Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 19/05/17 (consultation des instances - CSE)" chez STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE et le syndicat CFDT et Autre et CGT-FO le 2019-06-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CGT-FO
Numero : T08719000864
Date de signature : 2019-06-18
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LI
Etablissement : 33128048700025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-01-16)
Avenant à l'accord d'entreprise du 27/09/13 - Sécurité (consultation des instances - CSE) (2019-06-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-18
AVENANT à l’ACCORD DU 19 MAI 2017 - INAPTITUDE
Entre les parties :
- la Société des Transports en Commun de Limoges, représentée par le Directeur Général, ,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,
,
- le Syndicat « SNTU -CFDT. » représenté par sa Déléguée,
- le Syndicat « SATUL » représenté par son Délégué,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies afin de mettre l’accord du 19 mai 2017 en conformité avec les nouvelles dispositions issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 concernant la consultation des instances en matière d’inaptitude
Article 1
Les parties signataires constatent que le Comité Social et Economique a été mis en place lors de l’élection des représentants du personnel du 14 mars 2019.
Article 2
De ce fait, dans l’article 3 de l’accord précité, « les délégués du Personnel » devient « le Comité Social et Economique »
Article 3
Cet accord est à durée indéterminée.
Article 4
Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Fait à Limoges, le 18 juin 2019
Pour la S.T.C.L.M.
Pour le Syndicat SNTU-CFDT. Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SATUL
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