Accord d'entreprise "Remunération et Régime d'astreinte des conducteurs d 'installation de Cuisson (CIC)" chez SAVOIE REFRACTAIRES (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REMUNERATION ET AU REGIME D’ASTREINTE des CONDUCTEURS D’INSTALLATION de CUISSON (CIC)

Entre

La société SAVOIE REFRACTAIRES, établissement de Vénissieux, dont le siège social est à Vénissieux (69 631), 10 rue de l’industrie,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement

• U.N.S.A.

• C.G.T

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD 

Cet accord a pour objet de repréciser certaines règles de rémunération des salariés affectés à la conduite des installations de cuisson en régime 5X8, notamment le paiement des heures de travail des dimanches et jours fériés, et l’indemnisation des astreintes.

PREAMBULE

Le 15 juin 2020, une demande de régularisation de la majoration des heures travaillées le dimanche par les conducteurs des installations de cuisson de l’usine de Vénissieux, conformément à l’Accord ARTT du 10 mai 1999 est porté à la Connaissance de la Direction de Savoie Réfractaires.

L’état des lieux fait par la Direction est le suivant :

• L’accord ARTT du 10 mai 1999 fait état de l’application du tableau d’indemnisation « modulation » de l’Annexe 1 pour les salariés en 5x8 (CIC), soit + 100%

• La règle d’indemnisation des dimanches en période d’astreinte pour les conducteurs des installations, faisant état d’une majoration de +75% pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés, a fait l’objet d’une Consultation du CE le 19 avril 2001 et a recueilli un avis favorable.

• La majoration appliquée à l’ensemble des heures travaillées les dimanches et jours fériés pour les salariés en 5X8 a été jusqu’à ce jour de +75%

ARTICLE 1 – MAJORATION POUR HEURES TRAVAILLEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

A la date d’application du présent accord, la majoration des heures travaillées du dimanche et des jours fériés sera alignée sur l’indemnisation définie dans l’Annexe 1 du tableau des indemnisations de l’Accord ARTT de Savoie Réfractaires du 10 mai 1999, soit +100%.

Cette mesure s’appliquera rétroactivement aux heures travaillées les dimanches et jours fériés des CIC depuis le 1^er juillet 2020.

Les signataires affirment qu’aucune rétroactivité de cette mesure n’est due et ne sera demandée pour des périodes antérieures au 1^er juillet 2020.

ARTICLE 2 – INDEMNITES D’ASTREINTE

Les règles de fonctionnement de l’Astreinte des Conducteurs des Installations de Cuisson approuvées par le CE le 19 avril 2001, décrites en Annexe 1 du présent Accord, restent applicable avec les ajustements suivants :

2.1. Majorations des heures de travail réalisées les dimanches et jours fériés au cours des périodes d’astreinte

La majoration des dimanches et jours fériés est portée à + 100% au lieu de +75% comme pour les heures de base réalisées pendant la tournante

2.2. Compensation

Lorsqu’il n’y a pas de remplaçant en poste dans l’équipe du matin, la période de 2 heures d’astreinte de 21H00 à 23H00 (relève de l’équipe après-midi à l’équipe de nuit) est étendue à la relève de l’équipe de nuit à l’équipe du matin. (5H00 à 7H00).

En contrepartie, l’indemnité journalière versée en compensation pour les jours de semaine est, dans toutes les situations, portée à 8,50 €, ceci à partir du 1^er décembre 2020.

L’indemnité d’astreinte (indemnité jour semaine + indemnité Samedi, Dimanche ou Jour Férié) sera revalorisée le 1^er juin de chaque année du taux de l’Augmentation Générale de l’année.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à l’ensemble des signataires. Elle devra être déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et remise au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétents.

Dans ce cas, la Direction et les Partenaires Sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Rhône. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait le 13-11-20 à Venissieux

Pour la Société Savoie Réfractaires

Pour l’U.N.S.A.

Pour la C.G.T.