Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SUNPARC SUNBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT (Siège)

SOCIETE SEMIACS

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES SALARIES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL- EXERCICE 2018

     Entre :

La Société SEMIACS, Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 2 millions d’€uros, dont le siège social est sis au 38 Boulevard Raimbaldi, 06000 NICE,

Représentée par

d'une part,

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés suivantes :

d'autre part,

 Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-7 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Des documents de travail ont été remis, la délégation syndicale constituée et un planning de réunions fixé.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : mercredi 3 janvier 2018

• 2éme réunion : mardi 9 janvier 2018

• 3éme réunion : jeudi 11 janvier 2018

Cette négociation annuelle obligatoire porte sur :

—  les salaires effectifs ;

—  la durée effective du travail ;

—  l'organisation du temps de travail, notamment, le travail à temps partiel (mise en place et augmentation de la durée du travail à la demande des salariés) ;

—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise visant à négocier des objectifs d’égalité professionnelle et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes;

— l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

— la gestion prévisionnelle de l'emploi et les salariés âgés

A l’issue des réunions au cours desquelles chaque partie a présenté ses propositions, les parties sont arrivées à un consensus et le présent accord est établi.

Evolution des prix et des rémunérations pour 2017 :

- Inflation moyenne sur 2017 devrait ressortir à + 1.10% (prix à la consommation).

- Valeur du point de la Convention Collective Nationale des Transports Urbains de voyageurs au 1er janvier 2015 égale à 8.31€.

- SMIC revalorisé de 1.24% égal au 1/01/2018 à 1 498,50€

Augmentation de la mutuelle des Transports de 0.99% au 1/01/2018 (138,61€, soit: part employé 69,31€ et part patronale 69,31€). La Société prend en charge 50% du coût de la cotisation.

Article 1 –Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la SEMIACS.

Article 2 – Valeur du point

La valeur du point définie à 9 € depuis le 1er janvier 2014, est fixée à un montant de 9.063€ à compter du 1er février 2018 pour ensuite progresser au 1er mai 2018 à 9,108€ soit une augmentation de 1,20% de la valeur du point.

Article 3 – Prime COS (centre opérationnel de sécurité)

La prime des personnels chefs de parc en service au centre opérationnel de sécurité (COS) est augmentée mensuellement de 90€ à 120€ (+33,33%). Cette prime est calculée au prorata des jours travaillés. Les absences pour lesquelles le salaire est maintenu n’entraînent pas de diminution de prime.

Une prime COS journalière est versée au chef de parc qui effectue une vacation de remplacement au taux de 6,39 euros par jour travaillé contre 4,79 euros brut (120€/18,78 jours moyen mois/an).

La prime n'entre pas en compte dans la base de calcul des primes de congés payés ou treizième mois.

Article 4 – Prime vacances

La prime vacance est majorée de 320€ brut, pour être portée de 2 000^e à 2 320€ brut par an pour 32 jours ouvrables de congés (+16%).

Son montant sera de 72,50€ par jour ouvrable de congés payés acquis.

En cas d’absence entre 1 jour et 17 jours calendaires, son montant sera de 62,50€ par jour ouvrable de congés payés acquis (2 000e pour 32 jours ouvrables de congés- Accord NAO 2014 du 24/01/2014).

En cas d’absence de plus de 17 jours calendaires, son montant sera de 22,50€ par jours ouvrable de congés.

Absences ou retard n’entraînant pas la suppression de la prime :

- Les absences pour congés payés, récupérations, maternité, paternité, événements familiaux,

- Les visites médicales à la médecine du travail et les convocations au contrôle de la sécurité Sociale,

- Convocation judiciaire à caractère obligatoire,

- Accident du travail, maladie professionnelle,

- Absences pour formation professionnelle ou syndicale.

Article 5 – Prime dimanche

La prime dimanche d’un montant de 22€ brut est portée à 27 € brut (+22,72%) par service travaillé le dimanche.

La prime n'entre pas en compte dans la base de calcul des primes de congés payés ou treizième mois.

Article 6- Prime Assiduité

La prime est portée de 80€ à 90€ (+12,5%) brut par mois, au prorata de l’horaire de travail conformément aux stipulations visées dans l’accord NAO du 20 Mai 2015.

Article 7- Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 1 500€ brut (mille cinq cent) sera versée sur la paye du mois de février 2018 au prorata du temps de présence aux salariés, ayant au moins trois mois d’ancienneté au 31/01/2018, dont le nombre de jours calendaires d’absence sur l’année 2017/2018 (12 mois) ne dépasse pas 17 jours.

Absences ou retard n’entraînant pas la suppression de la prime :

- Les absences pour congés payés, récupérations, maternité, paternité, événements familiaux,

- Les visites médicales à la médecine du travail et les convocations au contrôle de la sécurité Sociale,

- Convocation judiciaire à caractère obligatoire,

- Accident du travail, maladie professionnelle,

- Absences pour formation professionnelle ou syndicale.

La prime n'entre pas en compte dans la base de calcul des primes de congés payés ou treizième mois.

Article 8 - Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2018 au bénéfice des salariés présents aux effectifs à la date de la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3– FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

Ce procès-verbal d’accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué par voie d’affichage.

Fait à Nice

Le