Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez FAIENCERIES DE GIEN (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la SAS Faïenceries de Gien, représentée par X en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

et

la délégation CGT, représentée par X,

en présence de X et X, en qualité de membres du CSE.

ont conformément à l’article L. 2242-8, L. 2242-7, L. 2242-5, L. 2242-13 engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles précités.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 5 décembre 2022

• 19 décembre 2022

• 12 janvier 2023

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.

Pour rappel, les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires de 5% pour les ouvriers / ETAM et de 2,5 % pour les cadres :

2. Réintégration de la prime de fin d’année

3. Création d’un accord d’aménagement de fin de carrière

4. Création d’un compte épargne temps

5. Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers pour un 1^er arrêt de travail dans l’année

6. Obtention d’un jour de congés par an pour enfant malade

7. Revalorisation de 50% de la gratification de la médaille du travail :

Conclusion des échanges :

Après échange entre les délégués syndicaux et la direction, nous avons trouvé un accord autour des décisions suivantes :

1. Une augmentation des salaires bruts des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadre à compter du 1^er janvier 2023.

Cette augmentation se traduira de différentes manières :

• via une révision de notre grille de salaire minimum, via une hausse de 1,5% du salaire de base servant de calcul à celle-ci pour les ouvriers et ETAM.

Cette nouvelle grille, applicable au 1 janvier 2023, est annexée au présent document.

• via une augmentation de 1,5 % pour tous les salariés ouvriers et ETAM actuellement au-dessus de cette grille, afin que leur salaire soit également augmenter.

• via une augmentation de 1 % des salaires de l’ensemble des cadres

Conscient que chacun aurait souhaités un geste supplémentaire, mais que la société ne peut assumer financièrement celui-ci sans mettre en danger les équilibres financiers permettant de maintenir notre activité, nous nous sommes accordés, représentant du personnel et direction, sur les améliorations suivantes :

2. La revalorisation de la part de prise en charge par l’employeur sur les cotisations mutuelles familles pour les ouvriers et ETAM.

Actuellement la part des prises en charge sur cette mutuelle est d’environ 80% pour le salarié et 20% pour l’employeur.

Nous porterons celle-ci à compter du 1 janvier 2023 à 70% pour le salarié et 30% pour l’employeur, réduisant ainsi la part supportée par le salarié sur cette cotisation famille.

3. L’augmentation du budget œuvres sociales du CSE.

Actuellement, ce budget est de 0,25% de la masse salariale.

A compter du 1^er janvier 2023, nous passerons celui-ci à 0,35% de la masse salariale.

En contrepartie, le CSE s’engage a affecté intégralement cette hausse de budget au financement d’œuvres sociales différentes de chèques cadeaux, permettant ainsi de compléter l’offre pouvant être offerte aux salariés au cours de l’année (réductions sur un panel de services, …).

4. La mise en place, à l’initiative de la direction, d’une hausse de salaire à l’ancienneté.

Actuellement, le salaire d’un salarié (ouvrier / ETAM / cadre) dont la rémunération est attachée à la grille n’évolue pas au-delà des évolutions de la grille de la CICF une fois passé la 15éme année d’ancienneté (la prime d’ancienneté n’évoluant plus au-delà de 15 ans).

Afin de remédier à cela, et afin de permettre aux salariés de bénéficier de perspective d’évolution de leur rémunération au-delà des seules augmentations légales de la grille, la direction a proposé la mise en place d’une revalorisation de la rémunération brute de base à partir de 15 ans d’ancienneté :

Par exemple :

• Un salarié B3 à 1 756,05 euros brut de salaire de base ayant 15 ans d’ancienneté aura un salaire brut de 1 781,05 euros brut (1 756,05 + 25)

• Un salarié B3 à 1 756,05 euros brut de salaire de base ayant 20 ans d’ancienneté aura un salaire brut de 1 806,05 euros brut (1 756,05 + 50)

Ces 4 mesures ont globalement un cout annuel d’environ 120 000 euros pour l’entreprise.

5. Un projet d’accord de fin de carrière a été présenter lors de ces NAO.

Cet accord est annexé au présent document et a été validé dans le cadre de ces NAO.

6. La société accepte de revoir la gratification de la médaille du travail à compter du 1er janvier 2023.

Il sera donc octroyé aux personnes recevant la médaille du travail les primes brutes suivantes à compter du 1^er janvier 2023 :

• pour une médaille d’argent : 295 euros bruts (contre 265 euros initialement)

• pour une médaille de vermeil : 315 euros bruts (contre 285 euros initialement)

• pour une médaille d’or : 325 euros bruts (contre 305 euros initialement)

• pour une médaille grand or : 350 euros bruts (contre 320 euros initialement)

Concernant la réponse de la société aux autres demandes que les points ci-dessus, les réponses sont les suivantes :

• Réintégration de la prime de fin d’année :

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

La situation économique de l’entreprise qui reste déficitaire ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande.

• Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers sur le 1^er arrêt maladie de l’année

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci.

• Mise en place d’un jour d’absence payée par an en cas d’enfant malade

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci.

• Mise en place d’un compte épargne temps

La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de la Faïencerie de Gien.

Fait à Gien le 16 janvier 2023, en 4 exemplaires papier :

• 1 pour la délégation CGT reçu ce jour pour servir et valoir ce que de droit.

• 1 pour l’employeur.

• 1 pour la DREETS.

• 1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour l’employeur Pour le syndicat CGT

X X

Directeur Général Adjoint Déléguée Syndicale

Pour le CSE

X

Pour le CSE

X