Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD ASTREINTES" chez GIECB - GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre les soussignés,

Le GIE Groupement des Cartes Bancaires "CB" dont le siège social est situé, 151 bis rue Saint Honoré, 75001 PARIS, représenté par , Administrateur,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• SNB-CGC, représentée par , Délégué Syndical,

• CFTC, représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part.

------

Préambule

L’accord sur les astreintes au Groupement des Cartes Bancaires « CB » a été signé le 16 décembre 2011.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des réunions de négociations menées lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020 sur les décisions ou mesures à mettre en œuvre en 2021.

Il modifie le montant de la prime d’astreinte sécurité, prévu à l’article IV.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

Article I – Montant de la prime d’Astreinte Sécurité

Le montant de la prime d’astreinte sécurité est porté à : 800 euros bruts.

Les autres modalités prévues à l’article IV demeurent inchangées, notamment le montant de la prime d’astreinte technique et la non-intégration de la prime d’astreinte à la rémunération mensuelle habituelle du salarié en astreinte.

Les autres modalités prévues à l’accord initial demeurent inchangées.

Article II – Durée – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021

Article III – Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents ultérieurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception laquelle contient une proposition de rédaction nouvelle.

Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande de révision de l’accord.

Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article IV – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires, et moyennant un préavis de 4 mois.

Cette dénonciation pourra notamment être fondée sur l’adoption de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant le cadre juridique dans lequel le présent avenant a été conclu 

Article V – Publicité - Dépôt

Conformément aux modalités de dépôt, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction du Groupement des Cartes Bancaires "CB", en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la DIRRECTE de Paris et un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 11 décembre 2020

Pour le Groupement des Cartes Bancaires "CB" Pour le SNB-CGC

Pour la CFTC