Accord d'entreprise "Avenant N°3 à l'accord relatif aux astreintes et aux dérangements de l'entreprise Nord Chrome" chez NORD CHROME (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NORD CHROME et les représentants des salariés le 2021-05-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L21012756
Date de signature : 2021-05-10
Nature : Avenant
Raison sociale : NORD CHROME
Etablissement : 33135528900017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-10
Avenant n°3 à l’accord relatif aux astreintes et aux dérangements de l’entreprise Nord Chrome
Entre
La société NORD CHROME, dont le siège social est à GRANDE-SYNTHE 1 ROUTE DE SPYCKER, représentée par M. XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT, représentée par leur délégué syndical, M. XXXX XXXX,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de formaliser par écrit de nouvelles dispositions qui s’appliquaient tacitement. Il est rajouté ce qui suit à l’accord du 07/05/2010 :
ARTICLE 1- ASTREINTE
1.4 COMPENSATION DE LA CONTRAINTE
Lorsqu’un jour férié tombe pendant une semaine d’astreinte (lundi à vendredi), la compensation est majorée à 100% pour ce jour férié.
Un jour férié tombant le samedi ou le dimanche n’amène aucune majoration.
1.5 COMPENSATION DE L’INTERVENTION
Le temps d’intervention le dimanche ou un férié sont majorés à 100%, y compris pour les cadres en forfait jour.
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET
Les dispositions définies dans le présent avenant prendront effet le lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne réservé à cet effet.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Les autres dispositions restent inchangées
Fait à Grande Synthe le 10 mai 2021
Pour l’organisations syndicale Pour la Direction
Monsieur XXXX XXXXX Monsieur XXXXX XXXXX
Délégué Syndical CFDT Directeur Opérationnel
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