Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE et le syndicat CFDT et Autre et CGT-FO le 2019-01-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT-FO
Numero : T08719000587
Date de signature : 2019-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE
Etablissement : 33128048700025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant à l'accord du 19/05/17 (consultation des instances - CSE) (2019-06-18)
Avenant à l'accord d'entreprise du 27/09/13 - Sécurité (consultation des instances - CSE) (2019-06-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-16
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les parties :
- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, ,
- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies afin de s’accorder sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, durée du mandat, nombre d’élus et répartition des élus dans les collèges.
Article 1 : durée du mandat
La durée du mandat des élus du Comité Social et Economique est de trois ans.
Il est précisé que la durée du mandat des élus du conseil de Discipline, instance prévue par la Convention collective applicable dans l’entreprise, sera également de trois ans.
Article 2 : Nombre d’élus et heures de délégation
Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les parties conviennent que la délégation du personnel au Conseil Social et Economique comportera 11 représentants titulaires et 11 représentants suppléants. Chaque élu titulaire bénéficiera de 22 heures mensuelles de délégation.
Article 3 : Répartition des sièges dans les collèges
En application de la répartition des sièges au plus fort reste entre les deux collèges du Conseil Social et Economique, 10 sièges sont attribués au 1er collège et 1 siège au 2ème collège.
Article 4 : durée du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin en même temps que le mandat des élus du Conseil Social et Economique débuté en mars 2019.
Article 5 : dépôt
Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Limoges, le 16 janvier 2019
Pour la S.T.C.L.M.
Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDT Pour le Syndicat SATUL
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