Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique au sein du Groupement des Cartes Bancaires « CB »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Cartes Bancaires « CB », Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est situé 151 bis rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro C 331 302 794, représenté par Monsieur , en sa qualité d’Administrateur, dûment habilité

Ci-après « le Groupement »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :

• SNB-CGC, représentée par , Délégué Syndical,

• CFTC, représentée par , Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent recourir, pour la tenue de la future élection du comité social et économique (CSE) en 2023 au vote électronique par internet.

Les objectifs visés sont les suivants :

• Adapter le processus des élections professionnelles aux avancées technologiques ;

• Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement (politique RSE) ;

• Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

• Faciliter le vote des salariés ;

• Augmenter le niveau de participation ;

• Possibilité du vote blanc et de vote nul ;

• Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;

Le recours au vote électronique par internet implique nécessairement le respect des principes généraux du droit électoral et notamment l’anonymat et le secret du vote, la sincérité et l’intégrité du vote, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail, un cahier des charges est établi dans le cadre du présent accord afin de préciser les modalités du vote et les obligations du prestataire chargé de l’organisation de ce vote.

L’accord sera mis à disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise.

Ce cahier des charges est annexé au présent accord.

Principes généraux

Pour les élections du CSE, seule est retenue comme modalité de vote, le vote électronique.

Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc totalement exclu, y compris par correspondance.

Le vote électronique est possible dans les locaux du Groupement comme à distance.

Le système retenu repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Ces principes sont :

• L’anonymat et secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

2. Modalité d’organisation des opérations

   1. Recours à un prestataire

La mise en place du vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux ; il sera choisi par le Groupement.

Le Groupement prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote électronique, et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires issues du Code du travail.

Le prestataire choisi sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, une négociation sera engagée en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.

Par ailleurs, le protocole d'accord préélectoral fera mention du présent accord autorisant le recours au vote électronique et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Formation au système de vote électronique

Les membres de la délégation du personnel au CSE, les membres du bureau de vote et les représentants de la DTRH bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Cette session, qui sera dispensée par le prestataire choisi par le Groupement, consistera à former ces acteurs au déroulement du procédé de vote électronique et notamment au dépouillement.

Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu devra fournir au Groupement une expertise indépendante de son dispositif de vote, destinée à vérifier la conformité du dispositif aux exigences :

• De la recommandation CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique ;

• De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Le rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la CNIL.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique comprenant des représentants du prestataire, et chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

La cellule d'assistance technique aura pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3. Déroulement des opérations de vote

   6. Établissement des listes électorales et transmission

Les listes électorales seront établies par le Groupement.

Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire sera effectué sous la responsabilité du Groupement. L'intégration et le contrôle des candidatures seront effectués dans les mêmes conditions.

La transmission au prestataire des listes électorales sera faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Lieu et temps du scrutin

Conformément à l’article R.2314-14 du code du travail, le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée. Celle-ci sera définie dans le protocole d’accord préélectoral.

Pendant la période d’ouverture de scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de leur lieu de travail de leur domicile ou autre lieu, en se connectant de leur ordinateur professionnel sur le site sécurisé dédié aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire, seront mis à la disposition des électeurs au Groupement, en cas de « défaillance » technique de l’ordinateur professionnel de l’électeur qui se trouve sur site ou à distance. Dans ce cadre, ils devront être installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes interviendra à l’ouverture du vote et sera périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. Seuls le nombre de votants et le taux de participation pourront être révélés au cours du scrutin.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Tout électeur en éprouvant le besoin ou la nécessité sera autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

Modalités d’accès au site de vote

Outre la note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courriel :

• L’adresse du site de vote ;

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au second tour ;

• Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’authentification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire.

Ces codes seront valables pour les deux tours. En cas de perte de ces moyens d’authentification, et si le collaborateur en fait la demande, de nouveaux codes pourront lui être adressés par le biais de l’assistance technique du prestataire.

Les codes d’accès reçus par l’électeur sont destinés à lui permettre de s’authentifier tout en garantissant une totale confidentialité. En effet, ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter à nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Les conditions d’envoi (notamment le nombre d’envois ainsi que la ou les dates d’envoi) du courriel contenant les moyens d’identification seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.

L’adresse du site de vote (URL) sera également déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Déroulement du vote

Le nombre de listes et leur dénomination apparaîtront sur le même écran, de manière uniforme, et par ordre alphabétique. L’électeur pourra ensuite accéder aux détails de chaque liste et de sa profession de foi.

Lorsque l’électeur accèdera aux listes de candidats et exprimera son vote, son choix apparaîtra clairement à l’écran. Ce choix pourra être modifié avant validation. Il pourra rayer un ou plusieurs noms.

Le système de vote électronique permettra aux salariés qui le souhaitent de voter blanc et de voter nul.

Le vote sera anonyme et chiffré par le système informatique. La validation le rendra définitif et empêchera toute modification.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception que l’électeur aura la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaudront signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote.

Programmation du site

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. La présentation des bulletins de vote à l’écran sera faite en concertation avec les partenaires sociaux de l’entreprise.

Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi sera remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée à la DTRH qui se chargera de la transmettre au prestataire.

4. Clôture et Résultats

   11. Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement ne sera possible que par l’activation conjointe de deux clés de déchiffrement différentes, par les membres du bureau de vote (Président et assesseurs).

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses assesseurs en ont eu connaissance à l’exclusion de toute autre personne.

En effet, le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune), recevront chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes devra par ailleurs, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Délais de recours et destruction des données

Le Groupement s’assurera que le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, si une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l'expiration du délai de recours ou, dans l’hypothèse d’une éventuelle action contentieuse engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports.

5. Sécurité et confidentialité

   14. Anonymat et confidentialité des suffrages

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Dans le respect des dispositions de l’article R.2314-16 du code du travail, la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à la DTRH à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales seront enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique ». Ce contenu sera scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote feront l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Existence et contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées en vue du vote électronique seront :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées (adresse mail professionnelle) ;

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale ;

• Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège ;

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations seront :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, DTRH ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, DTRH ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, DTRH.

  16. Dispositif de secours

Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrira les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par le Groupement, sans délai, par courriel avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, par la DTRH, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7, du code du travail.

Un exemplaire papier sera également adressé par le Groupement au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

7. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour le renouvellement des mandats du CSE en 2023. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et cessera le jour de la proclamation des résultats du renouvellement de l’instance.

8. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que le Groupement ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que le Groupement.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, une négociation sera ouverte par les parties.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 6 décembre 2022

Pour le Groupement des Cartes Bancaires "CB" Pour le SNB-CGC

Pour la CFTC