Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez SUNPARC SUNBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

SEMIACS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du nouveau code du travail.

ENTRE

La société SEMIACS (Société d’Economie Mixte Intercommunale pour l’Amélioration de la Circulation et du Stationnement) société anonyme au capital de 2 000 000.00€ dont le siège social est situé au 8 avenue de Carras, parc-autos Les Bosquets 06200 Nice immatriculée au Registre du Commerce de Nice sous le N° B 330 712 662, représentée par le Directeur Général, Mandataire Social désigné par la Conseil d’administration du 28 avril 2021.

D’une part,

ET

Le syndicat C.G.T., représenté par le Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application des dispositions combinées des articles Article L2242-1, L2242-10 modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, L2242-11 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2, Articles L2242-13, L2242-15 & L2242-17 Modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, Article L2242-19 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1,

Au cours des réunions des 22 juin, 29 juin, 07 juillet, 14 septembre, 10 octobre et 20 décembre 2022 les sujets suivants, entre autres, ont été abordés :

• Versement d’une prime « pouvoir d’achat »

• Versement d’une prime de compensation sur l’intéressement 2021

• Revalorisation de la valeur du point

• Revalorisation de la valeur des tickets-restaurants

• Revalorisation de la valeur des œuvres sociales

• Indexation des primes sur l’augmentation de la valeur du point

• Revalorisation de la prime de dimanche et pause décalée

• Application du doublement du plafond de la prime de transport

• Intégration de prime lié au poste au coefficient

La SEMIACS a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives.

Ont été remis en main propre à chaque délégué syndical des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement SEMIACS (en l’occurrence le seul x), les documents suivants :

• Le Rapport annuel

• La Base de Données Economiques et Sociale

Pour permettre des échanges faits en toute connaissance de cause, l'employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales.

Les syndicats ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique global national et de branche qui leur a été présenté.

Les discussions entre les parties ont débouché sur l’élaboration des propositions suivantes :

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à la SEMIACS.

Article 1 : Prime « Partage de la Valeur »

La Direction accepte d’engager une négociation et de rechercher un accord avant le 31/12/22.

Article 2 : Titre-Restaurant

La direction décide de fixer la participation patronale au plafond d’exonération maximale fixée à 5,69 euros.

La contribution patronale au financement des titres-restaurant reste de 60 %,

La valeur du titre-restaurant est ainsi revalorisé à 9,48 euros.

Ces conditions sont applicables à compter du mois d’aout 2022.

Article 3 : Œuvres-sociales

A la suite de la dissolution du Comité Social et Economique en 2021 la direction a consenti maintenir l’ensemble des œuvres sociales versés par le CSE.

La Direction accepte d’augmenter la valeur des carnets de chèques-vacances à 400.00 euros et les carnets de chèques-culture à 200.00 euros par salariés.

Article 4 : Valeur du point

La valeur du point définie à 9 euros 46 depuis le 31 octobre 2021 est fixée à 9 euros 60 à compter du 1er aout 2022 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Article 5 : Intégration prime « de poste »

La direction accepte d’intégrer au coefficient réel la prime de maintien de rémunération (120.00€), de risque (50.00€) et de technicité (31€50).

Les agents concernés se verront attribuer 12,5 points pour les bénéficiaires du prime maintien de rémunération, 5 points pour la prime de risque et 3,20 points pour la prime de technicité.

L’augmentation du coefficient réel annule le versement des primes mentionnées ci-dessus à compter du 31 octobre 2022.

Cette application n’aura aucun effet sur le calcul de l’ancienneté des salariés concernés.

Article 6 : Publicité, Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 31 décembre 2021 au bénéfice des salariés présents aux effectifs à la date de la signature de l’accord.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Article 7 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives, le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion :

• auprès de la Direccte sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise,

• Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Nice, le 31 décembre 2022

En quatre exemplaires

Pour la SEMIACS Pour la C.G.T.

Le Directeur Général Le Représentant Syndical