ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE L’UES TUI FRANCE

Entre Les Soussignées :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :

• La société TUI France, société anonyme, au capital de 30 570 640 euros, dont le siège social est situé 28 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,

• La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 7 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,

Représentées par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée comme l’« UES TUI France » ou la « Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :

• La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

• FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

Le présent Accord traduit la volonté de l’UES TUI France de :

• mettre en place des modes d’organisations du travail à distance alliant souplesse et réactivité ;

• offrir aux salariés qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• limiter le temps et la pénibilité des trajets et déplacements en exerçant une partie de leur activité au domicile et ce, dans un souci global et permanent d’amélioration des conditions de travail ;

• garantir l’effectivité du droit à la déconnexion des salariés.

La crise sanitaire due à l’épidémie de Covid 19 a montré l’importance de mettre en place des modes d’organisation du travail à distance plus souples, lesquels ont permis la sauvegarde de l’activité de la Société, grâce à la mise en place des moyens informatiques appropriés, à un bon suivi managérial et à l’implication de chaque salarié.

Forte de ce constat et considérant que malgré le deuxième déconfinement prononcé à effet du 15 décembre 2020, les conditions sanitaires ne permettent pas un retour aux anciennes conditions de travail, la Société, soucieuse de faciliter l’organisation du travail, a décidé de poursuivre ses actions en faveur du travail à distance, et d’en assouplir les modes de recours.

Le télétravail répond à cette préoccupation de meilleure conciliation vie personnelle / vie professionnelle. Il s’agit là de permettre aux salariés de pouvoir travailler depuis leur domicile avec l’objectif affiché de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Cette organisation du travail s’adresse aux salariés sédentaires et dont les fonctions peuvent être assurées dans les mêmes conditions dans les locaux de l’entreprise ou à domicile en utilisant les TIC (technologies de l’information et de la communication).

Le nomadisme (ou travail itinérant), quant à lui, est une autre forme de travail en vigueur au sein de la Société, permettant à certains salariés de pouvoir se connecter sur leur poste de travail informatique sans qu’il leur soit nécessaire de revenir physiquement à leur bureau. Cette organisation du travail s’adresse particulièrement aux fonctions qui nécessitent de nombreux déplacements, comme les commerciaux.

Tous ces modes alternatifs d’organisation du travail répondent au besoin d’impulser de nouvelles dynamiques et visent ainsi à travailler autrement, en repensant notamment les espaces de vie au travail.

Lorsque l’emploi exercé se prête à ces formes d’organisation, que les règles de fonctionnement à distance sont garanties, et que la relation avec l’environnement professionnel et le management ne rencontrent aucune difficulté, le travail à distance peut être une forme d’organisation durable en apportant une qualité de vie meilleure, et une autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.

Ces modes d’organisation du travail à distance nécessitent une importante utilisation des outils numériques. La Société constate que le développement du numérique entraîne une plus grande porosité entre les sphères professionnelles et personnelles.

Ainsi, l’UES TUI France manifeste sa volonté de garantir la bonne utilisation des outils numériques et d’éviter les débordements liés à une accessibilité permanente des salariés à leurs outils de travail à l’ensemble de son personnel.

La Société reconnaît que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Toutefois, elle souligne la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;

• garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;

• ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;

• respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;

• permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

La Société reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

C’est dans ce contexte que, fortes des expérimentations passées au sein de l’UES TUI France, les Parties ont décidé de se réunir afin de négocier et conclure le présent accord portant sur :

• le télétravail ;

• le travail itinérant ou nomadisme,

• le droit à la déconnexion.

Table des matières

PARTIE I – LE TELETRAVAIL 5

Article 1 – Principes Généraux 5

1.1. Définitions 5

1.2. Principe de confiance mutuelle 5

1.3. Lieu 5

Article 2 – Le Télétravail Régulier 5

2.1. Définition 5

2.2. Critères d’éligibilité au télétravail 6

2.3. Conditions de mise en œuvre 7

de Télétravail2.4. Conditions d’Exécution 8

2.5. Modification du télétravail 11

2.6. Fin du télétravail 12

Article 3 – Le Télétravail Permanent ou Exceptionnel 12

3.1. Télétravail Permanent 12

3.2. Télétravail Exceptionnel 12

PARTIE II – LES SALARIÉS NOMADES 14

Article 4 - Salariés concernés 14

Article 5 - Matériel et prise en charge des frais de déplacement 14

Article 6 - Obligations et droits du travailleur nomade 14

PARTIE III - LE DROIT À LA DÉCONNEXION 15

Article 7 - Définitions 15

Article 8 – Champ d’application 15

Article 9 – La déconnexion hors temps de travail 15

Article 10 - Utilisation des outils de communication 16

Article 11 – Droit d’alerte 16

Article 12- Charte de bonnes pratiques managériales 16

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 17

Article 13 – Information du CSE 17

Article 14 – Durée de l’Accord et date d’entrée en vigueur 17

Article 15 – Suivi de l’accord 17

15.1. Commission de suivi 17

15.2. Rendez-vous 17

Article 16 – Révision 17

Article 17 – Formalités et Publicité 18

PARTIE I – LE TELETRAVAIL

Article 1 – Principes Généraux

1.1. Définitions

Le « télétravail » désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du Travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le télétravail peut être de différentes types : régulier à jour(s) fixe(s), permanent, ou exceptionnel.

Le « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail au sens de cette définition, soit dès l’embauche, soit ultérieurement.

1.2. Principe de confiance mutuelle

Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur la volonté commune et la double réversibilité tant du salarié bénéficiant du dispositif que de la Société qui a préalablement validé ce mode d’organisation du travail. Cette demande fait l’objet d’un examen et est donc soumise à l’acceptation de la Direction.

L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et la Société, mais également sur la faculté de cette dernière d’apprécier les résultats du salarié par rapport aux objectifs fixés.

1.3. Lieu de Télétravail

Le télétravail régi par le présent accord peut être réalisé au domicile, dans un tiers lieu adapté (coworking pour confort personnel…) ou dans un second lieu privé du salarié (résidence secondaire, logement prêté,), à l’exclusion de toute autre forme de travail hors des locaux de la Société et sur le territoire de la France métropolitaine.

En cas de changement de lieu de travail, le salarié préviendra préalablement la Société en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement pour la Société, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Les frais de déplacement entre le lieu habituel de travail et le second lieu de télétravail ne seront pas pris en charge par la Société.

Article 2 – Le Télétravail Régulier

2.1. Définition

Le télétravail régulier constitue le principe général du télétravail organisé dans la Société. Il vise les situations dans lesquelles le salarié et la Société fixent à l’avance les journées qui seront télétravaillées.

Le télétravail régulier au sein des activités de la Société s’entend comme la situation où le salarié, à la demande de ce dernier, effectue son activité professionnelle de façon régulière mais ponctuelle à son domicile.

Le télétravailleur conserve la totalité de ses droits individuels et collectifs que ce soit en matière de couverture sociale, d’accès aux dispositions et règlements en vigueurs, d’égalité et d’équité de traitement dans son développement professionnel.

Aussi, le télétravailleur bénéficiera de tous les avantages d’usage, conventionnels et indemnitaires des travailleurs en présentiel

• Indemnité repas (tickets restaurants…)

• Indemnité transport

2.2. Critères d’éligibilité au télétravail

Le télétravail est soumis au double volontariat (accord réciproque) du salarié et de la Société. Il est à l’initiative du salarié et ne saurait être une obligation pour la Société. En cas de désaccord entre le salarié et son responsable hiérarchique, la Direction des Ressources Humaines décidera en dernier ressort après avis des membres de la commission de suivi.

Il appartient au responsable hiérarchique, avec l’aide du responsable ressources humaines (RRH), d’apprécier si les critères d’éligibilité sont remplis.

2.2.1 Critères tenant au salarié

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome, sans aide ni soutien au quotidien du responsable hiérarchique, collègues, ou support informatique et dans le respect des critères de performance du poste.

Il nécessite certaines qualités professionnelles telles que la gestion de son temps de travail, la capacité à s’organiser, et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Des formations thématiques seront mises en place par la Société pour faciliter la gestion du télétravail par les salariés (exemple : bureautique, gestion temps de travail…), ainsi que par les managers (exemple : management des équipes à distance).

