Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DES ARDENNES" chez ASS ARDENNAISE SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES (Siège)

Accord relatif au dialogue social au sein de l’association XXXXXXXXXXXXXXX

ENTRE :

L’Association XXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXX, Directeur Général de l’Association XXXXXXXXXXX,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXXX en sa qualité délégué syndical de l’Association XXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXXX en sa qualité délégué syndical de l’Association XXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXXX en sa qualité délégué syndical de l’Association XXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXXX en sa qualité délégué syndical de l’Association XXXXXXXXXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Les relations sociales dans l’association XXXXXXXX s’inscrivent désormais dans une tradition de pratique constante du dialogue social.

L’environnement économique et social en évolution constante, ainsi que les nécessaires adaptations d’organisation nécessitent de soutenir et faciliter la représentation du personnel afin de favoriser le dialogue social et accompagner les adaptations sans rupture. Les organisations syndicales représentatives ainsi que les instances de représentation du personnel sont des interlocuteurs privilégiés de la Direction sur les orientations économiques et sociales de l’association.

La direction reconnait ainsi le rôle positif des organisations syndicales représentatives et des institutions représentatives du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social ainsi que l’amélioration de l’organisation du travail de l’association. Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu par l’association dans le respect des droits et des libertés garantis par la constitution. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés. La direction s’engage à faire respecter sur l’ensemble du périmètre de l’association le principe de non-discrimination énoncé par les articles L 2141-5 du code de travail.

Ainsi, ni l’appartenance à une organisation syndicale ni le fait d’avoir un mandat de représentant du personnel ne pourront être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’évolution professionnelle et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale ou dans un rôle de représentant du personnel.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Ainsi, la direction s’engage à fournir aux organisations syndicales et aux instances représentatives les informations nécessaires à l’exercice de leurs mandats et les organisations syndicales reconnaissent, conformément à l’article L2315-3 du code du travail, la nécessaire obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Afin de promouvoir l’exercice du droit syndical dans l’association, dans l’intérêt d’un dialogue social constant, les parties signataires du présent accord définissent les moyens nécessaires à la réalisation dans des conditions satisfaisantes des missions des représentants du personnel.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant :

• à définir la composition, le fonctionnement et la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail,

• à déterminer les modalités d’information/consultation du CSE,

• à définir la mise en place de bons de délégation.

TABLE DES MATIERES

PARTIE I - MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT de la CSSCT

1. La composition de la CSSCT

2. Les attributions de la CSSCT

1. Attributions générales

2. Inspections

3. Enquête

   3. La périodicité et le nombre de réunions de la CSSCT

   4. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT

   5. Temps passé en réunion

   6. Formation des membres de la CSSCT

PARTIE II - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

1. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES

2. CONSULTATIONS RECURRENTES :

   1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'association

   2. Consultation sur la situation économique et financière de l’association

   3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

3. DELAIS DE CONSULTATION DU CSE

PARTIE III - BON DE DELEGATION

1. REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

2. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION

PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

2. REVISION

1. ADHESION

2. INTERPRETATION

3. PUBLICITE DE L’ACCORD

4. DEPOT ET DATE D’EFFET

PARTIE I - MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place, à titre plus favorable, une commission santé, sécurité et des conditions de travail auprès du CSE de la XXXXXXXXXXXXXX répondant aux critères énoncés ci-dessous.

1. La composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de quatre membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires dont un appartenant au collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elle est présidée par le représentant de l’employeur, qui pourra inviter des experts et des techniciens disposant d’une voix consultative (c’est-à-dire sans droit de vote).

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné à la majorité des voix (le Président ne prend pas part au vote), au cours de la première réunion.

La CSSCT ayant une partie des attributions du CSE en matière de santé/sécurité, devront être convoquées à ces réunions :

• Les médecins du travail,

• Le responsable interne de sécurité,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

  2. Les attributions de la CSSCT

1. Attributions générales

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Ainsi, la CSSCT :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,

• procède à l’analyse des causes des accidents de travail et de l’absentéisme des salariés,

• réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.

Bien que la CSSCT n’ait pas de rôle consultatif, elle constitue une commission de travail permettant d’éclairer les membres du CSE dans les avis qu’il rend en matière de santé, sécurité et conditions de travail notamment sur :

• Le programme annuel de prévention,

• Le document unique d’évaluations des risques professionnels,

• L’évolution de l’organisation de travail (passage des horaires de jour à des horaires de nuit),

• Les évolutions technologiques importantes.

