Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020" chez AVEM (AVEM)

ACCORD NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société AVEM, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 7 680 270,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 330.447.236 dont le siège social est situé 14 rue Louis Blériot – CS10038 – 35172 BRUZ,

Représentée par son président, la Société AVEM HOLDING, elle-même représentée Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur général,

Ci-après désignée « la Direction » ou « la Société »

D'une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La CFDT,

Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

FO,

Représentée par Mesdames XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Déléguées Syndicales,

L’UNSA,

Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

La CGT,

Représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

SOMMAIRE

1. OBJET DE L’ACCORD

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

3. REVALORISATION INDIVIDUELLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION

4. evolution de la GRILLE INTERNE DE MINIMAS MENSUELS AVEM creee en 2019

5. PRIME HORAIRES DECALES

6. BENEFICE DE MESURES SALARIALES OU PROFESSIONNELLES

7. AUTRES MESURES DE LA DIRECTION

8. SUIVI DE L’ACCORD

9. DUREE ET PRISE D’EFFET

10. REVISION - DENONCIATION

11. DEPÔT ET PUBLICITE

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Des réunions de négociations ont eu lieu :

• les 12 et 17 décembre 2019 ;

• les 15 et 31 janvier 2020 ;

• les 6, 18 et 27 février 2020 ;

• le 5 mars 2020.

Durant ces temps d’échanges, la Direction a notamment présenté :

• les indicateurs sociaux économiques détaillant notamment la répartition des salaires de base par sexe ;

• l’enveloppe budgétaire accordée l’année précédente, pour mémoire ;

• le calendrier prévisionnel des négociations.

Elle a ensuite présenté l’enveloppe budgétaire et la répartition qu’elle envisageait dans le cadre des NAO 2020 pour la distribuer.

Les revendications des Organisations Syndicales ont été recueillies.

A ce stade de ces négociations annuelles, la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 est venue impacter sévèrement l’activité opérationnelle de l’entreprise, ses projections budgétaires ainsi que l’agenda social initial. Malgré les incidences de cette crise, les Parties ont pu aboutir à un consensus et ont convenu d’arrêter les dispositions exposées dans les articles ci-après.

Sont reconduites dans le cadre du présent accord, selon les mêmes conditions et modalités, les dispositions de l’accord NAO 2019 signé le 11 avril 2019 suivantes :

• l’article 4 relatif à la réintégration du variable ;

• l’article 7 relatif à la prime de nuitée ;

• l’article 8.1. relatif au salaire de référence, l’article 8.2. relatif au salaire annuel minimal brut des Responsables d’Unité, l’article 8.3. relatif à l’augmentation du montant du titre-restaurant et l’article 8.6. relatif au temps supplémentaire accordé aux femmes enceintes.

1. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord définit :

• les mesures qui seront mises en œuvre ;

• les catégories de personnel concernées par ces mesures ;

• la date d’effet et le suivi de ces mesures.

2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Sauf stipulation expresse, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société AVEM.

3. REVALORISATION INDIVIDUELLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION

   1. Revalorisation des salaires au titre de la performance individuelle

• Population éligible : Sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée remplissant les conditions suivantes :

• ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2020 (entrée avant le 1er novembre 2019) ;

• toujours présents au 1^er octobre 2020;

• qui ne sont pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit.

• Montant de l’enveloppe annuelle : Une enveloppe de 630.000 euros, applicable à compter du 1^er octobre 2020 est déterminée pour permettre aux directions des filières d’attribuer, dans le cadre des Comités RH, les revalorisations mensuelles individuelles des salariés.

• Objectifs : Les augmentations sont individuelles et doivent répondre avant tout aux objectifs suivants :

• valoriser la montée en compétence durable des collaborateurs ;

• valoriser le développement de la polyvalence effective ;

• valoriser l’implication, l’investissement et la disponibilité dans le fonctionnement et l’amélioration du service de façon constante ;

• permettre de conserver les compétences clés de l’entreprise.

Au regard de ces objectifs, ces revalorisations individuelles liées à la performance ne sauraient être neutralisées ou diminuées du fait des autres augmentations dont pourrait éventuellement bénéficier le salarié au titre des augmentations ayant un caractère collectif (notamment revalorisation des salaires minima prévues à l’article 4 du présent accord).

Les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’une étude par la remise d’éléments chiffrés aux délégués syndicaux dans le document « Tableaux indicateurs NAO 2019 au 30/09/2019 » (paragraphe 3 - « Egalité Professionnelle Femme/Homme »). Par ailleurs, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, engagée le 05/09/2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, a abouti à la signature d’un accord par l’ensemble des parties à la négociation le 16 juin 2020.

Conformément aux échanges intervenus entre les Parties sur ce point, les revalorisations salariales auront également pour objet de renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’accorder, à performance égale, une attention particulière à l’ancienneté du collaborateur.

2. Revalorisation des salaires en vue de corriger des écarts significatifs de rémunération

• Montant de l’enveloppe annuelle : 30.000€

• Objectifs : Cette enveloppe, dont la gestion est confiée au service des Ressources Humaines, a pour but de corriger des écarts de rémunération significatifs qui viendraient à être constatés sur un poste, au cours de la période d’application du présent accord.

  3. Primes exceptionnelles à verser sur 2020 et 2021

Il est convenu d’allouer une enveloppe pour permettre la distribution de primes exceptionnelles, hors Comités RH.

• Population éligible : Sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée remplissant les conditions suivantes :

• ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 01/05/2020 (entrée avant le 01/11/2019) ;

• qui ne soient pas en cours de préavis ou de départ pour quelque motif que ce soit au moment du versement de la prime.

• Montant de l’enveloppe (annuelle) : 60.000 euros

• Objectifs : Cette prime exceptionnelle, d’un montant compris entre 200 euros bruts minimum et 400 euros bruts maximum, pourra être versée afin de récompenser un investissement exceptionnel de certains collaborateurs.

• Période d’utilisation de l’enveloppe : de juillet 2020 à avril 2021.

4. EVOLUTION DE LA GRILLE INTERNE DE MINIMAS MENSUELS AVEM CREEE EN 2019

   1. Population éligible

Sont éligibles les salariés :

• Non-Cadres c’est-à-dire relevant du statut Employé ou Agent de Maîtrise ;

• Sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

  2. Montant et objectifs de l’enveloppe 

Le montant de l’enveloppe annuelle est de 140.000 euros.

Cette augmentation s’applique sur la grille interne des minimas mensuels AVEM issue de l’accord NAO 2019 signé le 11 avril 2019. D’un montant mensuel brut de 21 euros pour l’année 2020, elle ne s’applique qu’aux salariés qui sont aux attendus de leur poste. Dans le cas où cette enveloppe ne serait pas consommée dans son intégralité, le reliquat serait affecté à la revalorisation des salaires au titre de la performance individuelle, telle qu’elle est envisagée à l’article 3.1. du présent accord.

3. Réévaluation de la grille interne des minimas mensuels AVEM

Cette grille interne sera réévaluée chaque année dans le cadre des NAO et tiendra compte de la revalorisation du barème des taux effectifs garantis annuels.

5. PRIME HORAIRES DECALES

   1. Population éligible

Cette prime d’horaires décalés concerne exclusivement les salariés non cadres.

Sont éligibles les collaborateurs appelés à travailler au moins une heure dans la journée sur la plage horaire courant de 20 heures à 7 heures du matin.

La Direction s’engage à étudier la possibilité de faire bénéficier cette prime aux collaborateurs relevant du statut Cadres lors des négociations à venir sur la durée du travail.

2. Montant de la prime : 10 euros bruts par jour (contre 6 euros bruts par jour jusqu’au premier jour du mois suivant la signature du présent accord).

6. BENEFICE DE MESURES SALARIALES OU PROFESSIONNELLES

La Direction s’engage à continuer d’analyser le nombre de collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale ou professionnelle sur trois (3) années consécutives, et de veiller à ce que cela soit justifié par des éléments objectifs.

