Accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux dans le cadre de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE)

UES IFREMER - GENAVIR

Entre :

L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par , en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

La SASU Genavir, dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-Anne - Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 878 407 618.

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignés « l’UES »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par .

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

PREAMBULE

Les Directions de l’Ifremer et de Genavir ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES se sont réunies afin de préparer les opérations électorales dans le cadre du renouvellement des mandats des membres des cinq CSE (Comité Social Economique).

Elles ont souhaité aborder dans le cadre d’un accord spécifique la question du nombre et de la composition des collèges électoraux.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail, les représentants du personnel sont par principe élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

• d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

« En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège. »

Soucieuse d’une répartition équilibrée des effectifs au sein des différents collèges, les parties au présent accord ont souhaité ne constituer que deux collèges électoraux : un collège non-cadres et un collège cadres, dérogeant ainsi aux dispositions de l’article L.2314-11 du Code du travail.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Nombre de collèges électoraux

Dans le cadre des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel au sein des CSE de l’UES IFREMER-GENAVIR, le nombre de collèges électoraux est fixé à deux :

• 1^er collège : Non-cadres

• 2^ème collège : Cadres

Composition des collèges électoraux

Dans le cadre des élections relatives au renouvellement des représentants du personnel au CSE au sein de l’UES IFREMER-GENAVIR, il est convenu que la composition des collèges électoraux est définie ainsi :

• 1^er collège non-cadres: Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, doctorants, les fonctionnaires (EPST) de catégorie B et le personnel d’exécution de GENAVIR.

• 2^ème collège cadres : Cadres, les fonctionnaires (EPST) de catégorie A et les officiers de GENAVIR.

Modalités de suivi

Le suivi de l’application du présent accord pourra faire l’objet d’une réunion spécifique avec des Délégués Syndicaux Centraux.

Durée de l’accord et révision

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.

Dans le cadre du processus électoral de l’année 2022, l’accord prendra fin au terme des mandats de quatre ans, des membres élus des CSE-E et du CSE-C. Il cessera donc de s’appliquer à cette échéance.

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur l’intranet de l’Ifremer.

Fait à Plouzané, le 20 juin 2022

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :