Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 27/09/13 - Sécurité (consultation des instances - CSE)" chez STCLM - SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LIMOGES METROPOLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 27 SEPTEMBRE 2013 - SECURITE

Entre les parties :

- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, - - le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué, ,

- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué,

- le Syndicat « SNTU-CFDT. » représenté par sa Déléguée,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont réunies afin de rédiger un avenant à l’accord d’entreprise du 27 septembre 2013 concernant la sécurité afin de le mettre en conformité avec la nouvelle règlementation issue des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 remplaçant les anciennes instances CE, DP et CHSCT par le CSE.

Article 1

Dans l’article 1 de l’accord du 27 septembre 2013 relatif au rôle du CHSCT , « CHSCT » est remplacé par « le Comité Social et Economique représenté par la CSSCT , Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ».

Dernier paragraphe de cet article, « Comité d’Entreprise » est remplacé par Comité Social et Economique.

Article 2

La commission Sécurité notifiée à l’accord du 27 septembre 2013 est supprimée.

Le rôle de cette commission précisé à l’article 2 de l’accord du 27 septembre 2013 est transféré à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Article 3

Dans les articles 3, 5 et 6 de l’accord du 27 septembre 2013, «CHSCT » est remplacé par « CSSCT ».

Article 4

L’article 3 de l’accord du 27 septembre 2013 est ainsi complété :

• dans le paragraphe « organisation adaptée » : les salariés ont à leur disposition un registre des incivilités sur lequel ils peuvent notifier les incivilités dont ils sont victimes.

• Dans le paragraphe « coopération de l’entreprise avec les acteurs locaux », le CSE et la CSSCT seront informés des mesures prises avec les collectivités, les autorités publiques locales, les établissements scolaires et les associations.

Article 5

L’article 5 de l’accord du 27 septembre 2013, la gestion du réseau en cas d’agression ou d’incident, est ainsi complété pour le niveau 3 :

• Dans ce cas, il est ajouté que l’information des membres de la CSSCT et des Délégués Syndicaux intervient dans les plus brefs délais.

Article 6

Cet accord est à durée indéterminée.

Article 7

Le présent accord sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Limoges, le 18 juin 2019

Pour la S.T.C.L.M.

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDT Pour le Syndicat SATUL