Accord d'entreprise "NAO 2020" chez MAISON CONVALES L'HORT DES MELLEYRINES - ASSOCIATION LA RECOUMENE (Siège)

Le Monastier, le 06 octobre 2020

L’HORT DES MELLEYRINES

SSR et EHPAD

52, rue Saint Pierre

43150 MONASTIER SUR GAZEILLE

SIREN 330 533 480 00019

Négociation Annuelle Obligatoire

Lors des réunions du 26 mai 2020, 23 juin 2020 et 08 septembre 2020, entre la Déléguée Syndicale désignée par la CGT et la Direction de l’Association La Recoumène, la Négociation Annuelle Obligatoire a pu être effectuée sur les domaines suivants :

Définition des modalités d'attribution de la "Prime COVID-19

Suite à l'épidémie de COVID-19 une prime exceptionnelle financée par l'ARS a été accordée aux salariés des EHPAD et SSR privés à but non lucratif. Les modalités d'attribution de cette prime au sein de l'établissement ont été établies sur la base des modalités définies pour le versement de la prime dans le service public.

Les montants des primes à destination des salariés des EHPAD et des SSR étant différents, il a été décidé de répartir les sommes des primes des 2 activités de manière équivalente entre les différents salariés de l'établissement.

• 570.18 € pour les salariés qui touchent la totalité de la prime ;

• 279.11 € pour les salariés ne touchant que la moitié de la prime.

Cette prime a été versée avec le salaire de septembre 2020

Requête 1 : « La prime décentralisée sera perdue au delà du 14ème jour d'arrêt maladie, et faire suivre pot commun »

Le Conseil d’administration donne son accord sur cette franchise de 14 jours. Les autres modalités de calcul et d'attribution de la prime décentralisée restent identiques à celles définies lors de la NAO 2019.

Requête 2 : « 2 journées rémunérées par enfant malade / an jusqu'à l'âge de 11 ans »

Après présentation de cette requête auprès du Conseil d’administration, ce dernier confirme que conformément à l’article L.1225.61 du code du travail, le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an, en général,

• 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Requête 3 : « Augmentation de la prime Dimanches et Jours Fériés de 1,54 à 2.00 valeur du point par heure travaillée »

Après présentation de cette requête auprès du Conseil d’administration, ce dernier confirme que la prime de dimanches et jours fériés est conforme aux dispositions de la convention Nationale de 1951 et qu’elle suivra les évolutions de celle-ci.

Requête 4 : « Arriérés des heures complémentaires et supplémentaires récupérées, le paiement se fera quand et comment ? »

Après présentation de cette requête auprès du Conseil d’administration, ce dernier confirme que concernant la période juin 2019 à mai 2020, les heures complémentaires ou supplémentaires récupérées ont été valorisées comme les heures rémunérées et intégrées sur le compteur de l'obligation annuelle de chaque salarié concerné. La même valorisation est calculée, pour les heures complémentaires ou supplémentaires récupérées, sur les périodes juin 2016 à mai 2017, juin 2017 à mai 2018, juin 2018 à mai 2019. Cette valorisation apparaitra sur les feuilles d’auto émargement d’août 2020 remises avec les bulletins de salaire de septembre 2020. Ces heures seront payées sur le salaire d’octobre 2020.

Égalité Hommes - Femmes

Indicateurs 1.1: Rémunération et classification

1 pas de différence d'indice pour une même fonction pour l'ensemble

des salariés.

Indicateurs 1.2: Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité

familiale

1 1 personnes concernée - 1 entretien réalisé ;

2 1 personnes concernée - Pas d'aménagement de reprise ;

3 Organisation particulière au niveau de l'équipe du ménage (rentrée scolaire) ;

4 3 personnes concernées - 3 personnes informées - 0 ont souhaité les

informations ;

5 Pas de demande ;

6 2 réunion AS (09/04 - 17/10) en dehors de la plage 9h00 -> 17h00

Indicateur 1.3: Embauche

Déléguée Syndicale CGT La Direction Président du Conseil

d’Administration