Accord d'entreprise "PROTOCOLE PORTANT SUR LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez SUNPARC SUNBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT (Siège)

PROTOCOLE PORTANT SUR

LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société SEMIACS (Société d’Economie Mixte Intercommunale pour l’Amélioration de la Circulation et du stationnement), société anonyme au capital de 2 000 000.00€ dont le siège social est situé au 38 boulevard Raimbaldi 06000 NICE immatriculée au Registre du Commerce de Nice sous le N° B 330 712 662, représentée par le Directeur Général, Mandataire Social désigné par la Conseil d’administration du 26 mars 2018.

D’une part,

Et

Le représentant pour l’organisation syndicale C.G.T.,.

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Selon décision du gouvernement et le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » adopté par le Parlement le 21 décembre comportant notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SEMIACS a engagé des discussions avec les partenaires sociaux dans le but de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a été décidé de verser une prime dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées dans le présent accord.

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’application, pour la paye du mois de mars 2019, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, prévu par la loi « Portant mesures d'urgence économique et sociale » du 24 décembre 2018.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail au 31 janvier 2019.

• Avoir perçu une rémunération en 2018.
  Il est précisé que les salariés n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 ne percevront pas la « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Article 3 – Montant de la prime

La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, soit 53 944.92€ calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond est proratisé, notamment pour les salariés à temps partiel, et en fonction de la date d’entrée dans l'entreprise.

Le montant de la prime s’élève à 400 € (quatre cents Euros) pour les salariés bénéficiaires, à temps complet sur l’année 2018 et présents à la date de signature du présent accord.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois, en même temps que le salaire du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019. Elle apparaîtra sur le bulletin de paye du mois de mars mais ne donnera lieu à aucune cotisation, ni contribution sociale, et ne sera pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve des critères légaux d’éligibilité à la défiscalisation.

Article 5- Dispositions finales

5-1 Champ d’application

Le présent accord concerne la SEMIACS.

5-2 Information collective sur l’accord collectif

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le comité d’Entreprise est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

5-3 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Il rentrera en vigueur à compter de sa signature.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

5-4 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).

Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2, III modifié).

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le mars 2019

En quatre exemplaires originaux

Signature et remise en main propre d’un exemplaire de l’accord, valant notification, à chacun des signataires.

Le Directeur Général de la SEMIACS

Le Délégué Syndical de la C.G.T. pour la SEMIACS