Sont dès lors éligibles au télétravail régulier tout salarié de la Société :

• en contrat de travail avec la Société (y compris contrat de travail à durée déterminée, de professionnalisation, apprentissage), même en période d’essai le cas échéant,

• disposant d’une capacité d’autonomie et d’une maîtrise suffisante de leur poste,

• disposant de l’ensemble des moyens matériels (ordinateur, téléphone portable ou Teams…) nécessaires et mis à sa disposition par la Société,

• dont la nature des fonctions est compatible avec le télétravail

• équipé à son domicile d’un accès internet.

2.2.2 Critères tenant à l’activité du salarié

Seuls peuvent être éligibles au télétravail les salariés occupant un emploi dont le fonctionnement et le mode d’organisation sont conciliables avec le télétravail.

 

Les activités éligibles au télétravail sont de nature à être exécutées à distance, de façon partielle, en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail. Ces activités peuvent être suivies à distance par le responsable hiérarchique du salarié et permettent l’exécution de livrables.

Pour des raisons de sécurité, un changement de fonction ou de service du salarié donne lieu à une nouvelle demande de sa part et à un réexamen des critères d'éligibilité, et peut entraîner la cessation de la situation de télétravail.

2.2.3 Critères tenant aux équipements nécessaires au télétravail

Le télétravail doit se faire dans des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité, notamment des systèmes d’information.

Le télétravailleur est responsable sur son lieu de télétravail de la conformité à la règlementation en vigueur en matière de système électrique.

Le salarié souhaitant télétravailler doit disposer d’un espace de travail dédié lui permettant d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions :

• optimales et exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle,

• correctement aéré, éclairé, conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur,

• permettant d’accueillir le matériel nécessaire pour l’activité du télétravailleur.

L’accès internet (notamment son débit) et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent permettre l’exécution normale du travail.

Pour les salariés en situation de handicap souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord, une étude spécifique pourra être mise en œuvre avec le concours du médecin du travail, pour leur permettre d’accéder au télétravail. Ainsi, une adaptation éventuelle du matériel et de l’équipement à leur domicile pourra être réalisée.

2.3. Conditions de mise en œuvre

2.3.1 Principe de volontariat

Le télétravail ne peut être mis en place qu’à la demande du salarié.

2.3.2 Formalisation de la demande de Télétravail

Le salarié volontaire doit faire connaître son intérêt pour la mise en place du télétravail en adressant, par courriel, à son responsable hiérarchique le formulaire de candidature prévu à cet effet sur l’Intranet de la Société (et joint en annexe des présentes), en veillant à mettre en copie son RRH.

Le formulaire sera placé sur l’Intranet.

2.3.3 Validation ou refus de la demande de Télétravail

Le responsable hiérarchique et le RRH étudient la compatibilité de la demande du salarié au regard :

• des critères d’éligibilité du salarié, tels que définis à l’Article 2.2,

• du bon fonctionnement du service.

En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail et le RRH établit l’avenant au contrat de travail du salarié dans les conditions fixées à l’Article 2.3.5 ci-après.

En cas de refus, les motifs devront être communiqués par le responsable hiérarchique au salarié par courriel, avec copie au RRH. Les cas de refus seront abordés en Commission de suivi.

2.3.4 Matériel informatique

Par principe, le salarié télétravaille à partir du matériel professionnel mis à sa disposition par la Société. Néanmoins, il est rappelé que les salariés de la Société ont été placés en télétravail en raison du confinement prononcé par le Gouvernement afin d’enrayer le développement de la pandémie de la Covid-19. Faute de disposer de matériel professionnel en nombre suffisant, certains salariés ont été autorisés, à titre exceptionnel, à travailler à partir de leur matériel personnel, spécifiquement configuré par le service informatique de la Société. La Société s’engage à affecter du matériel professionnel aux salariés non équipés au fur et à mesure de son acquisition, les salariés concernés s’engageant dès récupération à cesser d’utiliser leur matériel personnel.

Il est précisé que, contrairement aux pratiques antérieures en vigueur qui prévoyaient un partage des ordinateurs portables, chaque salarié se verra à terme attribuer, à titre individuel, un ordinateur portable pour son usage professionnel qui lui sera propre.

2.3.5 Avenant au contrat de travail

Si le salarié dispose du matériel informatique adéquat, les modalités d’exécution et d’organisation du télétravail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail, dont la durée correspondra à celle du présent Accord.

Cet avenant précise notamment :

• la date de mise en place du télétravail,

• le nombre de jours de télétravail par semaine,

• l’adresse du lieu principal où s’exercera le télétravail,

• les modalités d’exécution du télétravail,

• les plages horaires pendant laquelle le salarié doit pouvoir être joint.

2.4. Conditions d’Exécution

2.4.1 Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravail constitue simplement une modalité particulière de la prestation de travail. Le télétravailleur demeure un salarié de la Société. A ce titre, il demeure notamment soumis au règlement intérieur de cette dernière.

2.4.2 Environnement et conditions de travail

Afin de pouvoir télétravailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié doit disposer d’un endroit adapté, au calme, correctement aéré et éclairé, et exempt de toute distraction pendant la période de travail.

Le télétravailleur s’engage à informer sa compagnie d’assurance habitation qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle. A cet effet, il devra fournir à la Société, avant la signature de l’avenant du contrat de travail, une attestation d’assurance multirisque habitation, portant notamment mention que le souscripteur peut exercer à son domicile une activité de bureau.

L’Entreprise prendra en charge le surcroît par présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurance

2.4.3 Nombre de jours de télétravail

Afin de maintenir le lien social entre le télétravail et le reste de l’organisation, le télétravail peut être exercé entre un (1) et cinq (5) jours par semaine.

Le planning des jours télétravaillés sera déterminé en amont d’un commun accord entre le salarié et le manager de son service. En cas de désaccord persistant entre le salarié et le manager du service concernant le planning, il appartiendra au manager de fixer les jours télétravaillés afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Ce dernier devra veiller à ce que l’ensemble des salariés de son équipe ne soient pas en même temps en télétravail et que les jours de télétravail accordés varient. Les autres jours de la semaine, les prestations de travail seront effectuées sur le lieu de travail habituel comme convenu dans le contrat de travail. Les cas de désaccord seront abordés en Commission de suivi.

2.4.4 Suivi et contrôle de la charge de travail

Le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié. Ses objectifs sont fixés lors de l'entretien individuel comme tout salarié de la Société.

La charge de travail et les horaires du salarié en télétravail sont similaires à ceux des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de la Société.

Le responsable hiérarchique s’assure donc avec le salarié que :

1. la charge de travail demandée au salarié est adaptée et compatible avec son temps de travail contractuel,

2. la qualité des missions réalisées par le salarié pendant les heures de télétravail est conforme aux objectifs fixés,

3. la mise en place du télétravail n’a pas d’impact sur l’organisation du service.

L’ensemble de ces points fait l’objet d’un échange systématique lors des entretiens annuels d’évaluation (EMA/EDP).

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le salarié s’engage à contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées.

Lors de la mise en place du télétravail, des objectifs précis sont fixés par le responsable hiérarchique permettant au salarié de s’approprier plus facilement ce mode d’organisation de son travail et de mesurer les difficultés pouvant être rencontrées.

Les cas connus seront abordés en Commission de suivi.

2.4.5 Suspension ponctuelle du télétravail

Le(s) jour(s) dédié(s) au télétravail ne seront pas effectués dans les cas suivants :

• en cas d’impératifs opérationnels (réunions, formations, contacts clients, visites médicales, etc.) nécessitant la présence du salarié sur son lieu de travail d’affectation, sur décision du responsable hiérarchique,

• en cas de circonstances exceptionnelles (évènement familial ou personnel, travaux, sinistres, etc.) auxquelles le salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions à son domicile. Dans cette hypothèse, le salarié doit en informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail,

• pendant toute la période d’un arrêt maladie.

Une journée de télétravail ne pouvant être effectuée pour les raisons précitées ne fera pas l’objet d’un report ultérieur.

De même, si le jour habituel de télétravail est férié, il ne fera pas l’objet de report.

2.4.6 Temps de travail / Plages Horaires

L’activité du télétravailleur s’exerce dans le respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et des règles d’entreprises en vigueur en matière de durée du travail.

La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés.

A cet effet, aucun salarié ne pourra être forcé à télétravailler avant 8h, ni au-delà de 19h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. 

Pendant toute la journée de télétravail et dans les plages horaires définies, le responsable hiérarchique peut prendre contact avec le salarié par tout moyen (téléphone, Teams, mail…).

La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours travaillés. Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que l’usage éventuel du matériel, en dehors des horaires habituels de travail reste raisonnable et limité, de telle sorte que les durées minimales de repos et les durées maximales de travail soient respectées.

La Société recommande donc au télétravailleur de ne pas utiliser sa messagerie électronique ou les autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que pendant les périodes de congés.

2.4.7 Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de la Société qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Tout télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans la Société, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de la Société et leur confidentialité.

La Société met à disposition du télétravailleur une Charte informatique reprenant l’intégralité des règles de sécurité en vigueur. La sécurité est renforcée par la mise à disposition du télétravailleur d’outils d’accès à distance sécurisés et par la prise en compte des règles de sécurité.

Etant donné que le télétravailleur a l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attache à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplit à son domicile.

De son côté la Société prend toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles

2.4.8 Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur et doivent être strictement respectées par le télétravailleur, ainsi que par sa hiérarchie.

La Société mettra en place avec le service de médecine du travail, des sessions de formation en e-learning sur l’ergonomie au travail.

Sensible au risque d’isolement du télétravailleur, la Société rappellera la possibilité pour celui-ci d’utiliser son espace personnel d’assistance psychologique HuCare mis en place avec Empreinte Digitale.

En cas de danger grave et imminent lié à l’isolement (surcharge de travail, difficultés à résoudre une problématique), le salarié devra prévenir sans délai sa hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines. Celui-ci aura la possibilité de se rendre sur son lieu de travail immédiatement.

Un entretien entre le manager, le salarié et la Direction des Ressources Humaines permettra d’évaluer le risque et la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement au télétravail.

2.4.9 Absences et accidents

Le télétravailleur est soumis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En cas de maladie ou d’accident pendant le jour de télétravail, le salarié doit immédiatement en informer sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines, afin qu’elle puisse procéder aux déclarations obligatoires.

2.4.10 Matériel et Dysfonctionnement

Afin d’accéder au réseau informatique, le salarié utilise le matériel et l’ordinateur portable professionnel fournis par la Société, qui donne au salarié un accès à distance à l’ensemble de ses applications de travail.

L’imprimante et les consommables ne sont pas fournis. Les impressions s’effectuent au sein des locaux de la Société ou des tiers lieu éventuellement mis à disposition.

Le salarié utilise sa ligne de connexion Internet.

La Société fournira le matériel adapté (sièges, double écrans, filtre anti-UV, repose pieds, casques…) aux salariés qui en feront la demande.

Chaque demande sera étudiée avec la commission de suivi à l’aide d’un budget spécifique alloué.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés, en assure la bonne conservation, et les utilisent à des fins professionnelles dans le respect des bonnes pratiques informatiques de la Société.

En cas de dysfonctionnement, de détérioration, de perte ou vol de ses équipements ou de ceux mis à sa disposition par la Société, le télétravailleur doit informer sans délai sa hiérarchie et le service informatique des incidents affectant le poste de télétravail afin de déterminer, le cas échéant, les procédures à suivre.

Si les perturbations constatées ne permettent pas, temporairement ou non, l’exercice du télétravail, le salarié rencontrant des difficultés techniques à accéder de son domicile aux données, outils, logiciels nécessaires à la tenue de sa fonction, le jour de télétravail peut être suspendu, conformément aux dispositions de l’Article 2.4.5, et le salarié tenu d’effectuer son travail attendu dans les locaux de la Société.

2.4.11 Frais et indemnité d’occupation

La Société prend en charge le coût pour l’exercice de l’activité professionnelle en télétravail.

Ces frais seront remboursés sur la base d’une indemnité forfaitaire mensuelle, déterminée en fonction du nombre de jours de télétravail figurant à l’avenant au contrat de travail signé avec le salarié, de :

• 10 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine ;

• 20 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine ;

• 30 euros par mois pour 3 jours de télétravail par semaine ;

• 40 euros par mois pour 4 jours de télétravail par semaine ;

• 50 euros par mois pour 5 jours de télétravail par semaine.

2.5. Modification du télétravail

Chacune des parties pourra demander la modification du nombre de jours de télétravail par semaine moyennant un délai de prévenance d’un (1) mois.

En cas d’accord, un nouvel avenant au contrat de travail sera établi.

2.6. Fin du télétravail

Il peut être mis fin au télétravail à tout moment :

• Par chacune des parties, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un (1) mois, sauf accord entre les parties pour un délai plus court ou plus long.

• Par le responsable hiérarchique en concertation avec le RRH, moyennant un préavis de sept (7) jours, sur notification écrite motivant sa décision dans les cas suivants :

• constat de difficultés dans la mise en œuvre du télétravail: injoignabilité du salarié sur les plages horaires identifiées, constat d’erreurs ou de difficultés récurrentes dans l’exécution des missions, constats de manquements éventuels…

• si les critères d’éligibilité ne sont plus remplis (changement de poste, déménagement, modification de la vie familiale du salarié rendant impossible le travail à son domicile…)

• en cas de restructuration de l’entreprise.

Il est rappelé que le salarié bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et la Société portera à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

Article 3 – Le Télétravail Permanent ou Exceptionnel

3.1. Télétravail Permanent

Les salariés, dont le lieu de travail habituel n’est pas le siège social de la Société, et qui ne disposeraient plus de bureau physique mis à leur disposition par la Société, sont par principe placés en télétravail à 100%.

Cependant, la Direction étudiera, en lien avec la commission Télétravail, et à ses frais, la possibilité de proposer l’utilisation de lieux de travail partagés appelés aussi coworking, à tout collaborateur concerné.

3.2. Télétravail Exceptionnel

En cas de circonstances exceptionnelles (notamment : menace d’épidémie/pandémie, conditions climatiques extrêmes, grève générale des transports en commun, cas de force majeure), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (article L1222-11 du code du travail).

Dans ces hypothèses, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Société pour la seule durée de ces évènements exceptionnels. Cet aménagement du poste de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. Les autres modalités de l’accord sur la mise en place resteront inchangées.

Lorsque ce recours exceptionnel au télétravail est mis en œuvre, l’employeur communiquera aux salariés concernés les modalités de cette organisation.

Lorsque l’autorité administrative prend des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets d’une pointe de pollution dans les conditions de l’article L 223-1 du code de l’environnement, l’employeur pourra proposer, pour la durée de l’épisode de pollution, l’exécution de la prestation de travail sous forme de télétravail sous réserve que le salarié dispose de conditions de travail conformes à son domicile.

Le salarié et son responsable hiérarchique s’assureront que le télétravailleur dispose d’outils de travail à distance mis à disposition.

PARTIE II – LES SALARIÉS NOMADES

Article 4 - Salariés concernés

Peuvent être considérés comme salariés nomades, les salariés dont la mission est caractérisée par de nombreux déplacements et ce quel que soit leur statut.

Il s’agit des fonctions des commerciaux.

Le travail nomade ne peut être mis en place que pour des raisons professionnelles sur proposition du responsable hiérarchique et avec l’accord du salarié concerné.

Si un salarié se voit reconnaître le statut de salarié nomade, il pourra, lors de ses déplacements, travailler dans un lieu tiers sans qu’il lui soit nécessaire de revenir physiquement à son bureau.

La Direction étudiera, en lien avec la commission Télétravail, la possibilité de proposer l’utilisation de lieux de travail partagés appelés aussi coworking, à tout collaborateur concerné.

A l’issue des réunions ou des rendez-vous extérieurs, il peut ainsi travailler, à son choix, dans des établissements de la Société, lorsqu’ils existent, ou au siège social dans des bureaux prévus à cet effet, afin d’économiser ainsi du temps de déplacement.

