Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux instances de représentation du personnel dans le cadre du comité social et économique" chez IFREMER - INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IFREMER - INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER et le syndicat CFDT et CGT le 2022-06-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02922006763
Date de signature : 2022-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER
Etablissement : 33071536800032 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel dans le cadre du CSE (2019-09-16)
Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE) (2021-07-05)
Un Avenant à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'UES Ifremer-Genavir (2023-02-15)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-01
Accord relatif aux instances de représentation du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE)
UES Ifremer - Genavir
Entre :
L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne - 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par , en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
La SASU Genavir, dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-Anne - Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 878 407 618.
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignés « l’UES »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
D’autre part
Ci-après dénommées "les parties",
Table des matières
1.1.2 - ATTRIBUTIONS DES CSE-E 6
1.1.3 - COMPOSITION ET ORGANISATION DES CSE-E 6
.2 - Délégation du personnel, bureau 7
1.1.4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CSE-E 8
4.3 - Heures de délégation, annualisation, mutualisation 8
4.3.1 - Heures de délégation 8
4.3.2 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation 9
5.1 - Budget de fonctionnement
5.2 - Budget des activités sociales et culturelles et bourses vacances
5.4 - Etablissement des comptes 10
1.1.6 - MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES CSE-E 1
6.1 - Consultations récurrentes 11
6.2 - Consultations ponctuelles 1
6.3 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 1
6.4 - Délais de consultation 1
6.5 - Réunions en visioconférence 1
6.6 - Procès-Verbaux des réunions 1
1.1.7 - FORMATIONS DES MEMBRES DES CSE-E 1
7.2 - Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail 1
1.2 – LES COMMISSIONS LOCALES 1
1.2.1.1 - Périmètre de mise en place 13
1.2.1.2.1 - Nombre de membres 13
1.2.1.2.2 - Modalités de désignation des membres 1
1.2.1.2.2.1 – En ce qui concerne les membres de la CSSTC-E 1
1.2.1.2.2.2 – En ce qui concerne les membres qui n’appartiennent pas au CSE d’établissement 1
1.2.1.2.2.3 – Remplacement d’un membre en cas d’absence temporaire ou de départ définitif 1
1.2.1.3 - Missions de la CSSCT-E 14
1.2.1.4 - Modalités de fonctionnement 1
1.5 - Crédit d’heures spécifiques des membres des CCSCT-E 1
1.6 - Temps passé lors de situations spécifiques 16
1.7 - Formation des membres 16
1.2.2 - LES AUTRES COMMISSIONS 1
2.1 - Commissions obligatoires 17
- Commission obligatoire au niveau de chacun des CSE-E : Commission formation 17
2.2 - Commissions facultatives 18
2.4 - Crédit d’heures des membres des commissions 18
TITRE I - LES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT (CSE-E) ET LES COMMISSIONS LOCALES 661.1.1.1.31.1.1.1. 1.1.3.2.3 - Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes..……………………………………………………………....7 1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.1.101.1.101.1.101.1.11.1.1.1.11.1.11.1.11.1.21.1.221.1.21.1.234444 51.2.51.2.1.2.1.2.61.2.1.2.71.2.1.2.2.1.11.2. 1.2. 1.2.81.2.1.2.1.2.TITRE II - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUES CENTRAL (CSE-C) ET LES COMMISSIONS CENTRALES 19
2.1.1 – ATTRIBUTIONS DU CSE-C 19
2.1.2 – COMPOSITION ET ORGANISATION DU CSE-C 19
2.1.2.2 - Délégation du personnel 19
2.1.2.2.1 - Nombre de sièges 19
2.1.2.2.2 – Remplacement en cas de perte du mandat 20
2.1.3 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE-C 20
2.1.3.1.1 - Nombre de réunions 20
2.1.3.2 - Règlement intérieur 20
2.1.3.3 - Heures de délégation 21
2.1.3.4 - Réunions préparatoires 21
2.1.5 - MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION 21
2.1.5.1 - Consultations récurrentes 21
2.1.5.2 - Consultations ponctuelles 21
2.1.5.3 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 22
2.1.5.4 - Délais de consultation 22
2.1.5.5 - Réunions en visioconférence 22
2.1.5.6 - Procès-Verbaux des réunions 22
2.2 – LES COMMISSIONS CENTRALES 23
2.2.1 – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE-C : LA CSSCT-C 23
2.2.1.1 - Périmètre de mise en place 23
2.2.1.2.1 - Nombre de membres 23
2.2.1.2.2 - Modalités de désignation des membres 23
2.2.1.3 - Missions déléguées par le CSE-C à sa CSSCT-C 24
2.2.1.4 - Modalités de fonctionnement 24
2.2.1.5 - Crédits d’heures spécifiques des membres de la CSSCT-C 25
2.2.1.6 - Temps passé lors de situations spécifiques 25
2.2.1.7 - L’Observatoire de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (OQVCT) 25
2.2.2 – LES AUTRES COMMISSIONS CENTRALES 26
2.2.2.1 - Commission économique 26
2.2.2.2- Commission formation 26
2.2.2.3 - Commission logement 27
2.2.2.4 - Commission égalité professionnelle 27
2.2.2.5 - Commission prévoyance – frais de santé 28
2.2.2.6 – Frais de déplacement 28
2.2.3 – CRÉDITS D’HEURES DES MEMBRES DES COMMISSIONS CENTRALES 28
TITRE III – LES AUTRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 29
3.1 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 29
3.1.3 – MODALITÉS DE DÉSIGNATION, DURÉE DU MANDAT ET DE REMPLACEMENT 29
3.1.3.1 - Electeurs et durée du mandat 29
3.1.3.2 - Eligible 29
3.2 – LES DÉLÉGUES DE BORD (personnel marin) 30
TITRE IV – CAS PARTICULIER DU CENTRE PACIFIQUE 31
TITRE V – SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION 31
TITRE VI – CARRIÈRE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS AU TERME DE LEUR MANDAT 32
6.3 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE 32
6.4 – ENTRETIENS INDIVIDUELS 33
6.4.1 – ENTRETIEN EN DEBUT DE MANDAT 33
6.4.2 – ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT 33
6.4.3 – ENTRETIEN AU TERME DU MANDAT 33
TITRE VII – DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 33
TITRE VIII – MODALITÉS DE SUIVI 34
TITRE IX – DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION 34
TITRE X – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 35
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel. C’est dans ce contexte et dans le but d’organiser la mise en place des nouvelles instances dans le cadre du Comité Economique et Social (CSE) au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Ifremer-Genavir que l’accord du 22 juillet 2019 a été conclu.
Le mandat des représentants du personnel élus dans cette nouvelle organisation et l’accord du 22 juillet 2019 lui-même arriveront à terme à la fin de l’année 2022.
Les directions de l’Ifremer et de Genavir, ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES se sont donc rencontrées afin de définir le cadre des instances représentatives du personnel pour la nouvelle période qui va s’ouvrir.
Fortes de l’expérience des trois années passées, les parties ont été animées par la volonté de maintenir une représentation du personnel conforme aux valeurs de l’Unité économique et sociale, efficace et en cohérence avec son organisation.
Ainsi, les parties sont convenues de porter à quatre ans la durée des mandats et du présent accord ainsi que de maintenir le double niveau de représentation mis en place par l’accord de 2019, qui se traduit par 5 CSE d’établissement dont certains communs à l’Ifremer et Genavir et un CSE Central qui couvre le périmètre de l’UES.
Les parties signataires ont également souhaité maintenir un dialogue social de proximité pour les salariés des stations et sites de petite taille qui pourront de nouveau, désigner des représentants de proximité, relais auprès des CSE d’établissement.
Par ailleurs, l’opportunité donnée aux salariés de l’UES qui le souhaitent de s’engager sur des thématiques qui leurs sont chères en participant aux différentes commissions mises en place, est renouvelée.
Enfin le présent accord a vocation à déterminer les moyens dont les représentants du personnel seront dotés pour exercer leur mission et à réaffirmer les engagements des directions de l’Ifremer et de Genavir en ce qui concerne le déroulement de carrière des élus.
Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT (CSE-E) ET LES COMMISSIONS LOCALES
– LES CSE-E
| 1.1.1 - PÉRIMETRE DES CSE-E |
Compte tenu de l’organisation géographique de l’UES Ifremer/Genavir, les parties au présent accord conviennent que les périmètres des CSE- E seront les suivants :
Un CSE-E pour le Centre de Bretagne de l’Ifremer et Genavir Bretagne personnel sédentaire,
Un CSE-E pour le Centre Atlantique de l’Ifremer,
Un CSE-E pour le Centre de Manche Mer du Nord de l’Ifremer. Il est convenu que le personnel de Saint Pierre et Miquelon soit rattaché au CSE-E Manche Mer du Nord,
Un CSE-E pour le Centre de Méditerranée de l’Ifremer et Genavir Méditerranée sédentaires,
Un CSE-E pour le Personnel marin de Genavir.
Le cas particulier du Centre Pacifique sera traité dans un chapitre dédié.
| 1.1.2 - ATTRIBUTIONS DES CSE-E |
Les délégations du personnel des CSE-E sont chargés de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ils assurent une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Par ailleurs, les CSE-E sont consultés préalablement à toute décision de l’employeur intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et entrant dans leur domaine de compétence, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissements.
| 1.1.3 - COMPOSITION DES CSE-E |
1.1.3.1 - Présidence
Le CSE d’Etablissement est présidé par l’employeur ou son représentant.
Les Présidents des CSE-E Atlantique, Manche Mer du Nord, et Genavir Marins ont la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’ils président, par trois personnes appartenant à l’établissement ou à l’UES.
Les Présidents des CSE-E Bretagne et Méditerranée sont assistés par deux représentants de la Direction de Genavir et par une personne appartenant à l’établissement ou à l’UES.
1.1.3.2 - Délégation du personnel, bureau
Il est rappelé que les membres des CSE-E et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
1.1.3.2.1 - Nombre de sièges
Le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein de chaque CSE-E est fixé par le protocole d’accord préélectoral.
A titre indicatif, sous réserve du protocole d’accord préélectoral, le nombre d’élus titulaires au sein des CSE-E serait fixé à :
16 membres pour le CSE-E Bretagne,
11 membres pour le CSE-E Atlantique,
5 membres pour le CSE-E Manche Mer du Nord,
10 membres pour le CSE-E Méditerranée,
11 membres pour le CSE-E Genavir marins,
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants pour l’ensemble des CSE-E à l’exception du CSE-E Genavir marins pour lequel le nombre de suppléants est doublé.
Les suppléants sont systématiquement invités aux réunions des CSE-E.
1.1.3.2.2 - Bureau
Le bureau est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Les membres du bureau sont désignés, parmi les membres titulaires du CSE-E lors d’une réunion du comité. L’élection a lieu à la majorité des membres présents.
Le secrétaire adjoint du CSE-E suppléera le secrétaire en cas d’indisponibilité.
1.1.3.2.3 - Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le CSE-E désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Sur décision concertée entre le Président du CSE et les élus du CSE, le nombre de référents harcèlement peut être augmenté.
| 1.1.4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CSE-E |
1.1.4.1 - Réunions
1.1.4.1.1 - Nombre de réunions
Les CSE-E des établissements de 50 à moins de 300 salariés se réuniront au rythme d’au moins une réunion tous les deux mois.
Le règlement intérieur de ces CSE-E pourra cependant prévoir la tenue de réunions mensuelles.
Les CSE-E des établissements de plus de 300 salariés (Bretagne) tiendront des réunions mensuelles.
Des réunions extraordinaires pourront être convoquées à l’initiative du Président des Instances ou à la demande motivée de la majorité des membres élus des CSE-E.
1.1.4.1.2 - Ordres du jour
Les ordres du jour sont établis conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE-E.
L’ordre du jour du CSE-E est arrêté 8 jours calendaires avant la réunion.
En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.
1.1.4.1.3 - Invités
En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des intervenants internes ou externes à l’UES pourront être invités pour traiter de points spécifiques avec l’accord conjoint du président et du secrétaire du CSE-E. Le secrétaire s’assure préalablement qu’il dispose de l’accord de la majorité des membres du CSE-E.
1.1.4.2 - Règlement intérieur
Chaque CSE-E fixe dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus des CSE-E ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent des prérogatives de l’employeur.
1.1.4.3 - Heures de délégation, annualisation, mutualisation
1.1.4.3.1 - Heures de délégation
Il est convenu de déroger aux dispositions légales en la matière et d’octroyer aux membres titulaires de chaque CSE-E un crédit mensuel de 25 heures de délégation et ce même pour les établissements dont l’effectif serait inférieur à 1500 salariés.
Le secrétaire du CSE-E Bretagne bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 50 heures mensuelles.
Le secrétaire du CSE-E Atlantique et celui du CSE de Genavir marins bénéficient d’un crédit supplémentaire d’heures de 30 heures mensuelles.
Le secrétaire du CSE-E Manche Mer du Nord et celui du CSE-E Méditerranée bénéficient d’un crédit supplémentaire d’heures de 20 heures mensuelles.
Le trésorier du CSE-E Bretagne bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 20 heures mensuelles.
Le trésorier de chacun des CSE-E suivants : Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord et Genavir marins bénéficient d’un crédit supplémentaire d’heures de 17 heures mensuelles.
1.1.4.3.2 - Annualisation et mutualisation des heures de délégation
En conformité avec les dispositions légales, chaque membre des CSE-E peut :
Utiliser ses propres heures de délégation selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE-E qui dispose de 25 heures par mois (300 heures annuelles) a la possibilité de prendre, jusqu’à 37.5 heures sur un mois donné.
Un membre du CSE-E qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois doit impérativement en informer préalablement le service ressources humaines concerné en respectant un délai de prévenance de huit jours au plus tard, avant la date prévue d’utilisation, sauf contraintes exceptionnelles.
Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela puisse conduire l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En conséquence, un membre d’un CSE-E peut, par la voie de la mutualisation, bénéficier d’une majoration de son plafond individuel initial.
Un membre d’un CSE-E qui décidera de mutualiser une partie de ses heures du mois et de les affecter sur un autre titulaire ou sur un suppléant doit impérativement en informer préalablement le service ressources humaines concerné en respectant un délai de prévenance de huit jours au plus tard, avant la date prévue d’utilisation, sauf contraintes exceptionnelles. Celui-ci doit préciser l’identité du bénéficiaire des heures mutualisées.
1.1.4.4 - Locaux et moyens
L’employeur met à la disposition des membres de chaque CSE-E, un local au sein du Centre (ou du siège de Genavir pour le CSE-E marins) et au sein des stations de plus de 25 salariés (La Tremblade, Sète, Lorient et Port en Bessin), pour leur permettre d’accomplir leurs missions et notamment de se réunir.
Chaque Président et secrétaire de CSE-E s’accordent pour déterminer le local, son aménagement ainsi que le matériel mis à disposition (au minimum un ordinateur, une ligne téléphonique et un accès à Internet). Cette affectation doit permettre le fonctionnement de l’Instance et l’exécution satisfaisante de ses missions.
| 1.1.5 - BUDGET DES CSE-E |
1.1.5.1 – Budget de fonctionnement
Les CSE-E bénéficient d’une subvention de fonctionnement fixée à 0.27% de la masse salariale brut telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du Travail.
Le versement est effectué quatre fois par an en janvier, avril, juillet et octobre. Le CSE-E est en copie des fiches explicatives et justificatives accompagnant les versements. Le premier versement de l’année n+1 intègre la régularisation des versements de l’année n-1en tenant compte de la masse salariale de l’année n-1.
1.1.5.2 – Budget des activités sociales et culturelles et bourses vacances
Les CSE-E bénéficient d’une subvention pour les activités sociales et culturelles fixée à 1% de la masse salariale brut et pour la bourse vacances fixée à 0.7% de la masse salariale brute telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du Travail.
Le versement est effectué quatre fois par an en janvier, avril, juillet et octobre. Le CSE-E est en copie des fiches explicatives et justificatives accompagnant les versements. Le premier versement de l’année n+1 intègre la régularisation des versements de l’année n-1en tenant compte de la masse salariale de l’année n-1.
1.1.5.3 – Reliquat du budget
En cas de reliquat, les membres élus du CSE-E peuvent décider par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.
Le transfert ne peut être opéré que dans la limite de 10% de l’excédent. Ces sommes et leurs modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE-E et dans le rapport sur les activités et la gestion financière du comité.
1.1.5.4 – Etablissement des comptes
Le CSE-E est tenu d’établir des comptes annuels, les obligations posées par le Code du travail varient selon la taille de chaque CSE-E (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan).
En outre, le CSE-E établit annuellement un rapport présentant des informations sur son activité et sur sa gestion financière conformément à l’article L. 2315-69 du Code du travail.
| 1.1.6 - MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES CSE-E |
Le CSE-E est consulté préalablement à toute décision de l’employeur entrant dans son domaine de compétence, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs des établissements.
1.1.6.1 – Consultations récurrentes
La consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est menée au niveau central pour l’UES et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues. Celle-ci est conduite en deux fois, dans un premier temps au cours des mois de septembre ou octobre de l’année et dans un second temps au cours des mois de novembre ou décembre de l’année.
1.1.6.2 – Consultations ponctuelles
Le CSE-E est consulté sur les mesures spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement.
En cas de projet nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques à plusieurs établissements, chaque CSE-E concerné transmet son avis au CSE-C au plus tard sept jours avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE-C sera consulté pour avis sur ces mesures.
A défaut de communication dans ce délai, l'avis du CSE-E est réputé négatif.
1.1.6.3 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Les documents nécessaires à la tenue des réunions des CSE et des commissions sont mis à disposition dans la BDESE.
Les membres du CSE et des commissions sont informés par les contributeurs de la mise à disposition des documents dans la BDESE.
1.1.6.4 – Délais de consultation
Le délai de consultation court à compter de la mise à disposition par l’employeur, des informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE),
Dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles, le CSE-E rend son avis dans un délai de 15 jours calendaires qui constitue un délai suffisant.
En cas de recours à un expert, rémunéré par l’employeur ou par l’Instance tel que prévu par le Code du travail, l’Instance rend son avis dans un délai de deux mois. L’absence de remise du rapport de l’expert n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation.
Si l’Instance n’a pas rendu son avis avant l’expiration des délais préfix, elle est réputée avoir été valablement consultée et avoir rendu un avis réputé négatif.
1.1.6.5 – Réunions en visioconférence
Les réunions physiques sont privilégiées.
Le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile pour chaque CSE-E.
Toutefois par accord entre le Président du CSE-E et la majorité des membres titulaires de l’Instance, la réunion peut se dérouler en visioconférence, au-delà de trois réunions par an.
Le vote à bulletin secret n’est pas possible par visioconférence.
1.1.6.6 – Procès-Verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est transmis par le secrétaire de l’Instance au Président dans un délai de 15 jours suivants la réunion pour le CSE-E.
Lorsqu’il est nécessaire dans le cadre de certaines procédures de transmettre un extrait du procès-verbal contenant les avis de l’Instance, le délai est ramené à 3 jours.
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, il est possible de recourir à l’enregistrement des réunions. Pour la bonne information des participants, ces derniers seront informés en début de réunion que les échanges seront enregistrés. Les informations confidentielles ne font pas l’objet d’un enregistrement.
Le comité, par une décision majoritaire, peut également confier la rédaction du procès-verbal à une personne extérieure qui pourra sténographier les séances. Cette personne sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE-E.
| 1.1.7 - FORMATIONS DES MEMBRES DES CSE-E |
1.1.7.1 - Formation économique
Les membres des CSE-E élus pour la première fois pourront, à leur demande, bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours et dont le financement est pris en charge par le CSE-E (frais d’inscription, frais de déplacement…).
Le temps consacré à la formation économique est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévue par le code du travail.
La rémunération de l’élu est maintenue durant cette période de formation.
1.1.7.2 - Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les membres du CSE-E bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par l’article L.2315-18 du Code du travail.
La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel
Le financement de la formation est à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par l’article L.2315-18 du Code du travail.
Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes des CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail.
1.2 – LES COMMISSIONS LOCALES
1.2.1 - LES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DES (CSE-E) : LES CSSCT-E
1.2.1.1 – Périmètre de mise en place
Compte tenu des enjeux dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les parties au présent accord conviennent qu’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 100 salariés.
Ainsi, une CSSCT-E est mise en place au sein du :
Du CSE-E Centre Bretagne,
Du CSE-E Centre Atlantique,
Du CSE-E Centre Méditerranée,
Du CSE-E Genavir marins.
Dans les cas où des salariés sont amenés à participer à des embarquements sur des navires gérés par Genavir, les secrétaires des CSSCT-E concernées pourront être invités à la CSSCT-E Genavir Marins et inversement.
1.2.1.2 – Composition
1.2.1.2.1 – Nombre de membres
Les parties conviennent que les délégations du personnel des CSSCT-E comprendront un nombre de membres proportionnel aux effectifs de ces établissements.
Centre Méditerranée : 4 membres dont 3 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant), dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.
Centres Atlantique et Genavir marins : 5 membres dont 3 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant), dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.
Centre Bretagne : 8 membres dont 4 minimum appartenant au CSE-E (titulaire ou suppléant) dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.
Les mandats des membres des CSSCT-E prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E.
1.2.1.2.2 – Modalités de désignation des membres
1.2.1.2.2.1 - En ce qui concerne les membres de la CSSCT-E
Le CSE-E concerné désigne, parmi ses membres, les membres de sa CSSCT-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
1.2.1.2.2.2 - En ce qui concerne les membres qui n’appartiennent pas au CSE D’ETABLISSEMENT
Les candidats sont présentés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Ils sont élus par le CSE-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
1.2.1.2.2.3 - Remplacement d’un membre en cas d’absence temporaire ou de départ définitif
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT-E, le secrétaire du CSE-E concerné peut désigner un remplaçant temporaire parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE-E.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT-E, le CSE-E concerné peut désigner un remplaçant choisi lors de sa prochaine réunion selon les conditions de désignation prévues à l’article 1.2.1.2.2.1 s’il s’agit d’un membre élu du CSE, ou à l’article 1.2.1.2.2.2 s’il s’agit d’un salarié non membre du CSE, en veillant à ce qu’il y ait toujours au moins un représentant de la catégorie des cadres.
Le membre de la commission est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.
1.2.1.3 - Missions de la CSSCT-E
Les CSSCT-E désignées par les CSE-E limitent leurs prérogatives au périmètre de l’établissement.
Le CSE pourra déléguer à sa CSSCT-E tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité au travail, par résolution au cours de la première réunion suivant sa mise en place.
Le recours à expert et le recueil des avis restent la prérogative des CSE-E.
Chaque membre de la CSSCT-E ainsi que chaque membre du CSE-E peut alerter l’employeur soit d’une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur de l’établissement ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.
En cas d’alerte à la suite d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement, le membre de la CSSCT-E concernée doit alerter l’employeur en consignant son avis sur le registre spécial prévu par la réglementation et dans les conditions prévues par cette dernière. La procédure visée aux articles L 4132-1 et suivants du Code du Travail est alors respectée.
La protection de l’environnement et le développement durable seront abordés par les CSSCT-E au moins une fois par an au cours d’une réunion.
1.2.1.4 – Modalités de fonctionnement
1.2.1.4.1 – Secrétariat
Chaque CSSCT-E désigne parmi ses membres un secrétaire.
En cas d’absence temporaire du secrétaire lors d’une séance, un secrétaire de séance est désigné par les membres.
En cas d’absence prolongée, le secrétaire du CSE désigne un remplaçant qui continue d’assurer un lien entre le CSE-E et la CSSCT-E.
Le secrétaire de la CSSCT-E, représente la commission lors des 4 réunions annuelles du CSE-E dédiées plus spécifiquement aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
1.2.1.4.2 – Présidence
La présidence des CSSCT-E est assurée par le président de chaque CSE-E ou par son représentant.
Le Président de la CSSCT-E Bretagne et le Président de la CSSCT-E Méditerranée sont assistés par un représentant de la Direction de Genavir.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE-E. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
1.2.1.4.3 – Les réunions
La Direction convoque par écrit les membres des CSSCT-E concernés en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Elle informe et invite les membres visés à l’article L. 2314-3 du Code du travail à ces réunions.
A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixe la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.
La CSSCT-E de chaque établissement se réunit 4 fois par année, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les 4 réunions annuelles minimales du CSE-E portant sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT-E est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en cas d'événement grave ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La CSSCT-E d’un établissement se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE-E concerné dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des 4 réunions annuelles précitées.
1.2.1.5 – Crédit d’heures spécifiques des membres des CSSCT-E
Les membres des CSSCT-E disposent d’un crédit d’heures de 8 heures mensuel. Les secrétaires de ces instances disposent d’un crédit supplémentaire d’heures de 4 heures par mois.
Chaque membre de la CSSCT-E a la faculté d’utiliser ses propres heures de délégation au titre de la CSSCT selon un mode annualisé sur une durée supérieure au mois, sans que cela puisse toutefois le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour illustrer ce point, un membre titulaire d’un CSE-E qui dispose de 8 heures par mois (96 heures annuelles) a la possibilité de prendre, jusqu’à 12 heures sur un mois donné.
Un membre du CSE-E qui décidera d’annualiser une partie de ses heures du mois doit impérativement en informer préalablement le service ressources humaines concerné en respectant un délai de prévenance de 8 jours minimum, sauf contraintes exceptionnelles, avant la date prévue d’utilisation. Le nombre d’heures reportées sur le mois suivant doit être précisé et ne pas dépasser 1,5 fois le volume mensuel d’heures habituel.
Le crédit d’heures des membres de la CSSCT-E ne peut être mutualisé.
1.2.1.6 – Temps passé lors de situations spécifiques
Le temps passé par un membre d’une CSSCT-E à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
Le temps passé par un membre d’une CSSCT-E aux enquêtes, à la demande de l’employeur, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
Le temps passé par un membre d’une CSSCT-E aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
1.2.1.7 – Formation des membres
Les membres de chaque CSSCT-E bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par l’article L.2315-18 du Code du travail.
Ces jours de formation sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions posées par l’article L.2315-18 du Code du travail.
Cette formation prend en compte les risques ou facteurs de risques spécifiques aux activités de chaque établissement.
- LES AUTRES COMMISSIONS
- Commissions obligatoires
1.2.2.1.1- Commission obligatoire au niveau de chacun des CSE-E : Commission Formation
Cette commission :
Est mise en place dans chacun des établissements. Elle est chargée de préparer les informations du CSE-E, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES Ifremer-Genavir ayant validé leur période d’essai et appartenant à l’établissement. Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-E présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est désigné par le CSE-E, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents,
Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE-E les résultats des travaux de la commission. La convocation à la réunion de la commission est envoyée par la direction,
La commission se réunit 2 fois par an,
- Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
– Commissions obligatoires au niveau des CSE-E dont l’effectif est d’au moins 300 salariés
1.2.2.1.2.1- Commission logement
Cette commission :
Est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle est également compétente en matière de prêt sociaux,
Est constituée d’un maximum de 3 membres dont au moins un de la catégorie des cadres,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-E présents ayant voix délibérative,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES Ifremer-Genavir ayant validé leur période d’essai et appartenant à l’établissement,
Le secrétaire est désigné par le CSE-E, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE-E les résultats des travaux de la commission,
La convocation à la réunion de la commission est envoyée par la direction,
La commission se réunit 1 fois par an,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
1.2.2.1.2.2- Commission égalité professionnelle
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale de l’UES, conditions de travail et emploi),
Est constituée d’un maximum de 4 membres dont au moins un de la catégorie des cadres,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-E présents ayant voix délibérative,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES Ifremer-Genavir ayant validé leur période d’essai et appartenant à l’établissement,
Le secrétaire est désigné par le CSE-E, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer la réunion, son ordre du jour et de présenter au CSE-E les résultats des travaux de la commission,
La convocation à la réunion de la commission est envoyée par la direction,
La commission se réunit 1 fois par an,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
1.2.2.2 – Commissions facultatives
Chaque CSE-E a la faculté de mettre en place les commissions qu’il juge utiles. Ces commissions sont prévues dans le cadre du règlement intérieur de chaque CSE-E. L’organisation de la commission est à la charge de chaque CSE-E et le temps consacré à ces commissions facultatives est déduit des heures de délégation.
Si le CSE-E souhaite mettre en place une commission égalité professionnelle, une commission logement, une commission restauration ou une commission développement durable, celles-ci sont organisées et présidées par l’employeur. Le temps de la réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
1.2.2.3 – Frais de déplacement
Dans le cadre des réunions des commissions obligatoires et des commissions facultatives organisées et présidées par l’employeur, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur, dans le respect des règles en vigueur et sous réserve que les membres aient émis un ordre de mission préalablement à la tenue de la réunion.
1.2.2.4 – Crédit d’heures des membres des commissions
Le secrétaire du CSE-E bénéficie d’un crédit d’heures à répartir annuellement entre les membres des commissions, obligatoires ou facultatives, afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Le CSE-E Bretagne et le CSE-E Atlantique bénéficient de 400 heures de délégation par an.
Le CSE-E Méditerranée et le CSE-E Genavir marins bénéficient de 300 heures de délégation par an.
Le CSE-E Manche Mer du Nord bénéficie de 200 heures de délégation par an.
Cette répartition ne peut conduire les membres des commissions à bénéficier, au titre de cette fonction, d’un crédit d’heures supérieur à 25 heures par mois.
TITRE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) ET LES COMMISSIONS CENTRALES |
2.1 – LE CSE-C
2.1.1 – ATTRIBUTIONS DU CSE-C
Le CSE-C exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’UES et qui excédent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Le CSE-C est seul consulté sur les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale et conditions de travail) hors bilan social.
2.1.2 – COMPOSITION DU CSE-C
2.1.2.1 - Présidence
Le CSE-CENTRAL est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le Président du CSE-C est assisté par un représentant de la direction de Genavir et a la faculté de se faire assister au cours des réunions par trois personnes appartenant à l’UES.
2.1.2.2 - Délégation du personnel
2.1.2.2.1 - Nombre de sièges
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges pour l’élection du CSE-C est fixée dans le cadre du protocole pré-électoral négocié pour l’ensemble du périmètre (PAP).
Le présent accord fixe le nombre de sièges de titulaires au CSE-C à 20 sièges répartis comme suit :
7 sièges titulaires pour le Centre Bretagne,
3 sièges titulaires pour le Centre Atlantique,
2 sièges titulaires pour le Centre Manche Mer du Nord,
3 sièges titulaires pour le Centre Méditerranée,
3 sièges titulaires pour le personnel marin de Genavir,
2 sièges titulaires pour le Centre Pacifique.
Le CE du Centre du Pacifique désigne deux de ses membres élus, afin qu’ils représentent le Centre du Pacifique au sein du CSE-C.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants sont systématiquement invités aux réunions du CSE-C.
Chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Ifremer Genavir pourra désigner un représentant syndical au CSE-C.
2.1.2.2.2 – Remplacement en cas de perte du mandat
En cas de démission ou de perte du mandat d’un membre titulaire, le CSE-E concerné désigne parmi ses membres titulaires un représentant au CSE-C.
2.1.2.2.3 - Bureau
Parmi ses membres titulaires, le CSE-C désigne un bureau constitué d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire adjoint du CSE-C supplée le secrétaire en cas d’indisponibilité.
2.1.3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE-C
2.1.3.1 – Réunions
2.1.3.1.1 - Nombre de réunions
Le CSE-C se réunit au minimum 3 fois par an, sur convocation du Président par voie électronique.
Des réunions extraordinaires du CSE-C pourront être convoquées à l’initiative du Président ou à la demande motivée de la majorité des membres du CSE-C.
2.1.3.1.2 - Ordre du jour
Les ordres du jour sont établis conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE-C.
L’ordre du jour du CSE-C est arrêté 3 semaines avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par le Président par voie électronique aux membres du CSE-C titulaires et suppléants ainsi qu’aux RS CSE-C.
2.1.3.1.3 - Invités
En fonction des sujets portés à l’ordre du jour, des intervenants internes ou externes à l’UES pourront être invités pour traiter de points spécifiques avec l’accord conjoint du président et du secrétaire du CSE-C. Le secrétaire s’assure préalablement qu’il dispose de l’accord de la majorité des membres du CSE-C.
2.1.3.2 - Règlement intérieur
Le CSE-C fixe dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement et d’exercice de ses missions dans le respect à la fois des dispositions légales et du présent accord.
Ainsi, le règlement intérieur adopté par les membres élus du CSE-C ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent des prérogatives de l’employeur.
2.1.3.3 - Heures de délégation
A titre indicatif et sous réserve du protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE-C bénéficient de 20 heures mensuelles d’heures de délégation.
Le secrétaire du CSE-C bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 40 heures mensuelles.
Le trésorier du CSE-C bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures de 20 heures mensuelles.
2.1.3.4 - Réunions préparatoires
Afin que les frais de déplacement soient pris en charge par l’employeur pour les réunions préparatoires, les membres du CSE-C doivent émettre un ordre de mission avant la tenue de ces instances.
Le temps consacré aux réunions préparatoires du CSE-C est décompté du crédit d’heures des membres de cette instance.
2.1.4 - BUDGET DU CSE-C
La loi n’accorde au CSE-C ni budget de fonctionnement, ni budget d’activités sociales et culturelles.
Toutefois, les CSE-E peuvent décider de rétrocéder au CSE-C une partie de leur budget de fonctionnement, afin d’assurer ses frais de fonctionnement, ainsi que lui confier la gestion de tout ou partie de leurs activités sociales et culturelles.
Un accord entre le CSE-C et les CSE-E, ainsi que les organisations syndicales, fixe les modalités de cette rétrocession.
2.1.5 - MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
2.1.5.1 – Consultations récurrentes
La consultation relative à la situation économique et financière de l’UES a lieu après le Conseil d’Administration du 1er trimestre, dans le courant du second trimestre de l’année.
La consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est conduite en deux fois, dans un premier temps au cours des mois de septembre ou octobre de l’année et dans un second temps au cours des mois de novembre ou décembre de l’année.
La consultation relative aux orientations stratégiques de l’UES est conduite durant le dernier trimestre de l’année.
2.1.5.2 – Consultations ponctuelles
Le CSE-C est consulté sur les projets importants de l’UES et décidés au niveau de la Direction Générale, notamment en matière économique et financière, en matière de santé, sécurité, et conditions de travail, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En cas de projet nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques à plusieurs établissements, l'avis de chaque CSE-E est rendu et transmis au CSE-C au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut, l'avis du CSE-E est réputé négatif.
2.1.5.3 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Les documents nécessaires à la tenue des réunions du CSE-C et des commissions sont mis à disposition dans la BDESE.
Les membres du CSE-C et des commissions sont informés par les contributeurs de la mise à disposition des documents dans la BDESE.
2.1.5.4 – Délais de consultation
Le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), ou à défaut de la communication par mail par l’employeur des informations.
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE-C rend son avis dans un délai de 20 jours calendaires qui constitue un délai suffisant.
Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE-C rend son avis dans un délai de 1 mois calendaire qui constitue un délai suffisant.
En cas de recours à un expert, rémunéré par l’employeur ou par l’Instance tel que prévu par le Code du travail, le CSE-C rend son avis dans un délai de deux mois. L’absence de remise du rapport de l’expert n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation.
Si le CSE-C n’a pas rendu son avis avant l’expiration des délais préfix, elle est réputée avoir été valablement consultée et avoir rendu un avis réputé négatif.
2.1.5.5 – Réunions en visioconférence
Les réunions en présentiel sont privilégiées, toutefois des réunions peuvent se dérouler en visioconférence, par accord entre le Président du CSE-C et le secrétaire du CSE-C.
Le vote à bulletin secret n’est pas possible par visioconférence.
2.1.5.6 – Procès-Verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est transmis par le secrétaire du CSE-C au Président dans un délai d’un mois suivant la réunion.
Lorsqu’il est nécessaire dans le cadre de certaines procédures de transmettre un extrait du procès-verbal contenant les avis de l’Instance, le délai est ramené à 3 jours.
Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, il est possible de recourir à l’enregistrement des réunions. Pour la bonne information des participants, ces derniers seront informés en début de réunion que les échanges seront enregistrés. Les informations confidentielles ne font pas l’objet d’un enregistrement.
Le comité, par une décision majoritaire, peut également en confier la rédaction à une personne extérieure qui pourra sténographier les séances. Cette personne sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE-C.
2.2 – LES COMMISSIONS CENTRALES
2.2.1 – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU CSE-C :
LA CSSCT-C
2.2.1.1 Périmètre de mise en place
La CSSCT-C exerce, sur délégation du CSE-C, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT-C désignée par le CSE-C a dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, une responsabilité sur des sujets transverses intéressant plusieurs établissements.
Le recours à l’expert et le recueil des avis sont de la compétence du CSE-C.
– Composition
- Nombre de membres
Compte tenu de l’enjeu lié aux sujets délégués par le CSE-C à la CSSCT-C, les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT-C du CSE-C comprend : 13 membres dont
3 membres appartenant à la CSSCT-E de Bretagne,
2 membres appartenant à la CSSCT-E d’Atlantique,
2 membres appartenant au CSE-E de Manche Mer du Nord,
2 membres appartenant à la CSSCT-E de Méditerranée,
2 membres appartenant à la CSSCT-E Genavir marins,
2 membres pour le Centre Pacifique, désignés par le CHSCT du Centre par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Concernant la délégation du Pacifique à la CSSCT-C, pour des raisons pratiques liées aux déplacements en métropole, il est admis qu’une 3ème personne pourra être désignée pour suppléer une absence temporaire à une réunion de la CSSCT-C.
Les mandats des membres de la CSSCT-C prendront fin au terme des mandats des membres élus des CSE-C.
2.2.1.2.2 – Modalités de désignation des membres
Le CSE-C désigne, parmi les membres des CSSCT-E, les membres de sa CSSCT-C par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En ce qui concerne les représentants de l’établissement Manche Mer du Nord au sein de la CSSCT-C, en raison de l’absence de CSSCT d’établissement, le CSE-C désigne, parmi les membres du CSE Manche Mer du Nord, les deux membres de la CSSCT-C par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas d’empêchement temporaire d’un membre de la CSSCT-C, le CSE-C peut désigner un remplaçant temporaire parmi les membres de la CSSCT-E à laquelle appartient la personne temporairement absente ou parmi les membres du CSE-E s’il s’agit d’un représentant du CSE-E Manche Mer du Nord.
En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT-C, le CSE-C peut désigner un remplaçant choisi lors de sa prochaine réunion selon les conditions prévues au 1er alinéa du présent paragraphe. Il est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.
2.2.1.3 - Missions déléguées par le CSE-C à sa CSSCT-C
Le CSE-C pourra déléguer à sa CSSCT-C tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité au travail, par résolution au cours de la première réunion suivant sa mise en place, à l’exclusion du recours à un expert.
Le secrétaire communiquera la position de la commission au CSE-C dans les 8 jours calendaires suivant la réunion de la commission contenant sa délibération.
Une fois par an, la protection de l’environnement et le développement durable sont abordés au cours d’une réunion CSSCT-C par le Président de l’Instance.
- Modalités de fonctionnement
2.2.1.4.1 - Secrétariat
La CSSCT-C désigne un secrétaire parmi ses membres.
En cas d’absence temporaire du secrétaire lors d’une séance, un secrétaire de séance est désigné par les membres.
En cas d’absence prolongée, le secrétaire du CSE-C désigne un remplaçant qui continue d’assurer un lien entre le CSE-C et la CSSCT-C.
2.2.1.4.2 Présidence
La présidence de la commission est assurée par le Président du CSE-C ou par son représentant. Le Président est assisté par un représentant de la Direction de Genavir. Le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE-C. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
2.2.1.4.3 - Les réunions
La CSSCT-C se réunit 2 fois par an, une fois par semestre, sur convocation de son Président ou de son représentant, en vue de préparer les réunions annuelles minimales du CSE-C portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT-C se réunit également, sur convocation de son Président ou de son représentant, à l’occasion de chaque consultation ponctuelle du CSE-C dès lors que ladite consultation porte au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et qu’elle intervient à une date différente des réunions annuelles précitées.
La Direction convoque par voie électronique, les membres de la CSSCT-C, aux réunions en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
A défaut d’accord avec le secrétaire, la Direction fixe la date de la réunion et son objet dans le respect des stipulations du présent accord.
Dans le cadre des réunions organisées par la direction, ainsi que les réunions préparatoires, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur sous réserve que les membres de la CSSCT-C aient préalablement à la tenue de la réunion, émis un ordre de mission.
Le temps consacré aux réunions préparatoires de la CSSCT-C est décompté du crédit d’heures des membres.
2.2.1.5 - Crédits d’heures spécifiques des membres de la CSSCT-C
Le secrétaire de la CSSCT-C bénéficie d’un crédit d’heures de 100 heures par an, à distribuer aux membres de l’Instance afin de garantir son bon fonctionnement. Cette répartition ne peut conduire les membres de la CSSCT-C à bénéficier, au titre de ce mandat, d’un crédit d’heures supérieur à 20 heures par mois.
Le crédit d’heures des membres de la CSSCT-C se cumule avec le crédit d’heure octroyé aux membres du CSE-C.
- Temps passé lors de situations spécifiques
Le temps passé par un membre de la CSSCT-C aux réunions de la commission, convoquée par son Président ou son représentant, est rémunéré comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures accordé.
2.2.1.7 – L’Observatoire de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (OQVCT)
L'Observatoire a pour mission :
D'identifier et évaluer les risques psychosociaux,
De choisir et de suivre les indicateurs pertinents,
De proposer des mesures à inscrire au plan d’action et de suivre leur application.
Il est si possible représentatif des différents métiers et se réunit au moins une fois par an sur invitation de son Président.
Dans le cadre de l’Observatoire de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, la Direction établit un rapport annuel qui accompagne les CSSCT-E dans l’analyse des facteurs de stress. Ce rapport annuel présentant les résultats de l’étude est mis à disposition des salariés.
L’OQVCT est composé de :
Du Directeur Général de l'Ifremer, assisté par le Directeur Général de Genavir ou de leur représentant direct,
Du DRH de l’Ifremer et du DRH de Genavir ou de leur représentant,
D'un membre de chaque CSE-E qui doit également être membre de la CSSCT de cet établissement, excepté pour le Centre Manche Mer du Nord, ou du CHSCT pour le Centre Pacifique,
D'un représentant par organisation syndicale représentative pour l’UES,
D'un médecin du travail et d'un médecin des gens de mer.
La présidence de l’OQVCT est assurée par la Direction Générale ou la Direction des Ressources Humaines.
Les missions de l’Observatoire et son champ d’action sont définis par l’accord du 24/03/2011 sur la prévention du stress et des risques psychosociaux et l'amélioration du bien-être au travail dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale entre l’Ifremer et Genavir.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont pris en charge par l’employeur, et le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres représentants du personnel ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique dans le cadre du fonctionnement de l’OQVT.
2.2.2 – LES AUTRES COMMISSIONS CENTRALES
Il est retenu 5 commissions distinctes au niveau du CSE-C.
2.2.2.1- Commission économique
Cette commission :
Est mise en place exclusivement au niveau du CSE-C,
Est chargée de préparer la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’UES Ifremer-Genavir,
Est chargée d’étudier notamment les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet,
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, Genavir marins et Pacifique,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES Ifremer-Genavir ayant validé leur période d’essai,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
Se réunit au minimum 1 fois par an, sauf décision conjointe contraire du Président et du secrétaire. Elle pourra également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ;
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
- Commission formation
Cette commission :
Est chargée de préparer les délibérations du Comité, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, Genavir marins et Pacifique.
Les membres sont choisis parmi les membres des commissions formation des établissements. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative.
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction.
La commission se réunit 2 fois par an.
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
- Commission logement
Cette commission :
Est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation,
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, Genavir marins et Pacifique,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES Ifremer-Genavir ayant validé leur période d’essai. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
La commission se réunit 1 fois par an,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
2.2.2.4- Commission égalité professionnelle
Cette commission :
Est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail (politique sociale de l’UES, conditions de travail et emploi),
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, Genavir marins et Pacifique,
Les membres sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES Ifremer-Genavir ayant validé leur période d’essai. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction.
La commission se réunit 1 fois par an,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
- Commission prévoyance – frais de santé
Cette commission :
Est chargée d’accompagner le CSE-C dans ses délibérations relatives à la prévoyance et aux frais de santé,
Est constituée d’un maximum de 13 membres dont au moins un de la catégorie des cadres, répartis ainsi : 3 membres pour l’établissement Bretagne et respectivement 2 membres pour les établissements Atlantique, Méditerranée, Manche Mer du Nord, Genavir marins et Pacifique,
Les membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE-C présents ayant voix délibérative. Ils sont choisis parmi l’ensemble des salariés en CDI de l’UES Ifremer-Genavir ayant validé leur période d’essai,
Le secrétaire est une personne désignée par le CSE-C, parmi les membres de la commission, à la majorité des titulaires présents. Ce secrétaire a notamment pour mission de préparer les réunions, son ordre du jour et de présenter au CSE-C les résultats des travaux de la commission. Les convocations aux réunions des commissions sont envoyées par la Direction,
La commission se réunit 2 fois par an au minimum,
Le temps passé en réunion à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
2.2.2.6 – Frais de déplacement
Dans le cadre des réunions des commissions organisées et présidées par l’employeur, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur, dans le respect des règles en vigueur et sous réserve que les membres aient émis un ordre de mission préalablement à la tenue de la réunion.
2.2.3 – CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DES COMMISSIONS CENTRALES
Le secrétaire du CSE-C bénéficie d’un crédit d’heures de 600 heures à répartir annuellement entre les membres des commissions, afin d’en garantir le bon fonctionnement.
Cette répartition ne peut conduire les membres des commissions à bénéficier, au titre de cette fonction, d’un crédit d’heures supérieur à 30 heures par mois.
TITRE III – LES AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
3.1 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ
Le bon maillage de la représentation des salariés au sein de l’UES est un enjeu essentiel, c’est pourquoi le représentant de proximité est un acteur du dialogue social et de la représentation du personnel.
Les représentants de proximité bénéficient de la protection contre le licenciement prévue à l’article L.2411-1 du Code du Travail.
3.1.1 – CADRE GÉOGRAPHIQUE
Les représentants de proximité sont mis en place au niveau des stations ou sites suivants : Lorient, Concarneau, Dinard, La Tremblade, Arcachon, Anglet, Bouin, Port-en-Bessin, Palavas, Sète, Montpellier, Martinique, Guyane et La Réunion.
3.1.2 – NOMBRE
Les représentants de proximité sont au nombre de 1 par station ou site concerné.
3.1.3 – MODALITÉS DE DÉSIGNATION, DURÉE DU MANDAT ET DE REMPLACEMENT
3.1.3.1 - Electeurs et durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés par les membres de chaque CSE-E par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Les représentants de proximité sont désignés dans les trois mois suivants la mise en place du CSE-E concerné.
Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE-E concerné.
Si un représentant de proximité perd son mandat pour quelque motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation géographique/fonctionnelle impliquant une sortie du cadre de la désignation…), il est remplacé dans un délai de 3 mois pour la période de mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.
3.1.3.2 - Éligible
Peuvent être désigné en qualité de représentants de proximité tous salariés appartenant au personnel de l’UES, rattachés aux stations ou sites concernés et disposant une ancienneté de plus de 12 mois.
3.1.4 – ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
Être un relais auprès du CSE-E et de la CSSCT-E afin d’accompagner les instances dans leur rôle de représentant du personnel aussi bien en matière collective qu’individuelle,
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Contribuer à la prévention et à la protection des travailleurs de l’établissement en formulant, à leur initiative auprès du CSE-E toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs les conditions de travail,
Susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail,
Alerter l’employeur lorsqu’ils constatent une atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L 2312-59 ou un danger grave et imminent au sens de l’article L 2312-60 du Code du travail.
3.1.5 – MOYENS
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 50 heures par an. Ce crédit d’heures ne peut pas être mutualisé.
Le représentant de proximité dispose d’une liberté de circulation au sein du périmètre de la station ou du site, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
3.1.6 – FORMATION
Les représentants de proximité bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par le budget du CSE-E.
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue par le code du travail.
3.2 – LES DÉLÉGUES DE BORD (personnel marin)
Cette instance est mise en place et fonctionne conformément au décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015.
TITRE IV – CAS PARTICULIER DU CENTRE PACIFIQUE
Il est rappelé par ailleurs que le Centre du Pacifique, comprenant deux sites (Tahiti et Saint Vincent) constitue en tant que tel un établissement distinct de l’Ifremer.
Toutefois, conformément aux règles locales qui lui sont applicables, le Centre du Pacifique n’est pas soumis à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les anciennes instances représentatives du personnel ayant vocation pour l’heure à perdurer (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Le Centre du Pacifique a renouvelé ses instances représentatives du personnel, dont les mandats arrivaient à échéance le 20 avril 2021, selon les stipulations d’un protocole d’accord préélectoral local et aux fins de mise en place des DP, d’un CE et d’un CHSCT.
Par voie de conséquence :
Aucun CSE-E n’est mis en place au sein du Centre Pacifique,
En revanche, les membres du CE du Centre du Pacifique ont vocation à intervenir au sein du CSE-C, dans les conditions définies à l’article 2.1.2.2.1.
Il est également indiqué que les membres élus du Pacifique bénéficient des crédits d’heures mensuels suivants :
Délégués du personnel :
Les délégués du personnel titulaires disposent d’un crédit de 15 heures par mois pour exercer leur mission.
Chaque délégué du personnel titulaire dispose d’un crédit conventionnel complémentaire de 5 heures par mois, qu’il peut distribuer aux autres élus délégués du personnel, titulaires ou suppléants, appartenant au même site.
Comité d’établissement :
Les membres titulaires du Comité d’établissement disposent d’un crédit de 20 heures par mois pour exercer leur mission.
Le secrétaire dispose d’un crédit de 20 heures supplémentaires par mois.
Le trésorier dispose d’un crédit de 10 heures supplémentaires par mois.
CHSCT :
Les membres titulaires du CHSCT disposent d’un crédit de 10 heures par mois pour exercer leur mission.
TITRE V – SUIVI DES HEURES DE DÉLÉGATION
Au sein de l’Ifremer, chaque représentant du personnel complète chaque mois sur l’outil « SAP » un code « EOTP » correspondant au crédit d’heures utilisé par type de mandat. Chaque bénéficiaire déclare l’ensemble des heures réellement prises et notamment les heures obtenues au titre de la mutualisation ou de l’annualisation.
Au sein de Genavir, chaque représentant du personnel complète chaque mois un formulaire récapitulant les crédits d’heures utilisées par type de mandat et le transmet à la Direction des Ressources Humaines. Chaque bénéficiaire déclare l’ensemble des heures réellement prises et notamment les heures obtenues au titre de la mutualisation ou de l’annualisation.
En cas de difficultés pratiques rencontrées au fil du temps, un point peut être mis à l’ordre du jour des CSE-E.
TITRE VI – CARRIÈRE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
6.1 – PRINCIPES
Les parties rappellent que la gestion de carrière et des rémunérations des salariés détenteurs d’un mandat de représentation du personnel repose sur un principe d’équité et de non-discrimination. L’exercice de ce mandat ne doit pas entrainer de conséquence négative sur l’évolution professionnelle et salariale du salarié concerné.
6.2 – RÉMUNÉRATION
En application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail, l'évolution de la rémunération du détenteur d’un mandat dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée du travail applicable dans son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans son établissement, doit être au moins égale, sur l'ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. A défaut de tels salariés, cette évolution de rémunération doit être au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
L'évolution de rémunération s'entend au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, c'est-à-dire du salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
6.3 - ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
L’évolution professionnelle du salarié détenteur d’un mandat doit ainsi être déterminée dans les mêmes conditions que pour tous les autres salariés, notamment, par application des règles et principes en vigueur pour l’ensemble des salariés des établissements constituant l’UES.
Les Directions des Ressources Humaines de l’Ifremer et de Genavir veillent au respect des règles relatives à l’évolution et au maintien des compétences professionnelles des détenteurs d’un mandat de manière, en particulier, à ce qu’ils aient accès dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés, aux actions de formation prévues au plan de développement de compétences dont ils relèvent.
6.4 – ENTRETIENS INDIVIDUELS
6.4.1 – ENTRETIEN EN DÉBUT DE MANDAT DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL TITULAIRE
Lorsqu'un salarié devient détenteur d'un mandat de membre élu à la délégation du personnel d’un CSE, son responsable hiérarchique en est informé par la Direction des Ressources Humaines.
Un entretien est organisé à la demande du salarié, avec son responsable hiérarchique afin d’évaluer l’impact du mandat sur les missions du salarié et d’adapter le cas échéant, sa charge de travail au temps nécessaire à l’exercice du mandat.
Au cours de cet entretien sont également abordées les modalités pratiques de l’exercice du mandat (crédit d’heures, modalités de fonctionnement…)
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines peut assister à cet entretien à la demande du salarié ou du manager.
6.4.2 - ENTRETIEN EN COURS DE MANDAT
Il est rappelé que le salarié détenteur d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel d’un CSE bénéficie, au même titre que les autres salariés, d’un entretien professionnel qui permet de faire le point sur sa seule activité professionnelle, ses besoins en formation et son évolution professionnelle.
Bien que l’exercice du mandat n’ait pas à être traité lors de cet entretien le salarié peut aborder les difficultés éventuellement rencontrées pour concilier l’exercice de ses missions professionnelles avec ses fonctions. Des solutions adaptées devront alors être recherchées, en relation avec la Direction des Ressources Humaines.
6.4.3 - ENTRETIEN AU TERME DU MANDAT
Les parties conviennent de porter une attention particulière à la situation des salariés arrivés au terme de leur mandat de membre élu à la délégation du personnel d’un CSE, et qui disposent d’un crédit d’heures de délégation représentant au moins 30% de leur durée de travail.
Ainsi, à leur demande, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un entretien avec leur responsable hiérarchique dans le but de faciliter leur retour à une activité professionnelle à temps plein.
Cet entretien permet d’identifier les compétences développées au cours de la carrière professionnelle mais aussi des mandats de ces salariés et de déterminer, si besoin, les mesures d’accompagnement nécessaires à la reprise d’une activité à temps plein.
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines participe à cet entretien.
TITRE VII – DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
TITRE VIII – MODALITÉS DE SUIVI
Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’un point annuel auprès du CSE-C et des CSE-E.
TITRE IX – DURÉE DE L’ACCORD ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il prend fin au terme des mandats des membres élus des CSE-E et du CSE-C. Il cesse donc de s’appliquer à cette échéance.
La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
TITRE X – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la Direction et l’intranet.
Fait à Plouzané, le (…)
En 5 exemplaires,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
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