Accord d'entreprise "NAO 2022" chez MAISON CONVALES L'HORT DES MELLEYRINES - ASSOCIATION LA RECOUMENE (Siège)

Le Monastier, le 22 Septembre 2022

L’HORT DES MELLEYRINES

SSR et EHPAD

52, rue Saint Pierre

43150 MONASTIER SUR GAZEILLE

SIREN 330 533 480 00019

Négociation Annuelle Obligatoire

Lors des réunions du 05 juillet 2022 et 20 septembre 2022, entre la Déléguée Syndicale désignée par la CGT et la Direction de l’Association La Recoumène, la Négociation Annuelle Obligatoire a pu être effectuée lors du Conseil d'Administration du 22 septembre 2022. Les Membres du CSE présentent et argumentent les différents points à aborder lors de la NAO dans le but de maintenir le personnel en place et de faciliter les recrutements à venir.

Un point a été fait sur les dispositions du Ségur 1 et du Ségur 2.

Des négociations sont en cours entre les représentants patronaux et salariaux du secteur médico-social et sanitaire du secteur privé non lucratif auxquels nous appartenons, pour la prise en compte des évolutions dans la loi de financement de la sécurité sociale. Une réévaluation de la valeur du point est en cours.

Requête n°1: «Nous demandons une revalorisation des salaires de la fonction aide- soignante:

Nous demandons une revalorisation de l'indice de 35 points. L'indice de base passerait de 376 à 411.»

L’indice ne peut être modifié car il est lié à la convention collective. Une réflexion au niveau national est en cours entre les fédérations et le ministère pour notamment une revalorisation du point.

Une augmentation de 15 points de la Prime spécifique AS est accordée.

Requête n°2: «Nous demandons une revalorisation des salaires des faisant fonction d'aide -soignante:

Nous demandons la mise en place de la prime fonctionnelle équivalente aux aides-soignants et la prime SEGUR 2.»

Une augmentation de 5 points de la Prime spécifique des faisant fonction Aide-soignante est accordée.

L’indemnité SEGUR 2 n’est pas accordée car elle n’est qu’à destination des professionnels de santé titulaires d’un diplôme.

Requête n°3: «Nous demandons une prime de sujétion pour encourager la disponibilité des changements d'horaires pour l'ensemble du personnel de 100 euros brut mensuel.»

Nous ne pouvons donner suite à cette requête, l’association ne pourrait pas supporter une telle dépense sans financement de la part des tutelles.

Requête n°4: «Nous demandons de proposer une augmentation du temps de travail pour le personnel qui le souhaite. Certaines personnes envisagent de changer d'établissement car le temps de travail à temps partiel n'est pas attractif, pour certain il y a nécessité de travailler dans d'autres structures pour augmenter leur pouvoir d'achat.»

Une réflexion sur les organisations de travail est en cours pour permettre une augmentation du temps de travail des salariés qui le souhaitent.

Requête n°5: «Nous demandons la prime PPV anciennement prime MACRON d'une valeur de 500 euros. Cette prime est une aide aux pouvoirs d'achats.»

Une prime PPV de 300€ est accordée pour l’ensemble du personnel.

Prime versée en respectant les indications d’attribution du gouvernement.

Requête n°6: «Nous demandons de revenir sur les modifications d'horaires qui ont eu lieu en 2021

suite à la crise COVID c'est à dire:

les 1/4 d'heures en fin ou début de poste suivant les fonctions.

les temps de repas décomptés des temps de travail.»

Le quart d’heure du repas du soir et du WE sera repris en compte comme temps de travail. Ceci entre en compte dans la réorganisation du travail en cours.

Requête n°7: «Nous demandons une prise en compte à compter du 1^er octobre 2022.»

Le Conseil d’administration valide ces choix à compter du 1^eroctobre 2022

Égalité Hommes - Femmes

Indicateurs 1.1: Rémunération et classification

1 pas de différence d'indice pour une même fonction pour l'ensemble

des salariés.

Indicateurs 1.2: Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité

familiale

1 2 personnes concernées - 2 entretiens réalisés;

2 1 personne concernée – 1 aménagement de reprise;

3 0 personne concernée – 0 aménagement de rentrée scolaire;

4 1 personne concernée - 1 personne informée;

5 1 personne concernée – 1 aménagement réalisé;

6 6 réunions par fonction, ou inter fonctions, organisées entre 9h30 et 18h00.

L’ensemble des réunions des instances réglementaires est systématiquement calé sur les horaires de bureau.

Indicateur 1.3: Embauche

Déléguée Syndicale CGT La Direction Président du Conseil

d’Administration