Au sens du présent article, est considérée comme une mesure salariale ou professionnelle : une mesure NAO (revalorisation salariale ou prime), un changement de poste avec promotion, ou une augmentation du salaire par revalorisation du minima.

7. AUTRES MESURES DE LA DIRECTION

   1. Prise en charge des abonnements de transport en commun

Conformément à l’article R. 3261-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

La Direction s’engage à prendre en charge 70% du prix des titres d’abonnements susvisés, souscrits par les salariés AVEM et les stagiaires, quelle que soit la nature de leur contrat (contre 60% de ce même prix jusqu’au premier jour du mois suivant la signature du présent accord).

La prise en charge supplémentaire – au-delà de 50% du prix des titres d’abonnement susvisés – est soumise à cotisations salariales et patronales.

2. « Forfait mobilités durables »

L’article 8.5. de l’accord NAO 2019 signé le 11 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques vélo, suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », est modifié comme suit.

• Définition

L’entreprise s’engage à reconduire sa participation aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail mais souhaite également aller plus loin dans la prise en charge des modes de transport dits « doux ».

Ainsi, l’entreprise a décidé de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédale assisté personnel (vélo, vélo à assistance électrique), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du Code du travail, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Ces derniers peuvent consister en la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique (ex. : trottinettes électriques accessibles en libre-service), à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.

Cette indemnité :

• peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets et que l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne dépasse pas le montant maximum entre 400 euros par an et le montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement précités ;

• ne peut pas être cumulée avec le bénéfice d’un badge parking dont pourrait bénéficier le salarié.

• Bénéficiaires

L’ensemble des collaborateurs peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD et stagiaires).

Par ailleurs, les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures :

• égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale, bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;

• inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (à savoir 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• Plafond

Le montant du « forfait mobilités durables » tel qu’envisagé ci-dessus est fixé à 2 euros par jour et par salarié.

Le montant de ce forfait est plafonné à 400 euros nets par an et par salarié.

• Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du « forfait mobilités durables », tel que défini ci-dessus, devront en faire la demande chaque mois auprès du Pôle ADP Paie.

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés selon les modalités définies par note interne.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

8. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan des Comités RH sera effectué à l’issue de ces derniers – et au plus tard avant la fin du mois de janvier 2021 – entre les Parties signataires, au cours d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction.

L’objectif sera de faire un état de l’application de l’enveloppe budgétaire et notamment de présenter :

• le pourcentage de la population concernée ;

• au sein de cette population, une répartition des augmentations par ancienneté et par âge ;

• les montants moyens (minimum/maximum/médiane) attribués en matière de revalorisation salariale.

De la même manière, concernant les autres mesures, un bilan intermédiaire sera réalisé six (6) mois après mise en œuvre de celles-ci. Un bilan final à douze (12) mois sera ensuite organisé.

9. DUREE ET PRISE D’EFFET

   1. Prise d’effet

Les revalorisations des salaires au titre de la performance individuelle seront appliquées dans la mesure du possible sur la paie du mois de novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2020.

La grille des minimas AVEM sera appliquée dans la mesure du possible sur la paie du mois de novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2020.

Les autres mesures seront applicables le premier jour du mois qui suit la date de signature du présent accord.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures concernant les revalorisations individuelles dont le terme est prévu au plus tôt à la date de clôture des NAO 2020.

10. REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, un ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, même si elles ne sont pas signataires de l’accord ou n’y ont pas adhéré.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord.

L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de signature et de validité que tout accord collectif.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables.

Par « partie signataire » au sens du présent article, il convient d'entendre :

• d'une part la Société ;

• d'autre part, l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si la dénonciation est faite par une partie seulement des signataires, l’accord continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Une copie du présent accord sera notifiée dès sa signature aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé :

• en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail TéléAccords, en deux (2) exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord ;

• en un (1) exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 23 septembre 2020 en deux (2) exemplaires

Pour la Société

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Pour la CFDT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour FO,

Madame XXXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour l’UNSA,

Madame XXXXXXXXXXXXXXX Signature :

Pour la CGT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Signature :