Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE 1ER JUILLET 2018 - 30 JUIN 2019" chez A.T.I.R. - ATIR (Siège)

A.T.I.R.

Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale

355 Chemin de Baigne Pieds

84000 AVIGNON

Téléphone 04.90.88.33.00

Télécopie 04.90.88.03.00

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE

1^er JUILLET 2018 – 30 JUIN 2019

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 24 avril, 15 mai et 30 mai 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Entre

L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par M en sa qualité de Président, M directeur administratif et en accord avec le conseil d’administration

d’une part

Et l’organisation syndicale

C.F.D.T., représentée par M , en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part

ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD

1. RECONDUCTION DE L’ACCORD DE JUILLET 2017 – JUIN 2018 SUR

1. LES TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant reste fixée à 8 €.

La participation financière de l’A.T.I.R. reste fixée à 60% de la valeur libératoire soit 4.80 € par titre

2. LA JOURNEE DE SOLIDARITE

L’octroi de la journée de solidarité sera reconduit chaque fois qu’aucun jour férié ne tombera un dimanche.

2. ACCORD JUILLET 2018 – JUIN 2019

1. JOUR PONT

Suspension de l’octroi du jour pont accordé par l’ATIR à compter du 1^er janvier 2019.

Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle en juin 2020.

2. JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES

Actuellement, trois jours de congés supplémentaires sont attribués aux cadres pour tenir compte des sujétions particulières.

Suspension d’un jour de congé supplémentaire à compter du 1^er janvier 2019.

Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle en juin 2020.

Cette décision a un impact sur l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail des salariés âgés de 55 ans et plus. Cet accord doit donc faire l’objet d’une révision.

3. PLAN EPARGNE ENTREPRISE : ABONDEMENT

Actuellement l’A.T.I.R complète les versements de son personnel à hauteur de 115 %.

Au 1^er janvier 2019, la formule d’abondement complémentaire passera à 110% des versements du salarié que ce soit au titre du versement libre ou du versement au titre de l’accord d’intéressement.

L’abondement maximum sera de 462 € par an et par épargnant

Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle en juin 2020.

4. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le versement de l’A.T.I.R. au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles passe de 2,90% à 2,80% sur les salaires de 2018.

5. REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (Art. 83)

L’A.T.I.R. suspend sa cotisation représentant 1% du salaire brut annuel sur le compte individuel de chaque salarié, à compter du 1^er juillet 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2019, au moins.

6. 
   JOURS DE CARENCE POUR MALADIE

A compter du 1^er juillet 2018, il a été décidé d’appliquer une carence pour les absences maladie (hors hospitalisation).

Cette carence s’appliquera de la façon suivante :

Arrêt initial : pas de carence

2^ème arrêt et suivants: carence d’un jour.

Cette décision étant prise en cours d’année, pour 2018, le décompte des arrêts s’effectuera du 1^er juillet au 31 décembre 2018.

Au 1^er janvier 2019, le décompte des arrêts s’effectuera par année civile.

ARTICLE 2 DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019. Les sujets faisant l’objet d’un réexamen ou dont la durée excède le 30 juin 2019 devront être portés sur la NAO de 2019.

ARTICLE 3 PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Avignon et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Avignon,

le 11 juin 2018