Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux dans le cadre de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE)

UES IFREMER - GENAVIR

Entre :

L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

Le GIE GENAVIR, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 306 986 647.

Représenté par, en sa qualité d’Administrateur, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignés « l’UES »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur

D’autre part

Ci-après dénommées "les parties",

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales intéressées se sont réunies à quatre reprises (le 1^er juillet, le 17 juillet, le 02 septembre et le 16 septembre 2019) afin de négocier le protocole d’accord préélectoral.

Dans la continuité des précédentes opérations électorales, la Direction a proposé de constituer deux collèges électoraux, un collège non-cadres et un collège cadres.

A l’unanimité les organisations syndicales représentatives, de l’UES IFREMER/GENAVIR à savoir la CFDT et la CGT, ont exprimé le souhait de voir retenue une telle composition des collèges électoraux. En revanche, cette proposition n’a pas recueilli l’accord des organisations syndicales intéressées.

Dans ces conditions, dans le cours de la négociation du protocole d’accord préélectoral et en présence des organisations syndicales intéressées, il a donc été décidé en application des dispositions de l’article L.2314-12 du Code du travail ce qui suit :

Nombre de collèges électoraux

Dans le cadre des élections des représentants du personnel au CSE au sein de l’UES IFREMER-GENAVIR, le nombre de collèges électoraux est fixé à deux :

• 1^er collège : Non-cadres

• 2^ème collège : Cadres

Composition des collèges électoraux

Dans le cadre des élections des représentants du personnel au CSE au sein de l’UES IFREMER-GENAVIR, il est convenu que la composition des collèges électoraux est définie ainsi :

• 1^er collège non-cadres: Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, doctorants, et personnel d’exécution de GENAVIR.

• 2^ème collège cadres : Cadres, assimilés cadres et officiers de GENAVIR.

Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent avenant pourra faire l’objet d’un point auprès des Délégués Syndicaux Centraux.

Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Dans le cadre du processus électoral, il prend fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E et du CSE-C. Il cesse donc de s’appliquer à cette échéance.

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la Direction et l’intranet.

Fait à Plouzané, le 16 septembre 2019,

En 5 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :