Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU CADRE LEGAL APPLICABLE AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD) AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19" chez ASS ARDENNAISE SAUVEGARDE ENFANCE ADOLES (Siège)

ENTRE :

L’Association XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXX, représenté par XXXXXXX, en qualité de Directeur Général, agissant sur délégation de pouvoirs,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXXX,

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXXX,

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXX

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX en sa qualité XXXX de l’Association XXXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, le gouvernement a entendu ouvrir un nouveau champ de négociation au sein des associations. Initialement du ressort exclusif de la négociation collective de branche, le gouvernement a permis, à titre temporaire, aux partenaires sociaux, d’aménager le cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de favoriser la reprise de l’activité et de maintenir l’emploi en sortie de crise sanitaire.

Face aux conséquences générées par la crise sanitaire sur les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’association, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les règles concernant l’encadrement des CDD.

En effet, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a mis en évidence les conséquences de la crise sanitaire sur la santé des enfants: troubles psychologiques et troubles de santé mentale, difficultés d’apprentissage, risques de maltraitance, accidents domestiques, effets de la sédentarité, exposition accrue aux écrans, troubles du sommeil, les risques de retard dans l’accès aux soins et de relâchement du suivi préventif. Le HCSP a également souligné que les conséquences économiques de la crise sanitaire, en aggravant la pauvreté des familles et des enfants, avaient mis en lumière et pu amplifier les inégalités sociales de santé. Ainsi, au sein de l’association XXXX, le nombre d’enfants accueilli ayant des troubles du comportement a augmenté en passant de 20 à 60% en 2020.

Les parties conscientes qu’un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.

Les parties seront vigilantes aux modalités d’application du présent accord et veilleront à ce que le recours aux CDD ne constitue, en aucun cas, un moyen de faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord définit les modalités d’exercice de l’article 41 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre.

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dérogations aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du travail seront mises en œuvre.

Le présent accord vise à établir les dérogations apportées ;

• au nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD ;

• aux modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;

• aux cas dans lesquels le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer.

Article 2 – Modalités de renouvellement d’un CDD

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié. Seuls les CDD à terme précis sont concernés par cette modalité.

Le renouvellement a pour seul objet de modifier le terme du contrat prévu au départ. Le motif ayant justifié le recours au CDD reste, quant à lui, inchangé.

Le nombre maximal de renouvellement est fixé à 6 fois dans la limite des durées maximales légales.

1. Article 2.1 – Formalisme du renouvellement

Le renouvellement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

2. Article 2.2 – Champ d’application

Les dispositions prévues à l’article 2.1 ont vocation à s’appliquer aux CDD en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux CDD conclus avant le 30 juin 2021 produisant des effets après cette date. Si les dérogations susmentionnées sont prolongées par une disposition ultérieure, ces dispositions s’appliqueront aux CDD prévues par cette nouvelle loi.

Article 3 – Modalités relatives au délai de carence entre 2 CDD

Au-delà des exceptions légales prévues à l’article L. 1244-4 du Code du travail, le délai de carence ne s’appliquera pas :

• Sur un même poste de travail avec un même salarié

Entre un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent suivi d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

Entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité suivi d’un autre CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

• Sur un même poste de travail avec un salarié différent 

Entre un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent suivi d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

Entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité suivi d’un autre CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

• Salarié en contrat d’apprentissage

A l’issue du contrat d’apprentissage, un CDD de droit commun pourra être conclu avec le même salarié sans application du délai de carence.

Article 3.3 – Champ d’application

Les dispositions relatives au délai de carence sont applicables jusqu’au 30 juin 2021 et au-delà si les dérogations susmentionnées sont prorogées par voie réglementaire et/ou législative.

Article 4 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et 20 jours et prendra fin le 30 juin 2021 sauf si les dérogations susmentionnées sont prorogées par voie réglementaire et législative, dans quel cas elles seront prorogées jusqu’à la date prévue par ce texte.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 – Publicité, dépôt et procédure d’agrément

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Il entrera en vigueur le jour de la signature du présent accord.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Bazeilles, le 10 mai 2021,

Pour l’Association XXXX:

XX

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXX