Accord d'entreprise "Accord "revalorisation point Aide-Soignant"" chez AURAR - ASSOC UTILISATION REINS ARTIFICIEL REUN. (Siège)

ENTRE

L’A.U.R.A.R., Association (loi de 1901), dont le siège social est au 73, rue des Navigateurs 97434 SAINT GILLES LES BAINS, représentée par Madame XXXXXXX, Directrice Générale ayant tout pouvoir aux fins des présentes.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CGTR, syndicat représentatif à hauteur de 70% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par Madame XXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale et assistée de Madame XXXXXXX et de Monsieur XXXXXXX,

La CFTC, syndicat représentatif à hauteur de 30% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par Madame XXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale assistée de Madame XXXXXXX.

D’autre part,

PREAMBULE :

Il est rappelé qu’à sa création en 1980 l’Aurar était régie par le droit commun à savoir les dispositions du code du travail.

Courant 1992 elle adhère à l’organisation patronale « FEHAP » gestionnaire de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) qui lui devient opposable et détermine, de fait, les relations au travail entre l’Aurar et ses salariés.

En avril 2010, l’Aurar quitte la FEHAP et maintien l’application de la CCN51 « non étendue ».

Il est rappelé qu’une convention collective nationale « étendue » suppose l’application de ladite convention collective nationale à tous les employeurs de la ou des branches professionnelles concernées. L’extension de la CCN fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel qui étend l’application du texte, de façon obligatoire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention ou de l’accord.

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 « non étendue » est opposable aux entreprises selon deux conditions cumulatives :

• Les entreprises qui relèvent du champ d’application identifié par ladite convention ;

• Aux entreprises qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires du texte.

Dans la mesure où l’Aurar n’est plus adhérente à la FEHAP, l’unique organisation patronale signataire et gestionnaire de la CCN51, les évolutions de la CCN51 ne lui sont plus opposable faute d’extension.

En ce sens et au regard de ce qui précède, l’application des évolutions conventionnelles est laissée au pouvoir discrétionnaire de l’Aurar.

Dans ce contexte et suite à l’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 de la CCN51, qui actualise le coefficient de l’aide-soignant, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir les négociations sur l’application de cette mesure conventionnelle dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Il en résulte ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise à majorer le coefficient de référence des aides-soignants, actuellement à 351, pour les porter progressivement à 376 selon les modalités fixées à l’article 2.

L’ensemble des aides-soignants sont concernés (CDI et CDD).

ARTICLE 2 : MODALITES

Les parties conviennent que l’application de la majoration du coefficient de référence se fera en deux étapes à savoir :

• Coefficient 367, soit majoration de 16 points, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018 ;

• Coefficient 376, soit nouvelle majoration de 9 points au 1^er juillet 2019.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

Au regard de l’argumentaire avancé par les partenaires sociaux et de la faisabilité technique, il est convenu que le réajustement se fera sur la paie du mois de mai 2018 sous réserve des dispositions de l’article 4.2 relatif au droit d’opposition des organisations syndicales.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4-2 : Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de L’AURAR et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE compétente.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

S’agissant de la publication des accords collectifs sur la base de données nationale en application des dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de l’absence de volonté d’anonymiser le présent accord en l’absence de données sensibles qui pourraient relever du secret industriel et commercial.

Fait à St Gilles les Bains, le 2018

Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFTC Déléguée Syndicale CGTR