Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation annuelle Obligatoire 2020 SEMIACS" chez SUNPARC SUNBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

SEMIACS

ENTRE

La société SEMIACS (Société d'Economie Mixte Intercommunale pour l'Amélioration de la Circulation et du Stationnement) société anonyme au capital de 2 000 000.00€ dont le siège social est situé au 38 boulevard Raimbaldi 06000 NICE immatriculée au Registre du Commerce de Nice sous le N° B 330 712 662, représentée par le Directeur Général, Mandataire Social désigné par la Conseil d'administration du 26 mars 2018.

D'une part,

Le syndicat C.G.T., représenté par le Délégué syndical,

D’ autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du nouveau code du travail. En application des dispositions combinées des articles Article L2242-1, L2242-10 modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, L2242-11 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2, Articles L2242-13, L2242-15 & L2242-17 Modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, Article L2242-19 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1.

Il est rappelé que, malgré la baisse importante de l’effectif, la Direction maintient les négociations annuelles afin de conserver la qualité de dialogue social à laquelle les salariés sont habitués.

Au cours des différentes réunions les sujets suivants, entre autres, ont été abordés :

1. La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le

temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment

sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la

qualité de vie au travail.

La SEMIACS a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives.

Pour permettre des échanges faits en toute connaissance de cause, l'employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales.

Les discussions entre les parties ont débouché sur l'élaboration des propositions suivantes :

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à la SEMIACS. Les parties conviennent de retenir les mesures suivantes :

1/ AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT 100 

La hausse du point 100 se fera en deux temps :

• 0.5 % au 1^er juillet 2020, ce qui portera sa valeur à 9.29€,

• et 0.5 % au 1^er octobre 2020, le point 100 atteignant alors 9.34€.

2/ PRISE EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL   

Les parties conviennent de doubler les bons de lavage accordés aux salariés, soit 2 bons par mois (et 3 bons supplémentaires pour le nettoyage) et s’accordent à reparler du sujet en 2021.

3/ PRIME DE MAINTIEN DE REMUNERATION :

Cette prime vient se substituer à la prime de COS qui a été supprimée. Trois salariés, ayant le bénéfice de l’ancienne prime COS) la percevront en lieu et place de celle-ci.

Par ailleurs, elle sera étendue à deux chefs de parc. En conséquence, cinq personnes, qui constituent un groupe fermé, toucheront cette prime mensuelle de 120 €.

La dénomination de cette nouvelle prime vise à correspondre à la réalité fonctionnelle : en effet, en ce qui concerne les deux chefs de parc, il s’agit de compenser la perte des heures de nuit et toute sujétion afférente.

La prime est accordée avec une rétroactivité s’appliquant à compter du 1er février 2020.

4/ PRIME PEPA :

Les parties conviennent d’engager les négociations rapidement afin de permettre aux salariés de bénéficier de cette prime, exonérée dans certaines conditions. Le dispositif peut s’appliquer au plus tard au 31 août 2020.

5/ PUBLICITE, DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur dès sa signature, au bénéfice des salariés présents aux effectifs à la date de la signature de l'accord.

Le présent procès-verbal d'accord sera communiqué par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

6/ FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions législatives, le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion auprès de la Direccte sur le site dédié à la déclaration des accords d'entreprise.

Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Nice, le 23 Juillet 2020

En trois exemplaires

Pour la SEMIACS Pour la C.G.T.

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,