Avenant n°1 à l’accord sur l’adoption du vote électronique au sein de l’UES IFREMER-GENAVIR

Entre :

L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

Le GIE GENAVIR, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 306 986 647.de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 306 986 647.

Représenté par Monsieur en sa qualité d’Administrateur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignés « l’UES »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur

D’autre part

Ci-après dénommées "les parties",

PREAMBULE

En 2016, lors de la préparation des élections professionnelles du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de l’UES IFREMER-GENAVIR, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’échanger sur le recours au vote électronique. Dans le cadre d’un dialogue social constructif, un accord sur l’adoption du vote électronique avait été conclu le 30 novembre 2016 pour une durée indéterminée.

Cet accord fixe :

• L’objet et le champ d’application

• La définition et le choix du moyen de vote électronique

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique : Recours à un prestataire extérieur, établissement des fichiers, confidentialité, sincérité et stockage des données, cellule d’assistance technique et sécurité, expertise indépendante auprès de la CNIL et information et formation des salariés.

• Le déroulement des opérations de vote : protocole d’accord préélectoral, ouverture et fermeture du scrutin, caractéristiques du matériel de vote, accès au serveur de vote, opérations de dépouillement.

Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène Santé et Sécurité ont fusionné en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).

En vue de l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique, il est apparu nécessaire d’actualiser les dispositions de l’accord du 30 novembre 2016 dont l’application perdure.

Ainsi, les parties se sont réunies afin de discuter des dispositions à actualiser de l’accord précité les 12 juin 2019 et 20 juin 2019.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord unanime.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

Actualisation des dispositions du préambule de l’accord du 30 novembre 2016

Les parties précisent que les dispositions de l’accord à durée indéterminée du 30 novembre 2016 bien que négociées dans le cadre des élections CE/DP, sont également applicables dans le cadre des élections du CSE.

Les parties conviennent que le présent article vient annuler et remplacer un paragraphe du préambule de l’accord sur l’adoption du vote électronique du 30 novembre 2016 :

• Préambule tel que rédigé le 30 novembre 2016 :

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des Délégués du personnel et des représentants du personnel aux Comités d’établissement.

• Le paragraphe précédent est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :

En 2016 lors des élections CE/DP, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des Délégués du personnel et des représentants du personnel aux Comités d’établissement.

L’accord signé étant à durée indéterminée, ces dispositions viennent également s’appliquer au recours au vote électronique pour organiser les élections du Comité Social et Economique.

Les autres dispositions de l’accord du 30 novembre 2016 demeurent inchangées.

Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent avenant fera l’objet d’un point auprès des Délégués Syndicaux Centraux lors de la mise en œuvre du vote électronique pour les élections professionnelles.

Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les Directions ou une organisation syndicale habilitée, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de l’accord si nécessaire.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage des Directions et l’intranet d’IFREMER et GENAVIR.

Fait à Plouzané, le

En 5 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :