Accord d'entreprise "AVENANT N°7 À L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 22 DECEMBRE 1999 : (ACCORD DE REVISION)" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN 331 603 365¹, et le numéro URSSAF 693000001331603365, représentée aux présentes par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège

Dénommée ci-dessous « L’Association ou l’APEI de Saint-Amand-Montrond»

D’une part,

Et :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»

D’autre part,

SOMMAIRE

Article 1 – Bénéficiaires 3

1.1 : Champ d’application 3

1.2 : Salariés bénéficiaires 3

Article 2 – Prise des congés payés 3

Article 3 – Entrée en vigueur – notification -révision – publicité et dépôt 5

3.1 : Date de l’entrée en vigueur et durée de l’accord 5

3.2 : Information 5

3.3 : Notification aux organisations syndicales 5

3.4 : Révision de l’accord 5

3.5 : Publicité et dépôt de l’accord 5

PRÉAMBULE

Initialement, les partenaires sociaux avaient conclu un accord sur la réduction du temps de travail signé le 22 décembre 1999 adapté aux entités concernées par ledit accord au moment de sa conclusion.

Or, l’APEI de Saint-Amand-Montrond créant au sein de l’entreprise adaptée l’Artisanerie une nouvelle activité de sous-traitance avec un atelier d’entretien (réparation de vêtements techniques) fonctionnel au 1^er septembre 2022, activité répondant à l’insertion socio-professionnelle, pouvant être un tremplin possible vers le milieu ordinaire de travail, cette activité a pour conséquence d’adapter ledit accord notamment pour prévoir un fonctionnement de cette activité en continu (hors jours fériés et week-end) ce que ne prévoient pas les dispositions actuelles de l’accord du 22 décembre 1999.

Il est par ailleurs précisé qu’à l’instar des autres ateliers de l’entreprise adaptée l’Artisanerie, cet atelier bénéficie des moyens techniques dédiés identiques (locaux, équipements, machines, encadrements techniques spécifiques).

Le présent accord emporte donc révision des stipulations de l’accord du 22 décembre 1999 et de l’ensemble des accords dont les stipulations sont contraires au contenu du présent acte.

Article 1 – Bénéficiaires

1.1 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés visés ci-après.

Le champ d’application de l’accord est identique à celui de l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 22 Décembre 1999 et de ses avenants en vigueur à ce jour.

1.2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999 et exclusivement les salariés dépendant de l’atelier entretien et réparation de vêtements techniques.

Article 2 – Prise des congés payés

L’ensemble des dispositions de l’accord à durée indéterminée du 22 décembre 1999 et de ses avenants en vigueur sont applicables aux salariés dépendant de l’atelier entretien et réparation de vêtements techniques.

Le principe étant d’assurer la continuité dudit atelier entretien et réparation de vêtements techniques toute l’année, hors week-end et jours fériés (sauf circonstances exceptionnelles), cet atelier ne sera pas concerné par les fermetures collectives annuelles prévues pour les autres ateliers de l’entreprise adaptée l’Artisanerie généralement en août (3 semaines) et décembre (1 semaine).

. …/…

Dans le cadre de l’aménagement lié à la réduction du temps de travail, les parties conviennent que les congés payés, pris légalement du 1^er mai au 30 avril, seront pris, à la convenance du salarié, selon les nouvelles règles suivantes :

• 3 semaines de congés payés dites d’été prises en une seule fois, et par roulement, la demande devant parvenir au chef de service, au moins un mois avant la période de prise souhaitée de congés.

• La 5^ème semaine prise en une seule fois, et par roulement, la demande devant parvenir au chef de service au moins un mois avant la période de prise souhaitée de congés.

Ces semaines ne peuvent en aucun cas être accolées à des JRTT

La 4^ème semaine de congés payés d’été est prise selon convenance du salarié :

1. En totalité (soit une période de 5 jours ouvrés prise en une seule fois), accolée ou non aux semaines non fractionnées de congés payés d’été.

Dans ce cas, le salarié doit effectuer sa demande dans un délai minimal de deux mois avant la date de départ souhaitée. A défaut de réponse du chef de service dans un délai de un mois avant la date de départ souhaitée, les dates demandées sont réputées accordées

Il n’est pas possible d’accoler cette 4^ème semaine à la cinquième semaine de congés payés ou à des JRTT.

Du fait du présent accord collectif, si le salarié souhaite prendre la 4ème semaine de congés en dehors de la période légale - c’est à dire entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante - cette semaine ne générera pas de jours de fractionnement.

1. Par période de deux jours ouvrés minimum et trois jours maximum accolés ou non à des JRTT. Dans ce cas, le salarié doit effectuer sa demande dans un délai minimal d’un mois avant la date de départ souhaitée. A défaut de réponse du chef de service dans un délai de quinze jours avant la date de départ souhaitée, les dates demandées sont réputées accordées.

Du fait du présent accord collectif, si le salarié souhaite prendre la 4ème semaine en plusieurs fois, il ne sera généré aucun jour de fractionnement.

Toutefois, s’il s’avérait nécessaire de procéder à une fermeture collective pour congés payés dudit atelier, que la période de fermeture soit d’une durée et/ou d’une périodicité différente ou identique à celles des autres ateliers, celle concernant l’atelier entretien et réparation de vêtements techniques sera déterminée en même temps que les autres périodes de fermeture, soit en fin de chaque année civile pour l’année civile suivante avec information au CSEE concerné.

En toutes circonstances, il devra être respecté l’obligation légale de faire prendre 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année, la durée de la période de fermeture pouvant aller de 1 semaine civile à 3 semaines civiles consécutives pour la période estivale et 6 jours ouvrables en fin d’année (la 5^ème semaine).

…/…

Article 3 – Entrée en vigueur – notification -révision – publicité et dépôt

3.1 : Date de l’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er septembre 2022 et il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 : Information

Le présent accord d’entreprise sera présenté pour information au CSEC de l’APEI de Saint-Amand-Md.

3.3 : Notification aux organisations syndicales

Le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

3.4 : Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager, s’il y a lieu, la révision du présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

3.5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

  la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

−     d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,

• d’un bordereau de dépôt,

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.

…/…

Les Parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.

Il sera également consultable sur l’extranet.

Fait à Saint-Amand-Montrond

Le 13 juillet 2022

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur Général XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La Déléguée Syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".

---