En particulier, la CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres de la CSSCT devront consigner leurs avis dans les registres suivants, prévus à cet effet :

• Le registre des droits d’alerte en matière sanitaire et environnementale,

• Le registre des droits d’alerte en cas de risque grave sur la santé et des dangers graves et imminents.

Le secrétaire devra rédiger un relevé rendant compte des préconisations émises par les membres de la CSSCT à la fin de chaque réunion. Ce relevé devra être transmis ou présenté en réunion CSE par le secrétaire de la CSSCT et le Président. Le compte rendu des préconisations de la CSSST sera annexé au PV du CSE.

B) Inspections

La CSSCT réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail. La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée au cours des réunions. La fréquence de ces inspections est égale à une fois par semestre.

L’inspection a lieu de façon contradictoire en présence du Président ou de l'un de ses représentants. Ainsi, les participants aux inspections seront deux membres de la CSSCT et le président ou l’un de ses représentants avec la participation possible du médecin du travail.

Les membres effectuant une inspection bénéficieront uniquement de deux heures de délégation par semestre pour réaliser cette inspection, le reste du temps passé sera imputé sur leurs crédits d’heures. En revanche, il s’agit du temps de travail effectif si l’inspection est liée à un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Il est rappelé que si les membres de la CSSCT peuvent prendre contact librement avec tout salarié, il ne saurait interrompre un salarié dans une tâche difficile ou lorsqu'il est en contact avec un jeune et sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte-rendu écrit, qui sera examiné en réunion CSSCT puis en réunion CSE. Une copie du compte-rendu est adressée au Président.

2. Enquêtes

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L'enquête peut notamment être relative :

• à un accident du travail grave ;

• à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave ;

• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Dans ces 3 hypothèses, le temps passé à la réalisation de l'enquête est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion CSSCT à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

3. Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Les membres de la CSSCT disposent d’un droit d’alerte qu’ils peuvent déclencher lorsqu'un membre de la CSSCT constate, directement ou par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une cause de danger grave et imminent.

Les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte également et lorsqu’il existe une cause de danger grave et imminent, ils en informent immédiatement les membres de la CSSCT afin que ces derniers puissent mener une enquête rapidement.

Le droit d'alerte est mis en œuvre dans les conditions suivantes :

• le représentant du personnel alerte immédiatement le président du CSE et consigne son avis par écrit sur le registre spécial prévu à cet effet ;

• cet avis, daté et signé, indique les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause de ce danger ainsi que le nom des travailleurs exposés ;

• la délégation d’enquête susmentionnée à l’article B. procède sur-le-champ à une enquête et prend les mesures nécessaires pour y remédier ;

• en cas de désaccord entre l'employeur et le représentant du personnel sur la réalité du danger ou sur les mesures à prendre pour le faire cesser, la CSSCT est réunie d'urgence, dans les 24 heures au plus.

Si l'urgence de la situation fait que l'auteur du droit d'alerte n'a pas eu le temps d'informer les membres de la CSSCT, il avise le plus rapidement possible le secrétaire du CSE par tous les moyens, qui en informera les membres de la CSSCT.

En cas d’alerte ou d’enquête concernant un membre ou participant de la CSSCT, il est convenu que ce membre/participant ne fera pas parti de la délégation d’enquête afin que le compte rendu d’enquête soit le plus neutre possible.

Par accident du travail grave, on entend un accident qui aurait pu avoir des conséquences graves sur la santé physique ou psychique d’un salarié ou un accident susceptible d'entraîner la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Cependant, l’objet de l’enquête n’est pas de déterminer d’éventuelles responsabilités juridiques.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée d’un membre de la CSSCT (désigné à la majorité des membres présents de la CSSCT lorsque c’est possible, sinon il s’agira du membre qui a émis l’alerte. Sauf si celui-ci est directement concerné par l’alerte, dans quel cas, il s’agira du secrétaire de la CSSCT) et du Président ou de son représentant.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion CSCCT puis transmis en réunion du CSE. A l’issue de l’enquête, la délégation chargée de l’enquête se chargera de renseigner les imprimés Cerfa correspondants et de les transmettre à l’Inspection du travail.

3. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion quatre fois par an, en amont des réunions du CSE, afin de préparer les préconisations portant sur les points de l’ordre du jour du CSE relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Cette réunion aura lieu le même jour que la réunion du CSE.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues par les dispositions légales notamment :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas de danger grave et imminent,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

  4. L’ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

Il est transmis par le Président de la CSSCT aux membres de la CSSCT le plus en amont possible de la réunion du CSE dans la mesure où la CSSCT se réunie de préférence en amont des réunions du CSE. Cet envoi se fera au plus tard au même moment que l’envoi de l’ordre du jour de la réunion du CSE (c’est-à-dire au moins 3 jours francs [c’est-à-dire que 72 heures au moins doivent séparer le moment où les membres reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance, peu important que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche] avant la réunion CSE).

Dans un souci écologique et de gain de temps, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT peut être transmis par tout moyen et notamment par mail. L’ordre du jour signé par le Président et le secrétaire de la CSSCT sera alors scanné afin de permettre un envoi par mail.

5. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Il est rappelé que les crédits d’heures octroyés aux membres du CSE pourront être utilisés et mutualisés dans le cadre de la CSSCT.

Les temps de trajet seront pris en compte conformément aux règles en vigueur, à savoir à ce jour, à titre informatif :

• Pour les trajets effectués pendant le temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif

• Pour les trajets effectués hors temps de travail planifié, ils seront payés comme temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Les trajets seront effectués en respectant les procédures habituelles dans le choix du mode de transport : véhicules de service disponibles, choix du meilleur rapport temps de trajet/prix, train/avion en 2^e classe.

6. Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’une formation de maximum trois jours nécessaire au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues par le code du travail, s’il n’en pas déjà bénéficié au titre de ses mandats au CSE.

PARTIE II - INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE

1. INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES

Chaque trimestre, les informations relatives aux indicateurs RH seront transmises aux membres du CSE, c’est-à-dire les informations portant sur :

• l’absentéisme,

• le recours aux contrats de travail à durée déterminée,

• les entrées et sorties des effectifs (personnes physiques et ETP),

• les heures supplémentaires et complémentaires.

De la même manière, les informations sur l’activité des établissements seront données trimestriellement.

Par ailleurs, seront données trimestriellement les informations et/ou consultations, imposées par des dispositions légales ou conventionnelles, relatives à des demandes spécifiques individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise, …).

2. CONSULTATIONS RECURRENTES 

L'ordonnance du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise

• la situation économique et financière de l'entreprise

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (ce dernier sujet étant ajouté à cette consultation par l'ordonnance).

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l'association

Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’association.

Ces orientations étant définies sur du long terme, la consultation aura lieu tous les deux ans, ce qui permet deux consultations du CSE au regard d’une durée des mandats de 4 ans.

Une note reprenant les orientations stratégiques pour les deux années à venir sera remise aux élus. Ce document reprendra les orientations en matière de développement associatif, de politique RH, de politique qualité et de politique financière.

De la même manière, les orientations de formation professionnelle feront l’objet d’une consultation du CSE, et selon la même périodicité. Ceci s’inscrit dans une logique de construction pluriannuelle des plans de formation.

Une note sur les orientations de formation sera communiquée à cet effet présentant les axes prioritaires de formation reprenant eux-mêmes les thématiques prioritaires.

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Au regard du système de financement des dispositifs, avec des budgets alloués par territoire (éventuellement à l’avenir en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens, ci-après : « CPOM »), et des échéances règlementaires vis-à-vis des autorités de financement, les partenaires sociaux ont déterminé les modalités de consultation ci-dessous.

• Budgets prévisionnels et mesures nouvelles N + 1 :

En amont de la construction des budgets prévisionnels, les membres du CSE sont sollicités par le Président une fois par an, ou au moment du renouvellement dans le cadre d’un CPOM, afin de pouvoir faire part de leurs préconisations au regard de leur évaluation des besoins territoriaux.

Puis, dès lors que la procédure de construction budgétaire est finalisée, les budgets prévisionnels seront soumis pour consultation aux membres du CSE, avant validation par les instances compétentes.

• Comptes administratifs N-1 :

Chaque année, le CSE est informé et consulté :

• sur les comptes administratifs, avant validation par les instances compétentes.

• sur la base d’une consolidation des comptes administratifs, comprenant les informations suivantes :

  • Activité,

  • Charges de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

  • Produits de la section d’exploitation des groupes fonctionnels

  • Effectifs

  • Résultat

• Rapports moraux et d’activité :

Chaque année, le CSE est informé et consulté sur les rapports d’activité des établissements du périmètre et sur le rapport moral de l’association.

Il est rappelé que toutes les informations transmises aux délégués syndicaux et aux élus sont confidentielles et n’ont pas vocation à être divulguées à l’extérieur de l’association.

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi :

Le rapport annuel unique social permet d’assurer la consultation sur une large partie du bloc 3 sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ainsi, les informations devant être transmises en vue des consultations relevant de ce bloc seront transmises via le rapport unique social.

A partir de ces documents, croisés avec les dispositions de l’article R2323-17 relatif au contenu des informations à communiquer en vue de la consultation objet du présent article, les partenaires sociaux ont convenu de retenir les thématiques adaptées aux spécificités du secteur et nécessaires au bon fonctionnement du dialogue social, au regard du fonctionnement des établissements de l’association.

Puis, à partir des thématiques retenues, les partenaires sociaux ont défini les données qui seront donc traitées en CSE.

Ensuite, les partenaires sociaux ont convenu de ce qui ferait l’objet d’une simple information et ce qui ferait l’objet d’une consultation.

Enfin, les parties au présent accord, ont déterminé la fréquence selon laquelle aurait lieu ces d’information et/ou consultation (tous les ans ou tous les deux ans).

Aussi, afin de faciliter la lecture de l’ensemble de ces points : thématiques, niveau, degré (information et/ou consultation) et fréquence ; un tableau a été réalisé et annexé au présent accord.

• La formation professionnelle

Il est rappelé que les orientations de formation font l’objet d’une consultation du CSE et ce tous les deux ans.

Le bilan de formation N-1 fera l’objet d’une information et consultation du CSE.

En parallèle, le projet de plan de formation, construit notamment sur la base des orientations de formation et du bilan N-1, fera l’objet d’une consultation du CSE.

En cours d’année, une information sur la mise en œuvre et le suivi du plan sera faite en CSE.

Le bilan formation de l’année N fera alors l’objet d’une consultation auprès du CSE.

• Les congés payés

Le CSE est consulté annuellement sur la période de prise des congés payés (et le cas échéant les périodes de fermetures d’établissement) et sur les critères d’ordre des départs en congés payés du ou des établissements du périmètre du CSE. Il est rappelé que le CSE sera informé et consulté sur les sujets imposés par des dispositions légales ou conventionnelles, relatives à des demandes spécifiques individuelles (congés spécifiques : sabbatiques, création d’entreprise, avenant temporaire d’augmentation du temps de travail,…).

3. DELAIS DE CONSULTATION DU CSE

En application des dispositions légales, sauf dispositions spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du CSE, le comité dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur. A l'issue de ce délai, si le comité n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que ce délai de consultation est de huit jours calendaires pour le CSE.

Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales Unifiée (BDESU), étant précisé que l’employeur veillera à fournir ces documents le plus en amont possible de la réunion.

PARTIE III - BON DE DELEGATION

Il est rappelé que seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heure. Cet accord vise à se substituer à l’accord bon de délégation signé en 2016 au sein de XXXXXXXXXXXXX

1. REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les représentants du personnel doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un outil dédié au suivi de l’utilisation des heures sera créé.

Chaque mois, les supérieurs hiérarchiques des salariés ayant un mandat devront transmettre l’outil complété faisant apparaître le solde des heures de délégation utilisé à la responsable des ressources humaines pour un suivi et une prise en compte dans les éléments variables de paie.

Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant.

Exemple avec un titulaire ayant un crédit de 21 heures par mois :

Annualisation :
21 heures x 12 mois = 252 heures de délégation/an.

Le titulaire peut répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année, sans dépasser sur un mois 31,5 heures (21 + 10,5).

Mutualisation :
Le titulaire, peut « transférer » tout ou partie de ses 21 heures de délégation mensuelles à un ou plusieurs élus du CSE, titulaire(s) ou suppléant(s). Ce transfert ne devra pas avoir pour conséquence de porter le crédit d’heures des bénéficiaires à plus de 31,5 heures /mois.

2. UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR

Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à l’employeur dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures ou les représentants du personnel sont affectés.

Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de sept jours ouvrés sera respecté par les élus, sauf situations urgentes nécessitant l’intervention impérieuse du salarié détenant un mandat (évènements graves, accident du travail grave, situation d’un salarié particulière et grave). En tout état de cause le représentant du personnel devra s’assurer que son supérieur hiérarchique est bien informé de son absence avant de partir en délégation (accusé de lecture de mail, remise en main propre contre décharge). Le non-respect de ce délai n’engendra pas de sanctions disciplinaires.

Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.

PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE ET FIN DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le X/X/2020.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

2. REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail).

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

3. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés. Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.

4. INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels seront affichés dans chaque établissement et service,

6. DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville Mézières.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.

Fait à Bazeilles, le XXXXXXX 2020,

En 5 exemplaires originaux.

XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général de l’Association

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXXXXXX,

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXXXXXX,

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXXXXXX,

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXXXXXX,