Avenant n° 2 à l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE)

UES IFREMER - GENAVIR

Entre :

L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

La SASU GENAVIR, dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-Anne - Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 878 407 618.

Représenté par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignés « l’UES »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

D’autre part

Ci-après dénommées "les parties",

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 7 et 21 juin 2021 dans l’objectif d’apporter des précisions à certaines dispositions de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE).

Les autres dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 précité et de son avenant n°1 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) Cas particulier du Centre du Pacifique

L’article 1 du présent avenant a pour objet de modifier l’article 1.1 de l’accord du 22 juillet 2019 dans ses dispositions relatives au « Cas particulier du Centre du Pacifique ».

Le paragraphe « Cas particulier du Centre du Pacifique » de l’article 1.1 est désormais rédigé comme suit :

Il est rappelé par ailleurs que le Centre du Pacifique, comprenant deux sites (Tahiti et Saint Vincent) constitue en tant que tel un établissement distinct de l’IFREMER.

Toutefois, conformément aux règles locales qui lui sont applicables, le Centre du Pacifique n’est pas soumis à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les anciennes instances représentatives du personnel ayant vocation pour l’heure à perdurer (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Le Centre du Pacifique a renouvelé ses instances représentatives du personnel, dont les mandats arrivaient à échéance le 31 mars 2019, selon les stipulations d’un protocole d’accord préélectoral local et aux fins de mise en place des DP, d’un CE et d’un CHSCT.

Par voie de conséquence :

• Aucun CSE-E n’est mis en place au sein du Centre Pacifique,

• En revanche, les membres du CE du Centre du Pacifique ont vocation à intervenir au sein du CSE-C, dans les conditions définies à l’article 1.2.3.

Il est également indiqué que les membres élus du Pacifique bénéficient des crédits d’heures mensuels suivants :

• Délégués du personnel :

Les délégués du personnel titulaires disposent d’un crédit de 15 heures par mois pour exercer leur mission.

Chaque délégué du personnel titulaire dispose d’un crédit conventionnel complémentaire de 5 heures par mois, qu’il peut distribuer aux autres élus délégués du personnel, titulaires ou suppléants, appartenant au même site.

• Comité d’établissement :

Les membres titulaires du Comité d’établissement disposent d’un crédit de 20 heures par mois pour exercer leur mission.

Le secrétaire dispose d’un crédit de 20 heures supplémentaires par mois.

Le trésorier dispose d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois.

• CHSCT :

Les membres titulaires du CHSCT disposent d’un crédit de 10 heures par mois pour exercer leur mission.

ARTICLE 2 – Présidence et assistance des CSE-E et du CSE-C

L’article 2 du présent avenant a pour objet de modifier l’article 1.2.2 de l’accord du 22 juillet 2019 auquel il se substitue.

L’article 1.2.2 de l’accord du 22 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

1.2.2 : Présidence et assistance

Le CSE d’Etablissement est présidé par l’employeur ou son représentant.

Les Présidents des CSE-E Atlantique, Manche Mer du Nord, et GENAVIR Marins ont la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’ils président, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’UES.

Le Président du CSE-E Bretagne et celui du CSE-E Méditerranée sont assistés par deux représentants de la Direction de GENAVIR et par une personne appartenant à l’établissement ou à l’UES.

Le CSE-CENTRAL est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le Président du CSE-C est assisté par un représentant de la direction de GENAVIR et a la faculté de se faire assister au cours des réunions par trois personnes appartenant à l’UES.

En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, les Présidents des CSE-E et du CSE-C pourront inviter ponctuellement des intervenants internes ou externes à l’UES pour traiter de points spécifiques.

ARTICLE 3 - Nombre de membres de la CSSCT-CENTRALE (CSSCT-C)

L’article 3 du présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.4.1 et 2.5.1 de l’accord du 22 juillet 2019 auxquels il se substitue.

L’article 2.4.1 de l’accord du 22 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

Les parties conviennent que les délégations du personnel des CSSCT-E comprendront un nombre de membres proportionnel aux effectifs de ces établissements.

Centre Manche Mer du Nord et Centre Méditerranée : 4 membres dont 2 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant), dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.

Centres Atlantique et GENAVIR marins : 5 membres dont 2 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant), dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.

Centre Bretagne : 8 membres dont 4 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant) dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre d’une CSSCT-E, le secrétaire du CSE-E concerné peut désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-E.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre d’une CSSCT-E, le CSE-E peut désigner un remplaçant choisi lors de sa prochaine réunion selon les conditions prévues à l’article 2.6. Il est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.

Les mandats des membres des CSSCT D’ETABLISSEMENT prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E.

L’article 2.5.1 de l’accord du 22 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

Compte tenu de l’enjeu lié aux sujets délégués par le CSE-C à la CSSCT-C, les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT-C du CSE-C comprend : 13 membres dont

• 3 membres appartenant à la CSSCT-E Centre de Bretagne,

• 2 membres appartenant à la CSSCT-E Centre Atlantique,

• 2 membres appartenant à la CSSCT-E de Manche Mer du Nord,

• 2 membres appartenant à la CSSCT-E de Méditerranée,

• 2 membres appartenant à la CSSCT-E GENAVIR marins,

• 2 membres pour le Centre Pacifique, désignés par le CHSCT du Centre par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT-C, le secrétaire adjoint du CSE-C peut désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-C.

En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT-C, le Comité peut désigner un remplaçant choisi lors de sa prochaine réunion selon les conditions prévues à l’article 2.6. Il est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.

Les mandats des membres de la CSSCT-C prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE-C.

ARTICLE 4 - Consultations récurrentes

L’article 4 du présent avenant a pour objet de modifier l’article 10.2 de l’accord du 22 juillet 2019 auquel il se substitue.

L’article 10.2 de l’accord du 22 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

La consultation relative à la situation économique et financière de l’UES est conduite au niveau du CSE-C, elle a lieu après le Conseil d’Administration du 1^er trimestre, dans le courant du second trimestre de l’année.

La consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est menée au niveau central pour l’UES et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues. Celle-ci est conduite en deux fois, dans un premier temps au cours des mois de septembre ou octobre de l’année et dans un second temps au cours des mois de novembre ou décembre de l’année.

La consultation relative aux orientations stratégiques de l’UES est conduite au niveau du CSE-CENTRAL, elle est conduite durant le dernier trimestre de l’année.

ARTICLE 5 - Durée de l’avenant

La durée du présent avenant est par définition celle de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique du 22 juillet 2019, qu’il modifie.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage des Directions et l’intranet d’IFREMER et GENAVIR.

Fait à Plouzané, le 05 juillet 2021

En 5 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

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