Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 ACCORD DU 11 DECEMBRE 2020" chez GIECB - GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Accord du 11 décembre 2020

Entre les soussignés,

Le GIE Groupement des Cartes Bancaires "CB" dont le siège social est situé, 151 bis rue Saint Honoré, 75001 PARIS, représenté par , Administrateur,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale SNB-CGC, représentée par , Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par , Délégué Syndical,

d’autre part.

Ensemble dénommées « les Parties ».

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Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-13, L2242-15 et L 2242-17 du Code du Travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• le 9 novembre 2020 (réunion d’ouverture et de fixation du calendrier des négociations) ;

• le 18 novembre 2020 ;

• le 26 novembre 2020 ;

• le 2 décembre 2020 ;

• le 7 décembre 2020.

La Direction a communiqué aux délégations syndicales, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.

Les thèmes obligatoires au regard de la Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été abordés.

Les thèmes obligatoires au regard de la Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été abordés.

Des échanges argumentés ont eu lieu.

A l’issue de la réunion du 7 décembre 2020, les parties ont validé les mesures et décisions et sont convenues de les mettre en œuvre en 2021.

Les mesures et décisions débattues jusqu’au 7 décembre 2020 ont été présentées, pour information, au Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire du 8 décembre 2020. Le CSE a pris acte de l’ensemble des décisions ou mesures à mettre en œuvre en 2021.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

Article I : Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée (article l 2242-15 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, épargne salariale,

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article I.1 Salaires effectifs

• Augmentation générale :

• Augmentation générale de 0,5% au 1^er janvier 2021 : pour les salariés présents à l’effectif au 31/12/20 et dont le salaire annuel brut (temps plein) au 31/12/2020 est supérieur à 45 000 € bruts (salaire de base sur 12 mois + 13^ème mois).

• Augmentation générale de 0,9% au 1^er janvier 2021 : pour les salariés présents au 31/12/20 et dont le salaire annuel brut (temps plein) au 31/12/20 est inférieur à 45 000 euros bruts (salaire de base sur 12 mois + 13^ème mois).

De plus, une enveloppe spécifique est dédiée pour revaloriser les salaires de base de ces mêmes salariés.

• Augmentation sélective  :

  • 0,6% d’augmentation individuelle au 1^er janvier 2021 : pour les salariés présents à l’effectif au 31/12/2020 et éligibles

  • Reconduction de l’enveloppe dédiée en janvier 2020 pour les primes individuelles à attribuer aux salariés présents à l’effectif au 31/12/2020 et éligibles au 1er janvier 2021.

• Versement, au mois de décembre 2020, d’une prime exceptionnelle de 500 euros bruts aux salariés présents à l’effectif au 31/12/2020 et ayant 3 mois de présence effective au 31/12/2020 ; la prime est proratisée en fonction :

  • de l’ancienneté au 31/12/2020 pour les salariés entrés en cours d’année ;

  • du nombre de jours d’absence pour les salariés, ayant, au cours de l’année 2020, eu plus de 30 jours consécutifs d’absences non assimilées à du temps de travail effectif et notamment : maladie non professionnelle, congé parental d’éducation à temps plein, congé pour enfant malade, congé de présence familiale, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, grève,... ;

Article I.2 Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont rappelé la mise en place en 2020 de la nouvelle Charte sur le télétravail au sein du Groupement.

La Direction indique qu’elle souhaite ouvrir, en 2021, une négociation sur un nouvel accord temps de travail.

Dans le cadre de l’accord d’astreinte actuellement en vigueur, le montant de la prime d’astreinte sécurité est porté à 800 euros bruts à compter du 1^er janvier 2021. A cet effet, un avenant formalisant cette augmentation sera soumis à la signature des délégations syndicales.

Article I.3 Intéressement, épargne salariale

• Abondement au PEE : Le montant de l’abondement de l’employeur pour 2021 est porté à 3150 euros bruts au maximum par salarié ; un avenant au PEE sera rédigé et signé à cet effet ;

• Abondement au PERCO : le montant de l’abondement de l’employeur pour 2021 est porté à 550 euros bruts au maximum par salarié ; un avenant au PERCO sera rédigé et signé à cet effet.

Article I.4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Ce point a été abordé et traité dans le cadre de la Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Toutefois, après avoir échangé à ce sujet, les parties ont décidé de ne pas prendre de mesure spécifique sur ce point.

Article II : Négociation sur l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail (article l 2242-17 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion ;

• Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article II.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

Après avoir échangé à ce sujet, les parties ont décidé de ne pas prendre de mesure spécifique sur ce point.

Article II.2 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Les parties rappellent que le nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 23 juin 2020.

La Direction dédie, en 2021, une enveloppe spécifique pour la réduction des écarts entre les femmes et les hommes.

Article II.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

Ces mesures sont visées dans le nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 23 juin 2020.

Article II.4 Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

Les parties conviennent de maintenir leurs actions de recherche à chaque recrutement externe et envisagent de prendre des mesures de sensibilisation des salariés sur le sujet.

Après avoir été évoqué, aucune autre mesure spécifique n’a été prise à ce sujet.

Article II.5 Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

La Direction rappelle que les salariés sont couverts, depuis le 1^er juillet 2016, par une couverture sur complémentaire mise en place par décision unilatérale qui complète la couverture santé.

Dans le cadre du régime de soins de santé, les garanties relatives à l’optique (lentilles), au dentaire (prothèses) et à la médecine douce sont réhaussées à compter du 1^er janvier 2021.

Dans le cadre du régime de prévoyance, la répartition entre les parts patronales et salariales pour les salariés non cadres est revue. A compter du 1^er janvier 2021, la répartition en tranche B sera équivalente à la répartition en tranche A.

A cet effet, les avenants aux DU de ces régimes seront préparés et diffusés aux salariés concernés.

Les contrats seront également adaptés à ces évolutions.

Article II.6 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

Les parties ont échangé et convenu que les outils numériques, déployés et utilisés depuis le confinement (Teams notamment) ont largement contribué à développer les échanges entre les collaborateurs.

La quasi-totalité des formations du plan de formation 2020 s’est également déroulée à distance en 2020.

Après avoir évoqué ce sujet, les Parties conviennent de ne pas prendre de mesure spécifique dans le cadre du présent accord.

Article II.7 Droit à la déconnexion des salariés et à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale

La Direction rappelle que le droit à la déconnexion a été inséré dans la charte informatique, annexe du Règlement intérieur de l’entreprise en 2018.

Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit conformément aux dispositions légales en vigueur la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. La Direction indique souhaiter pouvoir mieux suivre, en 2021, les mesures prévues.

Aussi, les parties conviennent de ne pas prendre de mesure spécifique dans le cadre du présent accord.

Article II.8 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties rappellent la possibilité faite aux salariés d’être remboursé, depuis le mois d’août et pour une période d’un an, de son abonnement Velib ou Velib Max.

Aussi, les parties conviennent de ne pas prendre de mesure spécifique dans le cadre du présent accord.

Article III – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur les décisions ou mesures à mettre en œuvre en 2021.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article IV – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.

Les conditions de conclusion et les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L.2232-16, L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article V – Publicité - Dépôt

Le présent accord est déposé par l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Fait à Paris en 5 exemplaires, le 11 décembre 2020

Pour le Groupement des Cartes Bancaires "CB" Pour le SNB

Pour la CFTC