ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ACMAN AU TITRE DE L’EXERCICE 2019 - 2020 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

• La société ACMAN

Société par Actions Simplifiée, au capital de 40 000 Euros

Dont le siège social est situé 6 rue Benjamin Franklin BP 10 – 70190 RIOZ

Représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée : "ACMAN"

De première part

Et :

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Mme X, en sa qualité de Déléguée syndicale, assistée de Messieurs X et X en leur qualité de délégation salariale,

De seconde part

Table des matières

PREAMBULE 4

1. Objet 5

2. Champ d’application 5

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 5

4. Le régime de protection complémentaire au sein de la société ACMAN 6

5. L’égalité professionnelle 6

6. La pénibilité 10

7. Le droit d’expression 10

8. Le droit à la déconnexion 10

9. Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements 10

10. Entrée en vigueur, notification, durée et révision 10

10.1. Entrée en vigueur et durée 10

10.2. Notification 10

10.3. Clause de sauvegarde et de Rendez-vous 11

11. Publicité et dépôt 11

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la société ACMAN a invité sa Déléguée syndicale, Madame X à participer à la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans le cadre de l’application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.

Accompagnée d’une délégation salariale composée de deux salariés, Monsieur X et Monsieur X, la Déléguée syndicale, Madame X, a participé à ces négociations. Ces dernières ont été menées dans un objectif d’échange et de collaboration, et ont fait l’objet de 3 réunions : réunion préparatoire, réunion de négociation et réunion de clôture. Celles-ci ont permis à chacune des parties de faire des propositions d’évolution sur différents sujets en trouvant des accords, en ouvrant la voie à des réflexions mais également en identifiant des points de désaccord.

Le présent accord portant sur la l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a vocation à retranscrire le résultat des échanges ayant eu cours dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019-2020 au sein de la société ACMAN.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de venir formaliser l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur les thématiques suivantes : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, régime de protection sociale, égalité professionnelle, pénibilité, droit d’expression et droit à la déconnexion. Il est conclu pour la durée de l’exercice 2018-2019.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACMAN en contrat à durée indéterminé et en contrat à durée déterminée.

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise ACMAN est assujettie à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et doit employer au minimum 2 travailleurs handicapés.

ACMAN satisfait son obligation par l’emploi de travailleurs handicapés : en effet, la société ACMAN compte actuellement 3 salariés reconnus travailleurs handicapés. L’ensemble de ces salariés ont été reconnus travailleurs handicapés pendant leur période d’emploi au sein de l’entreprise et sont actuellement toujours à leur poste de travail.

Des rencontres régulières avec la médecine du travail, pour aménager et prendre en compte les restrictions médicales sont réalisées.

Plus ponctuellement, la société a travaillé en collaboration avec le SAMETH qui apportent aides et conseils aux employeurs et aux personnes handicapées à toutes les étapes de la démarche, en fonction des besoins rencontrés : informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l'emploi, analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées et mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien.

En matière d’insertion, l’entreprise rencontre régulièrement les conseillers CAP EMPLOI, de manière à ce qu’ils connaissent l’entreprise et ses emplois, et proposer des candidats lorsque la société est amenée à recruter.

En matière de formation professionnelle, les travailleurs handicapés sont intégrés au plan de formation de la société au même titre que les autres salariés, en fonction des besoins en formation recensés.

Les parties n’ayant pas, respectivement, de propositions particulières à formuler en la matière, et les travailleurs handicapés, au sein de la société ACMAN, bénéficiant de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, ce sujet ne fait pas l’objet d’accord particulier entre les parties.

4. Le régime de protection complémentaire au sein de la société ACMAN

Il existe dans l’entreprise des contrats prévoyance et frais de santé, la Direction souhaite pérenniser ceux-ci en essayant de maintenir des garanties correctes et une tarification acceptable.

Les parties n’ayant pas, respectivement, de propositions particulières à formuler en la matière, ce sujet ne fait pas l’objet d’accord particulier entre les parties.

5. L’égalité professionnelle

Préambule

L’état actuel de la situation dans la branche de la métallurgie révèle une faible présence des femmes dans les métiers de la métallurgie, tous métiers et qualifications confondus. Le défi à relever réside dans une féminisation du secteur d’activité de la métallurgie historiquement très masculin.

Animées par la volonté de féminiser la profession et d’aider les entreprises à répondre à leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes, la branche de la métallurgie et ses UIMM territoriales développent depuis plusieurs années une politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette réalité se retrouvant au sein de la société ACMAN, où la population féminine représente 26 % de l’ensemble des salariés et 17 % au sein de la catégorie professionnelle « ouvrier » (données au 31 mars 2019), la société ACMAN souhaite mettre en œuvre des actions en matière d’égalité professionnelle, gage de performance et de bien vivre en entreprise, permettant la féminisation des métiers, l’accès à la formation professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

5.1 Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place les dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société ACMAN, dans le cadre des articles L 2242-17 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fait suite à la réalisation de rapports de situation comparée pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, issus de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales). Le plan d’action égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est annexé au présent document.

Il est conclu pour la durée de l’exercice 2019-2020.

5.2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACMAN en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.

5.3 Premier domaine d’action choisi : L’embauche

5.3.1 Objectif de progression retenu

Afin de tendre vers l’objectif de féminisation des métiers de la métallurgie fixé par la branche professionnelle, la société ACMAN, à travers cet accord, souhaite valoriser la mixité des candidatures et assurer la mixité des recrutements.

5.3.2 Actions et mesures

Dans le cadre de l’objectif de progression retenu, pour le domaine d’action « Embauche », et relativement à l’objectif de valorisation de la mixité des candidatures et afin d’assurer la mixité des candidatures dans le cadre du recrutement au sein de la société ACMAN, les actions pour lesquelles l’entreprise s’engage sont la sensibilisation et l’information sur les enjeux du recrutement (bonnes pratiques, éviter les stéréotypes, …) des membres de l’équipe dirigeante et des managers opérationnels de la société ACMAN qui sont amenés, en raison de leurs fonctions, à recruter.

5.3.3 Indicateurs chiffrés

Afin de suivre l’atteinte de cet objectif de progression, l’entreprise s’engage à ce que 100% des membres de l’équipe dirigeante et 100% des managers amenés à recruter soient informés et sensibilités par le biais d’une réunion de sensibilisation et de formation au cours de l’exercice 2019 – 2020.

5.4 Deuxième domaine d’action choisi : La formation

5.4.1 Objectif de progression retenu

En lien avec la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 et dans l’objectif de permettre à chaque salarié de bénéficier de formations et d’évoluer au sein de l’entreprise, la société ACMAN s’engage à développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation.

5.4.2 Actions et mesures

Dans le cadre de l’objectif de progression retenu, pour le domaine d’action « Formation », les actions mises en œuvre sont :

• Le fait de privilégier les actions de formation sur site lors de l’élaboration du plan de formation et la programmation des formations en lien avec les organismes de formation.

• La programmation et la planification des formations extérieures à l’entreprise en respectant un délai de prévenance auprès des salariés de 15 jours minimum.

5.4.3 Indicateurs chiffrés

Afin de suivre l’atteinte de cet objectif de progression, l’entreprise s’engage, concernant l’action « privilégier les actions sur site », à communiquer annuellement le nombre de formations réalisées dans les locaux de l’entreprise au regard du nombre total de formations réalisées.

Concernant l’action « respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum avant toute action de formation en dehors du site et sur site », l’entreprise s’engage à communiquer le nombre de formations pour lequel le délai a été respecté au regard du nombre total de formations réalisées en dehors et sur le site.

5.5 Troisième domaine d’action choisi : l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

5.5.1 Objectif de progression retenu

Dans le cadre du domaine d’action retenu, la société ACMAN, en collaboration avec les Institutions représentatives du personnel, propose de travailler à l’organisation du temps de travail dans un état d’esprit général de recherche d’équilibre de vie.

5.5.2 Actions et mesures

Dans le cadre de l’objectif de progression retenu, pour le domaine d’action « Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale », l’action mise en œuvre est l’élaboration d’une Charte des temps permettant à la fois d’encadrer les plages horaires « réunion », de prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel mais également de développer les modes de réunion évitant les déplacements (visio-conférence, téléconférence, …)

5.5.3 Indicateurs chiffrés

Afin de suivre l’atteinte de cet objectif de progression, l’entreprise s’engage, concernant l’action « charte des temps », à réaliser la création de la Charte du droit à la déconnexion en associant les institutions représentatives du personnel et à communiquer cette Charte à l’ensemble des salariés.

5.6 Quatrième domaine d’action choisi : La rémunération effective

5.6.1 Objectif de progression retenu

Dans le cadre de la démarche impulsée par la branche professionnelle en matière de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la société ACMAN s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expérience équivalentes.

5.6.2 Actions et mesures

Afin de répondre à cet objectif de progression, la société ACMAN met en place les mesures suivantes :

• Déterminer, dans le cadre des recrutements à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste, avant la diffusion de l’offre.

• Assurer lors des embauches, que sur un même poste, à diplômes et expérience équivalents, la rémunération proposée a été analogue.

5.6.3 Indicateurs chiffrés

Afin de suivre l’atteinte de cet objectif de progression, l’entreprise s’engage, concernant l’action « déterminer le niveau de rémunération afférent au poste avant la diffusion de l’offre », à communiquer le nombre de rémunérations de base fixées avant la diffusion de l’offre au regard du nombre d’offres déposées.

Concernant l’action « assurer la proposition d’une rémunération analogue », l’entreprise s’’engage à communiquer annuellement, à travers la BDES que les rémunérations proposées sont analogues au regard du poste, des diplômes et de l’expérience.

5.7 Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Un bilan des engagements souscrits sera communiqué à la fin de chaque année d’application du présent accord aux membres du CSE via la BDES.

6. La pénibilité

La Direction propose de détailler ce sujet à l’issue de l’année 2018, l’appréciation des seuils faisant l’objet d’une évaluation in concreto. Les parties n’ayant pas, respectivement, de propositions particulières à formuler en la matière, ce sujet ne fait pas l’objet d’accord particulier entre les parties.

7. Le droit d’expression

Les parties n’ayant pas, respectivement, de propositions particulières à formuler en la matière, ce sujet ne fait pas l’objet d’accord particulier entre les parties.

8. Le droit à la déconnexion

La Direction de la société ACMAN travaille actuellement sur la mise en place une Charte sur le sujet du droit à la déconnexion. Les parties n’ayant pas, respectivement, de propositions particulières à formuler en la matière, ce sujet ne fait pas l’objet d’accord particulier entre les parties.

9. Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Un bilan des engagements souscrits sera communiqué à la fin de chaque année d’application du présent accord aux membres du CSE à travers la BDES.

10. Entrée en vigueur, notification, durée et révision

10.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Juillet 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2019-2020.

10.2. Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ACMAN.

10.3. Clause de sauvegarde et de Rendez-vous

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, la Direction en informera immédiatement les organisations syndicales représentatives, s’il en existe au sein de l’entreprise, et ouvrira de nouvelles négociations

L’obligation de négociation sur les thèmes envisagés au cours de cet accord étant annuelle, de nouvelles négociations seront ouvertes dans, au maximum, un an à compter de la date de signature du présent accord.

11. Publicité et dépôt

Le présent accord est, à la diligence de la Société :

• Déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementaires en vigueur.

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de Vesoul.

• Le personnel est avisé du contenu du présent accord par affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux

A RIOZ, le 01 Juillet 2019

Pour la CFDT Pour la société ACMAN

La déléguée syndicale, Le Directeur,

Madame X ¹ Monsieur X¹

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1. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord » - chacune des pages précédentes paraphée par l’ensemble des parties ↩