Avenant à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical

au sein de l’UES Ifremer - Genavir

Entre :

L’Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

La SASU Genavir, dont le siège social est sis 1625 Route de Sainte-Anne - Zone Industrielle de la Pointe du Diable - CS 20071 – 29280 PLOUZANE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 878 407 618.

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignés « l’UES »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

D’autre part

Ci-après dénommées "les parties",

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 – LES COMMUNICATIONS SYNDICALES

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT

ARTICLE 3 - « CLAUSE DE RENDEZ-VOUS » ET REVISION

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 19 octobre et 21 novembre 2022 dans l’objectif de modifier certaines dispositions de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES.

Les autres dispositions de l’accord du 20 novembre 2020 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

Il a été convenu ce qui suit :

Les communications syndicales

Le présent article modifie l’article 7.6 « Les communications syndicales », auquel il se substitue, comme suit :

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, chaque section syndicale dispose de panneaux qui lui sont propres. L’affichage des communications syndicales est libre sur les panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux affectés au CSE. Un exemplaire des communications doit être transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.

Chaque section syndicale peut créer, sous sa responsabilité, son propre site sur l'intranet de l’Ifremer ou de Genavir sous réserve de respecter la charte informatique de l'entité.

Toute communication doit se faire dans le respect de l’article L.2142-6 du Code du travail. Il est rappelé que ces communications doivent :

• être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique d’Ifremer et de Genavir,

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’UES,

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Les tracts syndicaux et autres documents peuvent être librement distribués dans les locaux.

Les tracts syndicaux et autres documents peuvent également faire l’objet d’une diffusion via la messagerie interne aux salariés de l’Ifremer ou de Genavir, ou des deux, au choix des délégués syndicaux centraux, dans la limite d’une quinzaine d’envois par an et par organisation syndicale. Si cette limite vient à être atteinte en cours d’année, les directions de l’UES et les délégués syndicaux centraux conviennent de se réunir pour analyser la situation et examiner les éventuelles suites à donner. Cette diffusion est réalisée à travers l’envoi d’un mail comportant un lien pour accéder à l’information (tract ou autre document) généré selon un mode opératoire défini par la direction en concertation avec les délégués centraux.

La distribution des tracts ne doit pas porter atteinte à l'image et au bon fonctionnement de l'UES. Le contenu de ces publications ne doit pas présenter de caractère diffamatoire ou injurieux.

Chaque section syndicale peut diffuser par messagerie interne des informations à ses adhérents en utilisant des listes de diffusion qui lui sont propres. Ces listes sont constituées sous la responsabilité de la section syndicale.

Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve du délai de mise en œuvre technique.

La durée du présent avenant est par définition celle de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES du 20 novembre 2020, qu’il modifie.

ARTICLE 3 - Clause de rendez-vous et révision

La direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir au terme d’une période expérimentale d’une année d’application du présent avenant, afin de déterminer s’il convient de procéder à des modifications dudit avenant.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, et un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet d’IFREMER et GENAVIR.

Fait à Plouzané, le 2022

En 5 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :