Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise à durée déterminée relatif au don de jours" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'Association des Parents d'Enfants Inadaptés, dénommée ci-après "A.P.E.I", dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT AMAND MONTROND (18200), dont le numéro SIRET est 331 603 365 00023, Code APE est 8810 C, le numéro URSSAF (Cher) est 693000012331603365, dûment représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’APEI,

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’APEI,

D’autre part,

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SOMMAIRE

Article 1 – Objet et Champ d’application 3

Article 2 – Bénéficiaires 3

Article 3 – Modalités de don 3

Article 3.1 - Jours pouvant être affectés au fond de solidarité 4

Article 3.2 – Nature du don 4

Article 3.3 – Alimentation du fonds de solidarité 4

Article 4 – L’utilisation du Fonds de Solidarité 4

Article 4.1 Gestion collective des demandes 4

Article 4.2 - Gestion des demandes individuelles 4

Article 5 – La prise des jours reçus 5

Article 6 – Campagne d’appels aux dons 5

Article 7 – Suivi de l’accord 5

Article 8 : Dispositions finales 6

Article 8.1 : Prise d’effet 6

Article 8.2 : Durée déterminée de l’accord 6

Article 8.3 : Information 6

Article 8.4 : Révision 6

Article 8.5 : Litige sur l’accord 7

Article 8.6 : Notification aux organisations syndicales 7

Article 8.7 : Publicité – dépôt de l’accord 7

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Préambule

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et notamment l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les parties ont évoqué les dispositions légales ou conventionnelles relatifs aux congés pour événements familiaux.

C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité préciser et aménager les dispositions relatives au don de jours issues de l’article L1225-65-1 du Code du Travail.

Le présent accord tend à acter cette démarche d’entreprise axée sur la solidarité entre collaborateurs afin de répondre aux situations individuelles et personnelles rencontrées.

Le CSEC de l’APEI de Saint-Amand-Montrond, organe représentatif de l’ensemble des CSEE de l’APEI de Saint-Amand-Montrond a été informé sur le présent accord collectif d’entreprise à durée déterminée sur le don de jours.

C’est dans ce cadre général que les parties ont convenu de signer le présent accord.

IL A ALORS ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et Champ d’application

L’objet du présent accord est de préciser et encadrer la faculté octroyée aux collaborateurs de l’APEI de Saint-Amand-Montrond de pouvoir effectuer un don de jours en faveur d’un de leurs collègues dans une des situations visées par l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.

Article 2 – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un don de jours tout collaborateur titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée dont un proche nécessite une présence à ses côtés en raison de la gravité de sa maladie, de son handicap ou de l’accident qu’il a subi, ou qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le collaborateur concerné, l’une de celles mentionnées à l’article L3142-16 du Code du Travail.

Par « proche » les parties entendent sans condition d’âge, son conjoint (Partenaire de Pacs, partenaire de mariage, concubin avec attestation sur l’honneur de vie commune) ou son enfant ou celui de son conjoint, en résidence commune.

Pour bénéficier d’un don de jour, le collaborateur devra fournir aux services du Siège social les justificatifs afférents à sa situation (certificats médicaux avec précision du début et la fin de situation quand cela est possible, preuve du lien entre le salarié et le proche considéré).

Article 3 – Modalités de don

Afin d’aider au mieux les salariés pouvant être confrontés à ce type de circonstances, sans discrimination, tout en permettant la possibilité de garantir la confidentialité relative à la situation personnelle des collaborateurs concernés, les dons seront versés à un fonds de solidarité.

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Article 3.1 - Jours pouvant être affectés au fond de solidarité

Chaque collaborateur qui le souhaite peut verser au fonds de solidarité les jours suivants :

• Des jours de repos au titre de la RTT ; des jours non travaillés (JNT) ;

• Des congés d’ancienneté ; des congés payés d’ancienneté ;

• Des congés payés à l’exclusion des 24 jours ouvrables expressément exclus par la loi, socle minimal des congés payés ; les congés payés ou la 5^ème semaine dès lors qu’ils s’accompagnent d’une fermeture de l’entreprise ;

• Des jours placés sur le compte épargne temps ;

• Des jours/ heures de récupération ; repos compensateurs etc

Article 3.2 – Nature du don

Le don peut être effectué par journée ou demie journée via un formulaire mis à disposition des salariés sur l’extranet de l’APEI de Saint-Amand-Montrond ou à récupérer auprès des services paies personnel.

Le don est effectué en temps, quelle que soit la valeur de la journée offerte : chaque jour possède la même valeur, quelle que soit la rémunération du donateur et du bénéficiaire. Un jour donné par un salarié donne droit à une journée d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit le salaire respectif du donateur et du bénéficiaire.

Le don de jours est irréversible : une fois le formulaire reçu et validé par les services Paie/Personnel, le don est définitif et le solde de congés ou jours de repos restant sera mis à jour.

Les noms des donateurs demeurent anonymes et ne sont pas transmis aux bénéficiaires.

Article 3.3 – Alimentation du fonds de solidarité

Les jours donnés sont versés au fonds de solidarité.

Par délégation de la Présidence de l’Association APEI de Saint-Amand-Montrond, la Direction générale de l’Association assure la gestion du fonds et en assume comptablement la charge financière.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de celui-ci, l’APEI de Saint-Amand-Montrond verse sur le Fonds de Solidarité 4 jours à son lancement.

Article 4 – L’utilisation du Fonds de Solidarité

L’utilisation du fonds sera encadrée de la façon suivante :

Article 4.1 Gestion collective des demandes

La Direction Générale ne saurait privilégier la situation d’un bénéficiaire par rapport à une autre situation.

En conséquence, les demandes d’utilisation du Fonds de Solidarité seront traitées par ordre d’arrivée et activées dès lors que le solde du Fonds de solidarité est alimenté. Le solde du fonds ne peut être négatif.

Article 4.2 - Gestion des demandes individuelles

Le salarié bénéficiaire n’est pas identifié au moment du don et son nom ne sera à aucun moment communiqué.

Le salarié bénéficiaire devra faire une demande « dons de jours » auprès de la Direction Générale au moins 15 jours calendaires avant le début du congé, dans la mesure du possible. …/…

Il devra avoir préalablement écoulé ses possibilités d’absences autorisées rémunérées :

• congés payés (à l’exception des 4 semaines correspondant à la fermeture des établissements), congés d’ancienneté ;

• jours RTT ; jours de récupération ; jours non travaillés correspondant au forfait cadres, lorsque le salarié a ouvert un CET : dès lors qu’il aura atteint la durée minimale de 1 mois : 1 mois au titre de celui-ci,

Article 5 – La prise des jours reçus

Les jours de don auxquels peut prétendre un collaborateur lui sont communiqués par la Direction Générale, à titre prévisionnel.

Si l’absence du collaborateur devait s’avérer plus courte que prévue, les jours demeurent au bénéfice du fonds de solidarité.

Les jours sont pris en effectuant une demande d’autorisation d’absence à la Direction Générale au moins 15 jours calendaires avant le début du congé, sauf cas exceptionnel.

La prise de jours s’effectue en jour entier. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ancienneté.

Le salarié bénéficiaire du don aura sa rémunération maintenue pendant sa période d’absence.

En cas de décès du proche, le congé peut se poursuivre, après le Congé Evénement Familial pris à ce titre, pour une durée maximum d’une semaine civile, dans la limite du solde disponible.

Plus précisément, cela signifie :

• qu’en cas d’absence continue soit 7 jours sur 7, l’absence se prolongera sur une semaine continue soit 5 jours ouvrés,

• qu’en cas d’absence correspondant à titre d’exemple, à 1 jour hebdomadaire, l’absence se prolongera également sur une semaine correspondant ici à un jour ouvré d’absence.

Article 6 – Campagne d’appels aux dons

Lorsqu’un salarié se trouve dans une situation rentrant dans le cadre du présent accord et qu’il demande à bénéficier de jours, alors une campagne aux dons anonymes sera réalisée à ce titre après accord préalable du salarié.

Article 7 – Suivi de l’accord

La Direction Générale réalisera chaque année un bilan de l’application des présentes dispositions qui sera présenté à l’occasion de la consultation relative à la politique sociale des institutions représentatives du personnel.

…/…

Article 8 : Dispositions finales

Article 8.1 : Prise d’effet

Le présent accord collectif prend effet au 1^er juillet 2021.

Article 8.2 : Durée déterminée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2025.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur pour des faits générateurs prenant effet au-delà du terme.

Article 8.3 : Information

Le présent accord d’entreprise à durée déterminée sera présenté pour information au CSEC de l’APEI de Saint-Amand-Montrond.

Article 8.4 : Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord à durée déterminée.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées au présent article.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

…/…

Article 8.5 : Litige sur l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une des parties dans le délai d’un mois suivant la demande notifiée par LR-AR et ce afin d’étudier et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé préalable du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8.6 : Notification aux organisations syndicales

Le présent accord sera notifié, en application des dispositions du code du travail, par l’APEI de Saint-Amand-Montrond à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

Article 8.7 : Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord sera également publié en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public du fait de son dépôt sur la plateforme dédiée le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :

  la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; en version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives,

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles des établissements concernés,

• d’un bordereau de dépôt,

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Par ailleurs, un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d'affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur soit le lendemain de son dépôt.

Il sera également consultable sur l’extranet. …/…

Fait à Saint-Amand-Montrond

Le 24 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Association des Parents d’Enfants Inadaptés (A.P.E.I.)

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical