Accord d'entreprise "Accord collectif encadrant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’UES TUI France" chez TUI FRANCE (Siège)

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :

• La société TUI France, société anonyme à conseil d’administration (SA), au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 32 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,

• La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 2-12 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société » ou l'« Employeur »,

D’UN PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :

• La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »

D’AUTRE PART

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République Française annonçait la mise en œuvre à venir de différentes mesures visant à accroître le pouvoir d’achat des citoyens français.

C’est dans ce contexte que la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été adoptée le 24 décembre 2018 (n°2018-1213).

Parmi les mesures portées par cette loi figure le versement facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération d’impôt, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions fixées par l’article 1^er de la loi susvisée.

Compte tenu du contexte économique, la Direction de l’UES TUI France a décidé de s’inscrire dans la démarche soutenue par le Président de la République et ainsi de faire bénéficier à ses salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions convenues entre les Parties dans le cadre du présent Accord.

Plus précisément et conformément à l’article 1 III de la loi, le présent Accord a pour objet de déterminer (i) les conditions d’éligibilité au versement de ladite prime, (ii) son montant et (iii) la date de son versement.

ARTICLE 1 – Conditions d’éligibilité de la prime

Pour être éligible au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés devront remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Etre liés à l’une des sociétés de l’UES par un contrat, à durée indéterminée ou à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation au 31 décembre 2018 ; et

• Avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute, incluant l’ensemble des primes versées, inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculé sur an sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 53.944,92 euros bruts.

La notion de rémunération s’entend de toutes les sommes entrant dans l’assiette des cotisations sociales en application des dispositions légales et règlementaires du Code de la Sécurité sociale.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est identique pour tous les salariés éligibles.

Il sera de deux cent cinquante (250) euros nets.

ARTICLE 3 – Exonération de la prime

Conformément à l’article 1 IV de la loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213, le montant de la prime attribué sera totalement exonéré :

• De toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle ;

• De la participation-construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle ; et

• D’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – Date de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra avec la paye du mois de mars 2019.

ARTICLE 5 – Durée, prise d’effet et formalités de dépôt

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, et plus précisément pour le seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en mars 2019.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords.

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 28 mars 2019

Pour l’UES TUI France

XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales