Accord d'entreprise "UN PV DE CLOTURE NAO 2021" chez UNION REGIONALE CFDT BRETAGNE (Siège)

PV DE CLOTURE DE NAO

La délégation salariée était composée de :

Les employeurs étaient représentés par

4 séances de négociation se sont déroulées, sur un calendrier convenu :

• 1^ère séance : 15 février

• 2^nde séance : 22 mars

• 3^ème séance : 09 avril

• 4^ème séance : 19 avril

1. Rappel des demandes exprimées par les représentantes des salariées (1^ère réunion)

• Bloc rémunération

Chèque Déjeuner valeur faciale 8 €

Augmentation de la contribution employeur à 60% sans augmentation de la valeur faciale du chèque

Remboursements kilométriques

Remboursements des frais kilométriques à 0,35€/km pour l’ensemble des salariés de l’UES

Récupération des jours fériés (pour 2021 : 1^er mai, 8 mai, 25 décembre)

Demande de révision des emplois repères.

Mise en place d’un dispositif de retraite progressive et maintien de la cotisation retraite et retraite complémentaire à temps plein par l’employeur

• Bloc QVT

Poursuite des négociations de l’accord Télétravail

Mise en place d’espaces d’expression pour les salariés

2. Réponse Employeurs

Chèque déjeuner :

Augmentation uniquement de la part prise en charge par l’employeur/salarié à hauteur de 60% de la valeur faciale, soit passage de 4€/4€ à 4,80€ employeur/3,20 € salarié

Les employeurs acceptent cette demande à compter du 1^er mai 2021.

Barème kilométrique de remboursement

Les bases de remboursement ne sont pas identiques au sein des structures adhérentes, liées essentiellement aux modalités de remboursement des militants.

Il est rappelé la mise à disposition de véhicules, ou la prise en charge des frais de transport en commun.

Les employeurs souhaitent connaître le nombre de personnes concernées.

Récupération des jours fériés

Les employeurs proposent d’accorder à titre exceptionnel le vendredi de l’ascension en jour chômé et payé en 2021. A noter la prise en charge du jour de solidarité par l’employeur.

Révision Emploi repère : assistant-comptable

Demande initiale des élues : En désaccord depuis le début de l’application de la classification sur sa pesée, les représentes des salarié.e.s demandent :

• Soit une révision de la pesée de poste de l’assistant comptable pour le porter de 86 à 95 points.

• Soit la création d’un nouvel emploi-repère de comptable.

Les employeurs refusent de réviser la grille pour un seul métier, qui ne le justifie pas, notamment du fait de la polyvalence demandée.

Il est plus pertinent de revoir globalement la classification dans le cadre du suivi de l’accord, et pour tous les métiers.

Retraite progressive

Le principe est intéressant mais difficile d’application au sein des petites structures employeuses. Les réductions d’activité seront difficilement compensables par des temps partiels très réduits, avec des difficultés de recrutement.

Les employeurs s’interrogent sur la possibilité, pour l’ensemble des salariés, d’accéder à un dispositif de départ progressif.

Pour autant, le sujet mérite une expertise sur l’année 2021, notamment à partir de la pyramide des âges et des salariés présents.

QVT – télétravail

La délégation salariée demande à faire avancer les négociations notamment sur les prises en charge de frais liés au télétravail. Selon les représentes du personnel, il faut distinguer deux périodes qui ont entraîné des différences de frais :

• La période de télétravail pendant le premier confinement, en 2020.

• La période de télétravail de juin à décembre 2020

Demande de prise en charge sur la base du tarif URSSAF sur la base d’un tarif au réel par rapport au nombre de jours télétravaillés.

Acceptation du principe d’une indemnisation sur la base réelle de jours télétravaillés à compter du 16 mars 2020 pour respecter les législations sociales et fiscales.

Proposition d’une indemnité forfaitaire sans cotisation et non fiscalisée à 1,5 €/jour télétravaillé pour un ETP.

Tarif identique en 2021 pour le télétravail exceptionnel et régulier suite à la signature de l’accord.

A noter la non-remise en cause des tickets-restaurants sur la période.

Les employeurs proposent en outre une prime nette pour les agents d’entretien à 1,5 €/jour travaillé pour un ETP, à laquelle se rajoutent les charges sociales. Chaque salarié soumet à déclaration fiscale cette prime.

La prime Entretien et l’indemnité Télétravail ne sont pas cumulables par jour. Prime reconduite à l’identique en 2021.

Droit d’expression

Position employeur : accord sur le principe, en attente de proposition écrite de la part des élues

3. Issue des négociations

A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Chèque déjeuner :

Sur la base d’une valeur faciale inchangée à 8 €, augmentation de la participation prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%, soit 4,80€ à compter du 1^er mai 2021 pour chaque jour ouvrant droit à un titre restaurant.

Barème kilométrique de remboursement

Désaccord des parties sur une évolution du tarif de remboursement des frais kilométriques au sein de l’UES.

Motif : La modification des indemnités kilométriques ne peut être prise que par les instances décisionnelles de l’organisation. Par ailleurs, les montants ne sont pas identiques selon les structures.

Récupération des jours fériés

Attribution à titre exceptionnel du vendredi 14 mai 2021 (« pont de l’Ascension ») en jour chômé et payé en 2021.

Refus d’attribution systématique. Motif : le nombre de CP et RTT attribués est déjà très important et la plupart des salariés ont encore des stocks de CP à écouler à la fin des périodes légales.

Révision Emploi repère

Renégociation de l’accord classification dans le cadre du suivi de l’accord, avec actualisation des emplois repères et des classifications, et la création d’emplois repères aux postes de permanent politique.

Retraite progressive

Accord pour une étude de faisabilité, avec la pyramide des âges et les prévisions des départs à venir. Ouverture de la négociation à l’issue de celle relative au Télétravail.

QVT – télétravail

• Frais Télétravail

Versement d’une indemnité sur la base réelle du nombre de jours télétravaillés à compter du 16 mars 2020.

Versement d’une indemnité forfaitaire sans cotisation et ni fiscalité

à 2 €/jour télétravaillé pour un ETP en 2020

et 1,5€/ jour télétravaillé à compter du 1^er janvier 2021.

L’indemnité de 1,5€/ jour télétravaillé sera celle applicable dans le cadre de l’accord pour le télétravail exceptionnel, occasionnel ou régulier en cours de négociation.

• Prime Agents d’entretien

Versement d’une prime pour les agents d’entretien à 2,50 € net/jour travaillé pour un ETP, à laquelle se rajoutent les charges sociales (cotisations et CSG/CRDS). Chaque salarié soumet à déclaration fiscale cette prime.

La prime Entretien et l’indemnité Télétravail ne sont pas cumulables par jour pour une même personne.

La prime est maintenue jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire en 2021.

• Droit d’expression

Accord de principe pour autoriser, sur du temps de travail rémunéré, la participation des salariés, jusqu’à 6h par an, à des réunions de droit d’expression, dont les modalités précises seront négociées d’ici la fin du premier semestre 2021.

Fait à Saint Brieuc, le 12 mai 2021 Fait à Brest, le 12 mai 2021

Pour la délégation Employeurs Pour la délégation salariée

UES CFDT BRETAGNE La déléguée syndicale CFDT

Son président