Il peut également travailler de son domicile en début ou fin de journée si ses rendez-vous extérieurs ne lui permettent pas de rejoindre son bureau.

Article 5 - Matériel et prise en charge des frais de déplacement

La Société met à disposition le matériel et les connexions nécessaires au travail nomade.

Les frais de déplacement et de repas sont pris en charge, conformément à la politique de déplacement en vigueur.

Article 6 - Obligations et droits du travailleur nomade

Le salarié concerné doit tenir à jour son agenda électronique et en permettre la consultation à son responsable hiérarchique et/ou à son équipe de travail.

Le nomadisme s’inscrit dans le respect des règles relatives à la durée du travail.

PARTIE III - LE DROIT À LA DÉCONNEXION

Les Parties réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les principes ci-dessous définis s’appliquent sauf en cas d’urgence avérée et de manière exceptionnelle.

Article 7 - Définitions

Le droit à la déconnexion est défini dans le présent Accord comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques en dehors du temps de travail, dans un objectif de préservation d’une vie personnelle et familiale équilibrée.

Par outils informatiques, il y a lieu d’entendre tous les outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseau filaire, etc.) et dématérialisés (logiciel, connections sans fil, messagerie électronique professionnelle (ci-après dénommée « Messagerie »), internet/extranet) qui permettent d’être joignables à distance.

Article 8 – Champ d’application

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés à l’exception des salariés en période d’astreinte.

Article 9 – La déconnexion hors temps de travail

Il est rappelé que tous les salariés doivent respecter un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail (en cas d’arrêt maladie, accident du travail, congés maternité, paternité ou parentaux, notamment) doivent être respectées par tous et en premier lieu par les salariés concernés qui éviteront de se connecter à leur Messagerie.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf situation d’urgence ou de gravité particulière, de contacter les salariés de leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail.

Ainsi, les salariés n’ont pas d’obligation de répondre au téléphone, aux courriels et SMS professionnels en dehors des heures de travail.

Article 10 - Utilisation des outils de communication

L’utilisation adéquate de la Messagerie est au cœur de la mise en œuvre du droit à la déconnexion. A cet égard, il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la Messagerie par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• éviter de multiplier le nombre de destinataires d’un courriel et utiliser avec modération les « cc » et les« cci » ;

• indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

S’agissant de la Messagerie comme des autres outils de communication (sms, téléphone, réseau social d’entreprise…), il est également notamment recommandé de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un message ou appeler un collaborateur ;

• privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;

• définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la Messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence en mettant notamment en place des réponses automatiques.

Article 11 – Droit d’alerte

Dans le cas où un salarié estimerait que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, il devra en informer un membre des Ressources Humaines.

Article 12 – Charte de bonnes pratiques managériales

A la signature du présent accord, .la Commission Temps de travail et Télétravail travaillera sur la création d’une charte de bonne pratique managériale spécifique au télétravail.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – Information du CSE

Le Comité Social Economique de la Société a été informé sur le présent accord le 7 juin 2021.

Article 14 – Durée de l’Accord et date d’entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une période de test, courant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Sauf accord entre les Parties, il prendra fin automatiquement à l’issue du délai visé ci-dessus.

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires. L'adhésion produira effet au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.

Article 15 – Suivi de l’accord

15.1. Commission de suivi

Le suivi du présent accord sera assuré par la Commission Temps de Travail et Télétravail mise en place au sein de la Société selon les modalités prévues à l’Accord sur le Comité Social et Economique au sein de TUI France conclu le 13 juillet 2018.

15.2. Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente (30) jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 16 – Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des Parties, sous réserve que la demande soit notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties, et avec une proposition de rédaction nouvelle.

Des discussions devront s’engager dans les trente (30) jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

En cas de modification du présent Accord, la signature d’un éventuel avenant interviendra dans les mêmes formes que l’accord initial. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 17 – Formalités et Publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent Accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la Société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 16 juin 2021

Pour l’UES TUI France

XXX, Directeur Général

Pour les Organisations syndicales

Pour CFDT	XXX	XXX
Pour CGT	XXX	XXX
Pour FO	XXX	XXX