Accord d'entreprise "Accord salarial de la société Interfit relatif à l'année 2022" chez IF - INTERFIT (Siège)

ACCORD SALARIAL DE LA SOCIÉTÉ INTERFIT RELATIF

À L’ANNÉE 2022

Entre la société INTERFIT située Z.I. de Grévaux les Guides, Avenue Joseph Cugnot, BP 10132 – 59600 MAUBEUGE représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général,

Et

L'Organisation Syndicale signataire, membre de la Commission Négociation :

CGT, représentée par M. XXX

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux réunions qui se sont tenues en date des 29 et 31 mars et du 12 avril 2022.

1. Rémunérations

2. Salaires de base

Pour les Catégories Ouvriers – ATAM et Cadres

Augmentation Générale de 2,9% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Crédit d’augmentation individuelle de 0.1%.

3. Primes et Indemnités

• Fin d'exercice pour les ouvriers de coefficient inférieur ou égal à 215

La prime de fin d'exercice est égale à 8.60% du cumul annuel de la base 35 h et de la prime d’ancienneté.

En cas d’année incomplète (embauche ou sortie en cours d’année), cette prime est calculée au prorata temporis du temps de présence dans l’année considérée. Le montant ainsi calculé est réduit à raison d’un 1/365^ème par jour d’absence si le nombre total de jour d’absence dans l’exercice excède 30 jours.

Il n’y a aucune réduction en cas d’absence pour accident de travail, maladie professionnelle ou maladie pendant la période complémentée par la convention collective.

Le versement de la prime de fin d'exercice s’effectue chaque année au mois de décembre suivant les dispositions habituelles en matière de versement des primes de fin d’année.

En cas de rupture du contrat de travail, la prime est versée sur le mois du solde de tout compte.

• Gratification pour les Cadres - ATAM et les Ouvriers de coefficient > ou = à 225

La gratification est calculée sur le cumul annuel de la base 35 h et de la prime d’ancienneté. Elle est modulable dans une fourchette de 0.815 x à 1.2 x mois base 35 h + prime d’ancienneté, en fonction des performances de chaque salarié.

La gratification est versée en décembre et fonction du temps de présence (voir définition en annexe). En cas de rupture de contrat de travail, la prime est versée sur le mois du solde de tout compte.

• Objectifs société pour les Ouvriers – ATAM - Cadres

La prime d'objectifs société 2022 est fixée avec un enjeu annuel de 1 200 euros soit 300 euros possible par trimestre.

Le règlement de la prime sera versé lors des paies des mois suivants :

• Avril 2022 pour le calcul du 1er trimestre 2022

• Juillet 2022 pour le calcul du 2^ème trimestre 2022

• Octobre 2022 pour le calcul du 3^ème trimestre 2022

• Janvier 2023 pour le calcul du 4^ème trimestre 2022

Les critères sont les suivants :

CRITÈRES	SEUIL DE DÉCLENCHEMENT	OBJECTIF	PRIME MAXIMUM PAR TRIMESTRE
COUTS NON QUALITE	45 €/t	< ou = 32 €/t	80 €
RBE	-2%	2%	60 €
GAIN DEPENSES	246 €/t	< ou = 167 €/t	60 €
SECURITE : TFT personnel IF	26	0	50 €
ECONOMIE D’ENERGIE	T1  1002 kWh/teq T2  820 kWh/teq T3  896 kWh/teq T4  942 kWh/teq	T1  944 kWh/teq T2  773 kWh/teq T3  845 kWh/teq T4  888 kWh/teq	50 €
TOTAL	-	-	300 €

• Vacances 2022 pour les Ouvriers et les ATAM

La prime de vacances est fixée par l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Grand Hainaut annuellement tel que spécifié au niveau de la convention collective.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

En cas de droit à congés incomplets, la prime est calculée prorata temporis.

Pour l'année 2022, la prime vacances est fixée 585 €. Elle a été versée sur la paie du mois de juin 2022.

• Indemnité Panier de Jour pour le personnel Ouvrier et ATAM postés ne disposant que de 20 minutes de pause déjeuner

Cette indemnité est versée aux salariés pour lesquels les horaires ne leur permettent pas de rentrer chez eux pour le déjeuner. Elle n'est versée que pour les postes réellement effectués.

Cette indemnité est valorisée à 2,50€.

• Habillage/Déshabillage pour le personnel Ouvrier et ATAM postés en 6/14 – 14/22 – 22/6

En application de l’article L3121-3 du Code du travail, l’indemnité d’habillage/déshabillage est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

- Port d’une tenue spécifique obligatoire

- Habillage et déshabillage devant être réalisé au sein de la société

Cette indemnité s’applique uniquement pour des périodes de travail de plus de 6h consécutives. Dans le cas contraire, le temps d’habillage/déshabillage sera compté dans le temps de travail et rémunéré comme tel.

Le montant de l’indemnité est fixé forfaitairement à 5€ par jour de travail effectif.

Elle vient en contrepartie du temps d’habillage/déshabillage quotidien moyen estimé à 2x10 minutes qui est donc exclu du temps de travail effectif des salariés.

4. Durée et organisation du temps de travail

La durée du travail est inchangée.

La journée de solidarité a été positionnée le lundi 6 juin 2022 comme travaillée.

5. Egalité professionnelle

L'accord du 30 septembre 2019 fixe les mesures d'égalités professionnelles H/F et la qualité de vie au travail.

En application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une information sur l'Index Egalité H/F 2021 a été faite au CSE Ordinaire du 17 mars 2022.

6. Handicap

La Direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil des prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Fait à Maubeuge, le 28/04/2022

Pour la CGT, la délégation Pour la société INTERFIT

XXX XXX

délégué syndical directeur général

Annexe 1 au PV des NAO 2022 de la société Interfit

Prime de fin d'exercice pour les Ouvriers de coefficient inférieur ou égal à 215

Gratification pour les Cadres - ATAM et Ouvriers de coefficient supérieur ou égal à 225

Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• Congés payés,

• Congé de maternité,

• Congé d’adoption,

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Congés pour événements familiaux,

• Congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation),

• Périodes de suspension de contrat de travail dans la limite de 30 jours calendaires en cumul au cours de l’exercice,

• Périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,

• Heures de délégation des représentants du personnel,

• Jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps,

• Chômage partiel,

• Périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation (alternance),

• Dispense d’activité dans le cadre d’un licenciement collectif pour un motif économique.

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou réglementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires.

Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé paternité / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise annuelle de 30 jours calendaires.

Toutefois, cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année. La franchise ne s’applique pas non plus aux absences irrégulières.

PERSONNEL INTÉRIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire des primes dans les conditions suivantes :

• Versement mensuel

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références. Il se calcule comme suit : nombre de jours calendaires dans les périodes de référence.

Annexe 2 au PV des NAO 2022 de la société Interfit

Modalités pratiques relatives à la prime d'objectifs

A/ PERSONNEL INSCRIT

Bénéficiaires :

• Salariés : Ouvrier, ATAM, Cadre, Contrat d’alternance (apprenti, contrat de professionnalisation)

• Présents aux effectifs à la date du versement des primes

• Cumulant moins de 30 jours d’absence sur la période de référence

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

Montant de la prime :

Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel au temps de présence sur la période de référence de calcul de la prime concernée.

Jours d’absence et jours assimilés à de la présence :

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident de travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD, le temps passé en cours pour les apprentis et contrats de professionnalisation.

• Les jours d’absence pour absence maladie / congé sans solde / congé paternité / congé parental / congé maladie enfant / congé sabbatique / absence autorisée sans solde bénéficient d’une franchise de 15 jours. Toutefois, cette franchise ne s’applique pas en cas d’inactivité totale en cours d’année.

B/ PERSONNEL INTÉRIMAIRE

Le personnel intérimaire est bénéficiaire de cette prime dans les conditions suivantes :

• Être présent à la date de versement

• Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours travaillés sur les périodes de références. Il se calcule comme suit : nombre de jours calendaires dans les périodes de référence.