Accord d'entreprise "NAO 2021" chez MAISON CONVALES L'HORT DES MELLEYRINES - ASSOCIATION LA RECOUMENE (Siège)

Le Monastier, le 23 Septembre 2021

L’HORT DES MELLEYRINES

SSR et EHPAD

52, rue Saint Pierre

43150 MONASTIER SUR GAZEILLE

SIREN 330 533 480 00019

Négociation Annuelle Obligatoire

Lors des réunions du 15 juin 2021 et 13 juillet 2021, entre la Déléguée Syndicale désignée par la CGT et la Direction de l’Association La Recoumène, la Négociation Annuelle Obligatoire a pu être effectuée sur les domaines suivants :

Requête 1 : « Pouvons-nous avoir un jour de congé supplémentaire tous les ans, à partir de 55 ans pour le personnel en CDI avec une ancienneté de plus de 5 ans  »

Le Conseil d’administration donne son accord pour l'octroi d'un jour de congé supplémentaire tous les ans, pour le personnel en CDI à partir de 55 ans avec une ancienneté de plus de Dix ans selon les modalités suivantes:

- Cette disposition est mise en place à compter du 1^er juin 2021;

- La période de référence pour l'acquisition de ce jour est la même que la période d'acquisition de Congés Annuels;

- Pour les personnes ayant eu 55 ans entre la 01/06/2021 et le 31/05/2022 la pose du "jour ancienneté" devra se faire sur la période de référence de pose de congé suivante soit du 01/06/2022 au 31/05/2023.

Requête 2 : « 2 journées rémunérées par enfant malade / an jusqu'à l'âge de 11 ans »

Le Conseil d’administration donne son accord pour 2 jours enfant-malade par An, rémunérés pour le personnel en CDI ou pour le personnel en CDD de plus de 6 mois consécutifs, ayant un ou plusieurs enfants de moins de 11 ans. Hors Samedi, Dimanche et jours fériés, avec justificatif médical. Cette disposition est mise en place à compter du 1^er octobre 2021 jusqu’au 31 mai 2022, et suivra la même période que l’annualisation (1^er juin N - 31 mai N+1).

Requête 3 : « Augmentation de la prime Dimanches et Jours Fériés de 1,54 à 2.00 valeur du point par heure travaillée »

Après présentation de cette requête auprès du Conseil d’administration, ce dernier confirme que la prime de dimanches et jours fériés est conforme aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1951 et qu’elle suivra les évolutions de celle-ci.

Requête 4 : « Pouvons-nous avoir fin décembre une prime exceptionnelle au pouvoir d'achat de 100 €uros pour le personnel de l'établissement en CDI et pour les CDD de plus de 6 mois présents lors de son versement ? »

Le Conseil d’administration, très conscient des efforts effectués par les Salariés, donne son accord pour le versement fin décembre 2021, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 100 €, pour le personnel en CDI et en CDD de plus de 6 mois présents au moment du versement. Cette prime exceptionnelle, pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, est exonérée d’impôt, de charges sociales et de prélèvements sociaux.

Égalité Hommes - Femmes

Indicateurs 1.1: Rémunération et classification

1 pas de différence d'indice pour une même fonction pour l'ensemble

des salariés.

Indicateurs 1.2: Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité

familiale

1 5 personnes concernées - 1 entretien réalisé ;

2 5 personnes concernées – 5 aménagements de reprise ;

3 4 personnes concernées – 4 aménagements de rentrée scolaire ;

4 2 personnes concernées - 0 personne informée ;

5 3 personnes concernées – 3 aménagements réalisés ;

6 13 réunions par fonction, ou inter fonctions, organisées entre 9h30 et 18h00.

L’ensemble des réunions des instances réglementaires est systématiquement calé sur les horaires de bureau.

Indicateur 1.3: Embauche

Déléguée Syndicale CGT La Direction Président du Conseil

d’Administration