Association la Recoumène

52, rue Saint Pierre

43150 Le Monastier sur Gazeille

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre l'Association "LA RECOUMENE" gérant le centre S.S.R. et EHPAD L'Hort des Melleyrines, sis 52 rue Saint Pierre - 43 150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE,

Représentée par le président du Conseil d'Administration, ………………………,

Et

La déléguée Syndicale CGT de l'Etablissement ………………………………,

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l'entreprise de la pénalité financière. La loi impose à l'accord d'entreprise de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants: embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois et articulation entre l'activité professionnelle et vie personnelle.

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective devant être obligatoirement présente dans les domaines retenus par l'accord.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de:

- Affirmer l'égalité de rémunération et de classification entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes;

- Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux;

- Développer et renforcer la mixité des emplois.

Article 1: Domaines retenus

1.1 - Rémunération et Classification

Action:

- Veiller à ce que la rémunération soit effectuée en fonction de l'indice en rapport avec la qualification du salarié.

Indicateurs:

- Extraction du logiciel de paie la liste de l'ensemble des salariés par services et par postes pour vérifier l'indice pris en compte dans le calcul de la rémunération.

- Statistique pour mesurer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour une même classification.

1.2 - Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Actions:

- Améliorer les conditions de retour dans l'établissement après congés familiaux par le biais d'entretiens réalisés par le supérieur hiérarchique et le responsable de Ressources Humaines sur la base d'une fiche "Entretien individuel de retour à l'emploi";

- Proposer aux salariés de retour de congés familiaux, un horaire le jour de reprise favorisant une réintégration optimum sur son poste;

- Favoriser les aménagements d'horaires pour les salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année;

- Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l'établissement en lui fournissant des informations dont sont destinataires les autres salariés;

- Favoriser l'accès aux postes à temps partiel en priorité aux salariés de retour de congés familiaux, en faisant la demande;

- Favoriser des heures de réunion compatibles avec la responsabilité familiale.

Indicateurs:

- Nombre d'entretiens réalisés par an sur le nombre de salariés concernés par ces entretiens;

- Nombre d'horaires "adaptés" appliqués le jour de reprise d'un salarié de retour de congés familial sur le nombre de salariés concernés;

- Nombre de salariés ayant bénéficiés d'aménagement d'horaires le jour de la rentrée scolaire sur le nombre de salariés en ayant fait la demande;

- Nombre de salariés ayant eu l'information quant à la possibilité de recevoir des informations dont sont destinataires les autres salariés de l'établissement sur le nombre de salariés concernés;

- Nombre de salariés ayant bénéficiés d'un accès à un poste à temps partiel sur le nombre de salariés de retour de congés familiaux en ayant fait la demande;

- Listing de l'ensemble des réunions avec leurs horaires

1.3 - Embauche

Actions:

- Augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers dans lesquels la mixité est sous représentée;

- Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant.

Indicateurs:

- Nombre d'entretien d'embauche effectué par poste et selon le sexe;

- Répartition des embauches par catégories professionnelles et types de contrat.

Article 2: Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'Association "LA RECOUMENE".

Article 3: Durée et Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de trois ans. Il entrera en vigueur le vingt et un septembre deux milles vingt et un et cessera, par conséquent le vingt septembre deux milles vingt-quatre. En application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'homme du PUY-EN-VELAY.

Article 4: Suivi de l'accord

Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l'égalité professionnelle sera abordé, et l'employeur fournira les différents indicateurs énoncés à l'article 1, afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs définis pour les domaines retenus.

Article 5: Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à destination des autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à LE MONASTIER SUR GAZEILLE le 22 septembre 2022

Pour l'Association LA RECOUMENE

Le Président du Conseil d'Administration La Déléguée Syndicale CGT