Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 et à la compensation des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19" chez AVEM (AVEM)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 ET A LA COMPENSATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

La Société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 680 270,00 euros, dont le siège social est rue du Pré Long, ZAC du Val d’Orson – 35770 Vern-sur-Seiche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330 447 236,

Représentée par son président, la Société AVEM HOLDING, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignée la « Direction, ou la « Société »,

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société :

La CFDT,

Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

La CGT,

Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

FO,

Représentée par Mesdames XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Déléguées Syndicales

L’UNSA,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Sommaire

Préambule

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 2 – Prime exceptionnelle Covid-19

Article 3 – Date de versement des primes

Article 4 – Dispositions finales

Préambule

En vertu des dispositions issues de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019, et dans un souci de pouvoir améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Société, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée.

Les ordonnances n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 1^er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permettent notamment le versement de cette prime aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Soucieuse de reconnaître l’engagement des salariés impliqués sur le terrain depuis le 16 mars 2020, les Parties ont souhaité que cette prime de pouvoir d’achat puisse être modulée au titre de leur mobilisation durant la crise sanitaire.

Le versement de cette prime et la modulation de son montant, notamment au regard des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, seront effectués selon les conditions et modalités arrêtées à l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, les Parties conviennent du versement, selon les conditions et modalités arrêtées à l’article 2 du présent accord, d’une prime exceptionnelle Covid-19, pour les salariés qui ne sont pas éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie à l’article 1 du présent accord, mais qui sont toutefois mobilisés sur le terrain depuis le début de la crise sanitaire.

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la Société AVEM. Le champ d’application de la prime, les bénéficiaires, le montant de la prime, la modulation de son montant entre les bénéficiaires, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.

Article 1.1. – Champ d’application et bénéficiaires de la prime

Le présent article s’applique, sous réserve des modalités et conditions arrêtées ci-après, aux salariés liés par un contrat de travail avec la Société AVEM au 12/06/2020, et ayant perçu, en 2019, une rémunération inférieure ou égale à deux (2) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2019, soit 36 509,28 euros, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Sont exclus en revanche du dispositif prévu au présent article les salariés ayant rejoint AVEM en cours d’année 2019 ou en 2020, dont la rémunération annuelle serait inférieure ou égale à ce niveau du seul fait de cette arrivée récente et qui, par ailleurs, bénéficient depuis cette dernière d’une rémunération mensuelle brute moyenne supérieure à deux (2) fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance 2019 (soit une rémunération mensuelle brute moyenne de 3042,44 euros).

Article 1.2. – Montant et modulation du montant de la prime

Soit A, le nombre de jours contractuels du salarié en 2019 (en jours calendaires).

Soit B, le nombre de jours contractuels théoriques en 2019 (365 jours).

Soit, C, le nombre de jours ouvrés travaillés sur le terrain¹ ou considérés comme tels en application des dispositions réglementaires et conventionnelles entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020².

• Pour tous les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 2000 euros, le montant de cette prime (P1) est calculé selon la formule de calcul suivante :

P1 = (230 x (A / B)) + (500 x (C / 37))

• Pour tous les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2000 euros et inférieure ou égale à deux (2) fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance 2019, soit 3042,44 euros, le montant de cette prime (P2) est calculé selon la formule de calcul suivante :

P2 = (180 x (A / B)) + (500 x (C / 37))

La rémunération à prendre en compte est la rémunération mensuelle brute de base de mars 2020. Les primes sont donc exclues de la base de calcul exposée ci-dessus.

Il est convenu entre les Parties que ne sont pas décomptés du nombre de jours travaillés sur le terrain :

• Sans limitation, les absences liées aux arrêts-maladie pour suspicion ou cas avéré de Covid-19 durant la période du 16 mars au 10 mai 2020 ;

• Dans la limite de cinq (5) jours, les congés payés et jours RTT imposés durant la période du 16 mars au 10 mai 2020, en application de l’avenant à l’accord portant mesures exceptionnelles concernant les jours de repos au sein de la Société AVEM du 15 avril 2020.

Article 1.3. – Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019 et des ordonnances qui la modifient, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée en application du présent article est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du Code de la Sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du Code général des impôts.

Article 2 – Prime exceptionnelle Covid-19

Une prime exceptionnelle Covid-19 sera versée aux salariés de la Société AVEM qui, du fait de leur niveau de rémunération seraient non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie à l’article 1 du présent accord. Le champ d’application de cette prime, les bénéficiaires, le montant de la prime, la modulation de son montant entre les bénéficiaires, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.

Article 2.1. – Champ d’application et bénéficiaires de la prime

Le présent article s’applique, sous réserve des modalités et conditions arrêtées ci-après, aux salariés (i) liés par un contrat de travail avec la Société AVEM au 12/06/2020, (ii) ayant perçu, en 2019, une rémunération supérieure à deux (2) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2019, soit 36 509,28 euros, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, et (iii) ayant travaillé sur le terrain³ ou considérés comme tels⁴ entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020⁵. Le présent article s’applique également aux collaborateurs ayant rejoint AVEM au cours de l’année 2019 ou en 2020, dont le niveau de rémunération mensuelle brute moyenne depuis leur arrivée est supérieur à deux (2) fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance 2019 (soit 3022,44 euros) et qui sont exclus, en application des dispositions de l’article 1.1 du présent accord, du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2.2. – Montant et modulation du montant de la prime

Soit C, le nombre de jours ouvrés travaillés sur le terrain ou considérés comme tels entre le 16/03/2020 et le 10/05/2020, conformément à l’article 2.1. du présent accord.

Le montant de cette prime (P3) est calculé selon la formule de calcul suivante :

P3 = (500 x (C / 37))

Il est convenu entre les Parties que ne sont pas décomptés du nombre de jours de travaillés sur le terrain :

• Sans limitation, les absences liées aux arrêts-maladie pour suspicion ou cas avéré de Covid-19 durant la période du 16 mars au 10 mai 2020 ;

• Dans la limite de cinq (5) jours, les congés payés et jours RTT imposés durant la période du 16 mars au 10 mai 2020, en application de l’avenant à l’accord portant mesures exceptionnelles concernant les jours de repos au sein de la Société AVEM du 15 avril 2020.

Article 2.3. – Régime social et fiscal de la prime

Le régime social et fiscal de cette prime est fixé conformément aux normes en vigueur et notamment les dispositions de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019 et des ordonnances qui la modifient.

Article 3 – Date de versement des primes

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime exceptionnelle Covid-19 seront versées le 12/06/2020 et apparaîtront sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1. – Suivi de l’accord

Un bilan relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime Covid-19 sera effectué suite à celui-ci, au cours d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction et à laquelle seront conviées les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Article 4.2. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 12/06/2020, après versement de la prime.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les Parties.

Article 4.3. – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par avenant négocié, signé par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que la Direction.

Cet avenant de révision fera l’objet des mêmes mesures de publicité et de dépôt que l’accord initial.

Article 4.4. – Publicité de l’accord

L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, par la voie électronique.

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès des services du ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique. La Direction déposera le présent accord sur la plateforme de « téléprocédure » ministérielle (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces justificatives requises.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr), et ce, dans une version anonymisée.

Fait à Lyon, le 02/06/2020, en deux (2) exemplaires.

Pour la Société,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société,

Pour la CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour la CGT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour FO,

Madame XXXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour l’UNSA,

Madame XXXXXXXXXXXXXXX Signature :

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1. Au sens du présent accord, les salariés travaillant sur le terrain pendant la période de référence sont limitativement les Techniciens Support et Experts Support Opérationnel (Laboratoires Automates) et leurs managers, les Techniciens de Plateforme (Monétique Commerçants) et leurs managers, les Techniciens d’Intervention, les Gestionnaires Automates et les Gestionnaires Espaces Bancaires.↩

2. La période de référence correspondant à la période de confinement observée en France.↩

3. Au sens du présent accord, les salariés travaillant sur le terrain pendant la période de référence sont limitativement les Techniciens Support et Experts Support Opérationnel (Laboratoires Automates) et leurs managers, les Techniciens de Plateforme (Monétique Commerçants) et leurs managers, les Techniciens d’Intervention, les Gestionnaires Automates et les Gestionnaires Espaces Bancaires.↩

4. La Direction s’engage à ne pas tenir compte des absences pour cas avéré de Covid-19 ou suspicion de Covid-19 dans l’appréciation du nombre de jours travaillés sur le terrain.↩

5. La période de référence correspondant à la période de confinement observée en France.↩