G.T. : XXX, Délégué syndical C.G.T., XXX et XXX.

5 réunions ont été organisées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 11.02.2021

- 2^ème réunion : 26.02.2021

- 3^ème réunion : 04.03.2021

- 4^ème réunion : 18.03.2021

- 5^ème réunion : 25.03.2021

Ces réunions avaient pour objectif d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, regroupés depuis le 1^er janvier 2016 en deux blocs de négociation annuelle (loi 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18) :

• rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

  • salaires effectifs

  • durée effective et organisation du temps de travail

  • intéressement, participation et épargne salariale

• égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail :

  • articulation vie professionnelle et vie personnelle

  • droit à la déconnexion

  • objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité F/H

  • mesures permettant de lutter contre toute discrimination

  • insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • régime de prévoyance et frais de santé

  • pénibilité

  • mobilité

A l’issue des discussions et échanges, compte tenu des propositions faites par la Direction et des revendications de la délégation syndicale représentative, auxquelles la Direction a répondu de façon motivée, il a été convenu d’un commun accord entre la délégation syndicale représentative et la Direction que les N.A.O. 2021 étaient closes et de l’application des dispositions ci-après.

Les discussions ont été menées à l’aide des différents documents d’informations remis au préalable à la délégation syndicale.

Il est précisé que le syndicat signataire de l’accord, la C.G.T., a obtenu une audience syndicale de 100% au premier tour des dernières élections professionnelles.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1.1 : Rémunération

Nous retenons comme source d’information statistique les indices INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages français pour l’année 2020 (hors tabac) : l’évolution de l’indice INSEE des prix se calcule soit en moyenne annuelle (en prenant en compte les 12 mois de l’année) soit en glissement annuel (le seul mois de décembre 2020 rapporté au seul mois de décembre 2019).

• Evolution de l’indice INSEE des prix 2020 hors tabac : 0% (en moyenne annuelle).

Proposition d’augmentation générale des salaires de base :

Bien que l’inflation soit nulle, la Direction, consciente des impacts de la crise sanitaire sur l’activité des salariés, a souhaité faire un effort exceptionnellement significatif pour 2021.

Lors de la réunion du 26 février 2021, la délégation syndicale a présenté plusieurs demandes et parmi celles-ci, une augmentation générale de +2.5% avec un plancher minimum de 80€.

Lors de la réunion du 4 mars 2020, la Direction a accepté de revoir à la hausse l’augmentation présentée initialement, en proposant une augmentation générale des salaires de base bruts de + 1,2 %, à effet au 1^er avril 2021. La délégation syndicale a estimé que cela n’était pas suffisant.

Après négociation, les parties ont donc convenu d’instaurer au cours de la réunion du 25 mars 2021, au bénéfice de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2020, une revalorisation de 1,2% des salaires de base bruts avec un plancher minimum de 40€ bruts (calculé au prorata pour les salariés à temps partiel). La mise en œuvre de l’augmentation générale s’effectuera à compter de l’établissement des bulletins de salaire datés d’avril 2021.

Indemnité kilométrique véhicule personnel :

Après négociations, les parties ont convenu de maintenir le montant de l’indemnité kilométrique, qui se situe à 0.184€ / km (dans la limite de 50 km pour un A/R par jour).

Prime phytosanitaire :

La prime phytosanitaire a été mise en place le 01/04/2020, les parties n’ont pas souhaité revaloriser la prime.

Prime de permanence :

La délégation syndicale a demandé de réévaluer le montant de la prime de permanence et d’augmenter le forfait d’heures rémunérées, de 4 heures à 5 heures quelle que soit la période de l’année.

Après négociations, les parties ont convenu de maintenir le montant de la prime de permanence et d’augmenter le forfait, soit 5 heures par jour de permanence toute l’année.

Les parties conviennent également d’intégrer cette modification dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des permanences et des astreintes, signé le 19 mai 2017.

Prime d’ancienneté RZ :

La demande d’indexation de la prime d’ancienneté RZ, versée annuellement pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, sur l’augmentation du coût de la vie n’a pas été acceptée.

Chèques déjeuner :

La demande de prise en charge à 100% et de la gestion complète des tickets restaurants par l’entreprise n’a pas été acceptée par la Direction.

Article 1.2 : Epargne salariale

• Participation aux résultats :

Un avenant à l’accord relatif à la participation aux résultats a été signé le 19 mai 2020, pour une durée déterminée de 4 exercices fiscaux.

La délégation syndicale a également demandé une gratification exceptionnelle liée aux bons résultats du groupe R.Z. Cette demande n’a pas été acceptée par la Direction.

Article 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail

Article 2.1 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• Congé pour enfant malade : la Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale d’accorder 3 jours de congé rémunéré par an et par enfant. Mais elle a accepté d’augmenter le nombre de jours de congé pour enfant malade en le passant de 2 à 3 jours par famille par année civile.

• Télétravail : la société a actuellement recours au télétravail, pour les postes qui le permettent, comme un moyen de lutter efficacement contre la pandémie de Covid-19. Dès que nous pourrons revenir à la normale, la politique de Rijk Zwaan est que le télétravail, organisé sous une forme régulière et structurelle, n’est pas possible

• Pour l’année 2021, la Direction mettra à la disposition gratuite de ses salariés présents sur la station un repas complet, à raison d’une fois par semaine.

Article 2.2 : Egalité entre les femmes et les hommes

La Direction considère que l’égalité entre les Femmes et les Hommes est une nécessité et un atout pour sa compétitivité. D’une manière générale, la Direction rappelle qu’elle veille à éviter toute discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation, à la rémunération et au déroulement de carrière. L’entreprise veille également à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient véhiculés ni dans ses offres d’emploi ni dans son processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité dans les métiers. Un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2018, il est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Il a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Les parties ont convenu d’entamer des négociations pour conclure un nouvel accord d’entreprise.

Article 2.3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

La Direction rappelle que la société est signataire de la Charte de la diversité.

Article 2.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle a engagé des actions en faveur du maintien de l’emploi et qu’elle souhaite maintenir, et si possible augmenter, le nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en 2021.

La Direction rappelle également que le service R.H. est à la disposition des salariés qui souhaitent être informés sur les démarches à effectuer pour être reconnu travailleur handicapé et qu’il peut, pour les salariés qui le souhaitent, les accompagner en toute confidentialité.

La Direction n’a pas souhaité donner suite à la demande de congés exceptionnels pour examens médicaux.

Article 2.5 : Prévoyance et frais de santé

La société est dotée d’un accord collectif frais de santé depuis 2007 et elle a mis en place et signé le 13 mars 2015 un accord prévoyance.

Conformément à cet accord, la complémentaire santé est financée à 100% par l’entreprise RZF à hauteur de 4% du plafond de la sécurité sociale, soit 137.12€ pour l’année 2021.

La délégation syndicale a demandé à ce que le reste à charge soit entièrement financé par l’entreprise.

Après négociation, les parties ont convenu que la complémentaire santé sera financée à 100% par l’entreprise RZF jusqu’à hauteur de 5% du plafond de la sécurité sociale, avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Article 2.6 : Salariés séniors

La délégation syndicale C.G.T. demande que les salariés puissent bénéficier d’un accompagnement, par un cabinet extérieur, dans leurs démarches pour préparer leur départ en retraite.

La Direction rappelle que le service R.H. reçoit en entretien individuel les salariés qui souhaitent être informés sur les démarches à effectuer. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un cabinet extérieur, les organismes tels que la MSA et AGRICA peuvent être sollicités.

La délégation syndicale a également sollicité, pour les salariés qui le souhaitent, une réduction du temps de travail des salariés ayant atteint l’âge de 60 ans, financée par R.Z.F., et que ces salariés, s’ils le souhaitent, ne travaillent plus les week-ends et jours fériés. Ces demandes n’ont pas été acceptées par la Direction. Les salariés qui le souhaitent peuvent toutefois adresser au service RH une demande de travail à temps partiel, dans les 2 ou 3 ans qui précèdent la date de départ en retraite, qui sera étudiée en relation avec le responsable de service.

Article 2.7 : Retraite supplémentaire

La société a mis en place depuis 2005 un complément de retraite par capitalisation au profit de l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté. Aucune demande ni proposition n’a été faite pour l’année 2021.

Article 2.8 : Pénibilité

La délégation syndicale a demandé une expertise des pénibilités par type de poste, réalisée par un cabinet extérieur pour une plus grande objectivité. Cette demande n’est pas acceptée par la Direction.

La Direction rappelle en effet qu’un audit portant sur l’évaluation de l’exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité a déjà été effectué en 2016 par une société indépendante, Optima RH Consulting.

Les résultats issus de cette évaluation et des données collectées sur le terrain ont fait l’objet d’un rapport, dont il ressort que seuls les ouvriers de culture de l’équipe technique travaillant en plein champ sont significativement exposés au facteur de pénibilité des postures pénibles.

Article 3 – Prise d’effet – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition prévu par le Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Gard, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et par la publication sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux à Aramon, le 31 mars 2021.

Pour le Syndicat C.G.T. Pour la Direction