Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur 2022" chez AVEM (AVEM)

Accord relatif à la prime de partage de la valeur 2022

Entre :

La société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatricule au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330 447 236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS 10038 – 34172 Bruz,

Représentée par son président, la société AVEM HOLDING, elle-même représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur exécutif des Affaires Humaines, Financière et Logistiques,

Ci-après « la Direction » ou la « Société »,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

La CFDT, représentée par Madame … et Monsieur …,

La CGT, représentée par Monsieur …,

FO, représentée par Madame…,

L’UNSA, représentée par Madame … et Monsieur …

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit.

Table des matières

Préambule 3

Article 1 Salariés bénéficiaires 4

Article 2 Montant de la prime 4

Article 3 Versement de la prime 5

Article 4 Durée de l’accord 5

Article 5 Suivi de l’accord 5

Article 6 Révision de l’accord 5

Article 7 Dépôt et publicité de l’accord 6

Préambule

AVEM souhaite mettre en œuvre, au titre de l’année 2022, une prime devant permettre de redistribuer à l’ensemble de ses collaborateurs présents au 31 décembre 2022 une part de la valeur créée sur cet exercice.

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, et entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée¹ et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Cette prime de partage de la valeur permet aussi de compléter les dispositions mises en œuvre par l’entreprise tout au long de l’année 2022 afin d’accompagner ses collaborateurs et veiller à la préservation de leur pouvoir d’achat.

1. Salariés bénéficiaires

Mise en œuvre au titre de l’année 2022, la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours avec AVEM à la date d’acquisition de la prime², soit au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Société bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de la Société.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur varie selon la rémunération brute de base du bénéficiaire perçue sur les 12 mois de la période de calcul (soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022).

Le montant individuel de la prime est fixé, pour les collaborateurs à temps complet présents toute l’année 2022 :

• A 500 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 3 500 euros ;

• A 300 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base égale ou supérieure à 3 500 euros ;

Les montants visés ci-avant sont par ailleurs traités au prorata du temps de présence des collaborateurs sur l’année civile 2022, tenant compte de leur éventuelle entrée en cours d’année 2022 et de leurs absences, et/ou de la durée contractuelle de travail des collaborateurs à temps partiels.

• Le prorata lié à l’entrée en cours d’année 2022 est établi selon le barème suivant :

• Pour le traitement des absences de 2022, chaque jour d’absence non assimilée légalement³ entraîne par ailleurs une minoration de la prime de partage de la valeur calculée en application des alinéa précédents, sur la base d’1/228^ème.

Exemple 1 – Entrée en cours d’année 2022 : un collaborateur à temps complet disposant d’une rémunération mensuelle brute de base de 1900 euros, entré au service d’AVEM le 05 juillet 2022 et n’ayant eu entre son entrée et le 31 décembre 2022 aucune absence autre que ses droits à congés payés / jours JRTT aura droit à une prime de 250 euros.

Exemple 2 – Absences en 2022 : un collaborateur à temps complet disposant d’une rémunération mensuelle brute de base de 2300 euros, entré au service d’AVEM en 2015 et qui a cumulé 10 jours d’absence non assimilée² sur 2022 aura droit à une prime de 478 euros résultant de la formule suivante :

PPV = [500 – ((500x10)/228))]

3. Versement de la prime

La prime de partage de la valeur 2022 calculée en application des dispositions de l’article 2 du présent accord sera versée en deux fois :

• Pour 50% de sa valeur en janvier 2023 ;

• Pour 50% de sa valeur en avril 2023.

Les parties conviennent que la prime étant calculée sur la base de l’année 2022, le versement d’avril 2023 n’entraînera aucun ajout de bénéficiaire, ni aucune modification de l’éligibilité, ni révision de la règle de calcul, l’ensemble des conditions de bénéfice de la prime de partage de la valeur 2022 étant fixé uniquement au 31 décembre 2022.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de sa signature et son terme est fixé à la date de versement de la prime.

5. Suivi de l’accord

Pour garantir le bon suivi de l’accord, les Parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2023 pour dresser un bilan de son application.

6. Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, ainsi que la Direction.

La demande de révision portant sur tout ou partie du présent accord doit être portée à la connaissance de la Direction et/ou des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par e-mail.

Une réunion de négociation doit alors être organisée dans le mois, à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

7. Dépôt et publicité de l’accord

Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux OSR par e-mail et publié sur l’intranet de la Société.

Il sera ensuite déposé :

• En ligne sur la plateforme « Téléaccords » du ministère du Travail en 2 exemplaires, soit une version signée des Parties et une version publiable anonymisée. Les Parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Bruz, le 20 décembre 2022

En 6 exemplaires

Pour la société AVEM, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Exécutif des Affaires Humaines, Financières et Logistiques

Pour la CFDT, représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale

Pour la CGT, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical

Pour FO, représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical

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1. Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur  :

   Pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au 31 décembre 2022 (soit 60440 euros bruts) : exonération totale de charges sociales et d’imposition sur le revenu

   Pour les collaborateurs ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement une rémunération annuelle égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au 31 décembre 2022 : assujettissement à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu↩

2. Les conditions d’éligibilité et le bénéfice de la prime sont acquis au 31/12/2022 et sur la base de l’année civile 2022. La prime sera néanmoins payée en deux fois : un versement en janvier 2023 et un versement en avril 2023↩

3. Sont considérées comme absences non déduites au titre de la prime de partage de la valeur : les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ainsi que les congés enfant malade, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale et les congés pris en vertu d’un don de jours.↩