Accord d'entreprise "Avenant n°1 "accord d'entreprise du 27 septembre 2013 relatives aux recommandations patronales"" chez AURAR - ASSOC UTILISATION REINS ARTIFICIEL REUN. (Siège)

ENTRE

L’A.U.R.A.R., Association (loi de 1901), dont le siège social est au 73, rue des Navigateurs 97434 SAINT GILLES LES BAINS, représentée par Madame XXXXXXXX, Directrice Générale ayant tout pouvoir aux fins des présentes.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CGTR, syndicat représentatif à hauteur de 70% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par Madame XXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale et assistée de Madame XXXXXXX et de Monsieur XXXXXXX,

La CFTC, syndicat représentatif à hauteur de 30% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par Madame XXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale assistée de Madame XXXXXXX.

D’autre part,

PREAMBULE :

En référence aux évolutions législatives notamment :

• la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels »

• les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 notamment l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, d’une part,

Conformément aux dispositions combinées des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à cette négociation par courrier en date du 27 mars 2013, d’autre part,

L’Aurar et les partenaires sociaux se sont réunis à l’ouverture des NAO 2018 en date du 20 février et ont convenu de sectoriser les négociations à savoir un accord d’entreprise par sujet de négociation afin de ne pas avoir à attendre la clôture des négociations pour la mise en application des accords négociés et signés.

C’est dans ce contexte que dans le cadre des NAO 2018, le présent avenant, négocié en réunions du 13 mars 2018 et 19 avril 2018, porte sur le point « recommandations patronales » de l’accord NAO du 27 septembre 2013.

Les parties prenantes à la négociation ont souhaité revoir les dispositions de l’accord 2013 relatives à l’application des recommandations patronales du fait de la complexité du suivi des différentes situations à appliquer au regard de l’évolution conventionnelle et de l’évolution de nos accords internes.

En effet, les parties constatent la nécessité d’améliorer l’appropriation, à tout un chacun, des différentes dispositions négociées depuis la dénonciation partielle de la CCN 51 engagée par la FEHAP en septembre 2011, l’échec des négociations en septembre 2012, l’agrément des recommandations patronales de la FEHAP par le Ministère des affaires sociales et de la santé en décembre 2012 et l’avenant du 4 février 2014 publié au Journal Officiel du 22 mai 2014.

En l’espèce, le présent avenant se substitue de plein droit et pleinement aux dispositions édictées en l’accord d’entreprise 2013 se rapportant à son article 1 intitulé « les recommandations patronales ». Pour ce faire, il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES RECOMMANDATIONS AURAR

Ces recommandations remplacent les « recommandations patronales issues de l’accord collectif d’entreprise du 27 septembre 2013 » au regard des éléments issus de l’avenant du 4 février 2014 rappelé précédemment et nos pratiques internes.

Article 1-1 : Objet

Donner une meilleure lisibilité à l’application des mesures individuelles et collectives en matière de gestion des temps de travail et des émoluments y afférents.

Article 1-2 : les mesures appliquées à l’AURAR

1-2-1 Prime d’ancienneté

AVANT RECOMANDATIONS PATRONALES	1% par an plafonné à 30%
RECOMMANDATIONS PATRONALES	1% par an plafonné à 37% soit 1% par an pendant les 8 premières années puis 1% tous les 3 ans à partir de la 9ème jusqu’à 30 ans puis à partir de la 31ème année, 1% tous les 2 ans jusqu’à la 37ème année pour terminer à 1% par an jusqu’à la 41ème année
SOCLE CONVENTIONNEL	De 0 à 34% soit 1% par an jusqu’à 12% puis à partir de 12% passage à 2% tous les deux ans
ACCORD ENTREPRISE 2013	1% par an dans la limite de 30%

Ainsi après débats et discussions, il est convenu de déterminer l’évolution de l’ancienneté après recrutement comme suit : Ancienneté = 1% par an dans la limite de 30%

1-2-2 : reprise de l’expérience professionnelle :

AVANT RECOMMANDATIONS PATRONALES	75% ou 100%
RECOMMANDATIONS PATRONALES	Deux critères : Reprise d’ancienneté au minimum à 30% pour le personnel qualifié ou non qualifié pour tout salarié issu des différents secteurs Reprise de la technicité (cadre) au minimum à 30% sous condition d’avoir exercé la fonction de cadre tout secteur confondu.
SOCLE CONVENTIONNEL	Reprise effectuée selon 2 critères Ancienneté : 30% minimum (qualifiés ou non qualifiés) Technicité : 30% minimum du nombre d’année d’expérience pour les personnes cadres
ACCORD ENTREPRISE 2013	Maintien dispositions conventionnelles soit 75% pour les qualifiés hors champ conventionnel et 100 % pour les qualifiés issus du champ conventionnel

Il est convenu de déterminer de fixer les modalités de reprise de l’expérience professionnelle comme suit :

• Personnel recruté et « non qualifié » dans la discipline : reprise d’ancienneté antérieure à hauteur de 30% ;

• Personnel recruté avec une expertise professionnelle dans la discipline : reprise d’ancienneté antérieure à 100%

Article 1-2-3 : les règles de promotions

AVANT RECOMMANATIONS PATRONALES	Poursuite des éléments de rémunération acquis depuis embauche
RECOMMANDATIONS PATRONALES	0% d’ancienneté dans le nouveau métier 0% de technicité si promotion statut cadre 10% d’augmentation salariale minimale
SOCLE CONVENTIONNEL	0% d’ancienneté dans le nouveau métier 0% de technicité si promotion statut cadre 10% d’augmentation salariale minimale
ACCORD ENTREPRISE 2013	Reprise intégrale de l’ancienneté acquise sur le poste précédent + salaire calculé selon le nouveau coefficient de référence

Il est convenu de déterminer de fixer les modalités de reprise de l’expérience professionnelle comme suit :

• Personnel bénéficiant d’une promotion professionnelle interne dans la même catégorie : reprise d’ancienneté à 100% ;

• Personnel bénéficiant d’une promotion interne «(catégorie supérieure) : reprise d’ancienneté à 30% .

• s’agissant des reclassements pour inaptitudes ou dans le cadre d’un maintien dans l’emploi, maintien à 100% si poste équivalent et reprise ancienneté à 30% si poste non équivalent ;

• Garantie minimale du maintien de salaire précédent hors situation de reclassement et de maintien dans l’emploi.

Article 1-2-4 : Indemnité différentielle de remplacement

AVANT RECOMMANDATIONS PATRONALES	Salarié qui occupe une fonction de catégorie supérieure pendant plus de 50% de son temps de travail
RECOMMANDATIONS PATRONALES	Salarié qui occupe une fonction de catégorie supérieure sur une période continue d’au moins 15 Jours sur le mois en cours
SOCLE CONVENTIONNEL	Salarié qui occupe une fonction de catégorie supérieure sur une période continue d’au moins 15 Jours sur le mois en cours
ACCORD ENTREPRISE 2013	Lorsqu’il s’agira d’un intérim effectif et total, le montant de l’indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnelle

Il est convenu d’attribuer une indemnité différentielle de remplacement à tout(e) salarié(e) qui sera amené(e) à occuper une fonction de catégorie supérieure sur une période continue d’au moins 15 Jours sur le mois en cours.

Article 1-2-5 : l’indemnité de licenciement

AVANT RECOMMANDATIONS PATRONALES	½ mois par an pour non cadre (plafonné à 6 mois) 1 mois par an pour cadre (plafonné à 12 mois)
RECOMMANDATIONS PATRONALES	1/5ème de mois de salaire par année Si plus de 10 ans, 1/5ème de mois de salaire par année + 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
SOCLE CONVENTIONNEL	1/5ème de mois de salaire par année Si plus de 10 ans, 1/5ème de mois de salaire par année + 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
ACCORD ENTREPRISE 2013	Code du travail depuis 2014 (1/5ème de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème par année au-delà de 10 ans)

Il est convenu de maintenir l’application des dispositions légales et règlementaires en matière d’indemnité de licenciement.

Article 1-2-6 : allocation de départ à la retraite

AVANT RECOMMANDATIONS PATRONALES	RECOMMANDATIONS PATRONALES	SOCLE CONVENTIONNEL	ACCORD ENTREPRISE 2013
10 à 15 ans : 1 mois Non Cadre et 2 mois Cadre 15 à 19 ans : 3 mois 19 à 22 ans : 4 mois 22 à 25 ans : 5 mois 25 ans et + : 6 mois	10 à 14 ans d’ancienneté : 1 mois 15 à 19 ans : 2 mois 20 à 24 ans : 3 mois 25 à 29 ans : 4 mois 30 à 34 ans : 5 mois 35 à 39 ans : 6 mois 40 et + : 7 mois	10 à 14 ans : 1 mois de salaire 15 à 19 ans : 2 mois 20 à 24 ans : 4 mois 25 à 29 ans : 5 mois 30 ans et plus : 6 mois	10 à 15 ans : 1 mois Non Cadre et 2 mois Cadre 15 à 19 ans : 3 mois 19 à 22 ans : 4 mois 22 à 25 ans : 5 mois 25 ans et + : 6 mois

Il est convenu d’attribuer une allocation de départ à la retraite selon l’ancienneté acquise minimale de 10 ans au sein de l’Aurar selon les tranches d’ancienneté ci-après :

• de 10 à 15 ans : 1 mois Non Cadre et 2 mois Cadre ;

• 15 à 19 ans : 3 mois ; 19 à 22 ans : 4 mois ;

• 22 à 25 ans : 5 mois et 25 ans et + : 6 mois ;

Article 1-2-7 : complément technicité des cadres

AVANT RECOMMANDATIONS PATRONALES	1% par an plafonné à 20% et cela dès le passage en statut cadre
RECOMMANDATIONS PATRONALES Compris entre 0 et 20%	Cadre débutant : 0% < à 4 ans Cadre junior : 5% de 4 ans 8 ans Cadre confirmé : 10% de 9 ans à 13 ans Cadre sénior : 15% de 14 à 19 ans Cadre expert : 20% de 20 ans à plus
SOCLE CONVENTIONNEL Compris entre 0 et 17%	Cadre Débutant 0% Cadre Junior 5% Cadre Confirmé 10% Cadre Senior 14% Cadre Expert 17%
ACCORD ENTREPRISE 2013	1% par an dans la limite de 20 ans dès la première année sous statut cadre

Il est convenu d’attribuer un complément de technicité cadre selon les critères fixés ci-après :

• Si à l’embauche le, la candidat(e) a une ancienneté dans le statut cadre, la majoration spécifique sera reprise à 100% dans la limite d’une majoration plafonnée à 20% ;

• Si l’accès au statut cadre se fait à l’occasion d’une promotion et que l’expérience cadre est inexistante, la majoration spécifique se fera à hauteur de 1% par an dans la limite de 20%.

Article 1-2-8 : les jours fériés

AVANT RECOMMANDATIONS PATRONALES	Repos compensateur Ou indemnité compensatrice
RECOMMANDATIONS PATRONALES	1er mai : paiement double Jour férié chômé : Pas de réduction de salaire. Salarié ayant travaillé un Jour Férié : Choix entre un repos compensateur ou une indemnité compensatrice Jour Férié tombant sur un jour non travaillé : pas repos compensateur ni indemnité.
SOCLE CONVENTIONNEL	1er mai : paiement double Jour férié chômé : Pas de réduction de salaire. Salarié ayant travaillé un Jour Férié : Choix entre un repos compensateur ou une indemnité compensatrice Jour Férié tombant sur un jour non travaillé : pas repos compensateur ni indemnité.
ACCORD ENTREPRISE 2013	Les jours fériés travaillés ou non travaillés donneront lieu à récupération

Pour le personnel en roulement :

• 1^er mai : paiement double pour le personnel amené à travailler et une récupération de 7 heures pour le personnel de roulement en repos le 1^er mai et ayant réalisé 70 heures par quatorzaine considérée ;

• Jour Férié travaillé : Indemnité compensatrice et récupération de 7 heures;

• Jour Férié non travaillé : une récupération de 7 heures pour le personnel ayant réalisé 70 heures sur la quatorzaine considérée ;

Personnel à repos fixe :

• Jour férié chômé : pas de réduction de salaire ;

• Le jour férié tombant un samedi ou dimanche ne donne pas lieu à récupération.

Article 1-2-9 : les heures supplémentaires

Il est convenu de maintenir les dispositions de l’article 6 de l’accord « temps de travail » signé le 20 juin 2016.

Article 1-2-10 : prime décentralisée

Les parties conviennent de s’orienter vers un protocole d’accord.

Article 1-2-11 : les collèges électoraux

Les parties conviennent de maintenir un collège par catégorie professionnel à savoir :

• Collège 1 : ouvriers et employés ;

• Collège 2 : techniciens et agents de maîtrise ;

• Collège 3 : cadres.

Le nombre de siège par collège fera l’objet de discussion avec les partenaires sociaux à l’occasion de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

ARTICLE 2 : champ d’application

Les mesures prises au titre du présent chapitre s’étendent à l’ensemble des salariés de l’AURAR.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Article 3-1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3-2 : Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de L’AURAR et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIECCTE compétente.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe des Conseils de Prud’hommes de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

Fait en 6 exemplaires à St Gilles les Bains, le 19 avril 2018

Directrice Générale

Déléguée Syndicale CFTC Déléguée Syndicale CGTR