Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE 1er JANVIER 2021 – 31 DECEMBRE 2021" chez A.T.I.R. - ATIR (Siège)

1. A.T.I.R.

   Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale

355 Chemin de Baigne Pieds

84000 AVIGNON

Téléphone 04.90.88.33.00

Télécopie 04.90.88.03.00

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE

1^er JANVIER 2021 – 31 DECEMBRE 2021

A l’issue des réunions qui se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les :

• 10 novembre 2020

• 20 novembre 2020

• 03 décembre 2020

• 17 décembre 2020

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Entre :

L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, habilité par délégation donnée par Monsieur en sa qualité de Président, et en accord avec le Conseil d’Administration,

d’une part,

Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD

1. RECONDUCTION DES ELEMENTS DE L’ACCORD DE JANVIER 2021 – DECEMBRE 2021 SUR :

• LA JOURNEE DE SOLIDARITE

L’octroi de la journée de solidarité sera reconduit chaque fois qu’aucun jour férié ne tombera un dimanche dans l’année civile.

• « HEURES PONT »

Il est octroyé des « heures pont » en fonction du temps de travail contractuel au 1^er janvier 2021, à tout salarié en CDI présent depuis plus de 3 mois au 1^er janvier 2021 (soit les salariés entrés au plus tard le 1^er octobre 2020).

Les salariés dont le contrat est suspendu au 1^er janvier 2021 en raison d’absence pour : congé création d’entreprise, congé parental d’éducation à temps complet, congés sans solde, maladie, maladie sur maternité, maladie sans maintien, mise à pied, n’ont pas droit aux heures pont.

Ces heures sont accordées dans les conditions suivantes :

Temps de travail au 01/01/2021 Nombre d’heures pont octroyées au 01/01/2021

Entre 50 % et 62 % 4 heures

Entre 63 % et 75 % 5 heures

Entre 76 % et 88 % 6 heures

Entre 89 % et 100 % 7 heures

Ces « heures pont » doivent être prises sur l’exercice en cours (soit avant le 31/12/2021). Elles doivent être prises par unité d’heure « entière ». Elles ne sont pas reportables sur l’exercice suivant, ne peuvent être placées sur le compte épargne temps et ne sont pas monnayables. Au 31 décembre 2021 le compteur « heures pont » sera systématiquement remis à 0.

• PLAN EPARGNE ENTREPRISE : ABONDEMENT

La formule d’abondement complémentaire est fixée à 110% des versements du salarié que ce soit au titre du versement libre ou du versement au titre de l’accord d’intéressement.

L’abondement maximum reste fixé à 462 € par an et par épargnant

Cette décision pourra être réexaminée lors de la négociation annuelle pour 2022.

• REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (Art. 83)

La cotisation de l’A.T.I.R. au régime de retraite supplémentaire (Art 83) qui représentait 1 % du salaire brut annuel sur le compte individuel de chaque salarié, reste suspendu au moins jusqu’au 31 décembre 2021.

• JOURS DE CARENCE POUR MALADIE

Application par année civile d’une carence pour les absences maladie (hors hospitalisation).

Cette carence s’applique de la façon suivante :

• Arrêt initial : pas de carence

• 2^ème arrêt et suivants : carence d’un jour.

• RETRAITE PROGRESSIVE ET MAINTIEN DES COTISATIONS RETRAITE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN

Pour bénéficier de la retraite progressive, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, sans pouvoir être inférieur à 60 ans,

• Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général,

• La durée de l’activité à temps partiel ne peut pas être inférieure à 40% ou supérieure à 80% de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise au sein de laquelle le salarié exerce cette activité.

Possibilité de maintenir des cotisations retraite sur un salaire à temps plein :

• L’A.T.I.R. accepte cette possibilité de maintenir les cotisations retraite sur un salaire à temps plein.

• Un accord individuel devra intervenir entre l’A.T.I.R. et le salarié. Cet accord devra figurer dans l’avenant au contrat de travail. Le maintien sur la base d’un salaire temps plein porte en principe sur les cotisations patronales et salariales.

• L’A.T.I.R. s’engage à prendre en charge les cotisations salariales en plus des cotisations patronales.

• VERSEMENT ATIR Activités Sociales et Culturelles

Le versement de l’A.T.I.R. au titre du budget des Activités Sociales et Culturelles reste à 2,60 %.

2. SUPPRESSION DES ELEMENTS DE L’ACCORD DE JANVIER 2020 – DECEMBRE 2020 SUR :

• PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport mensuelle de 4 € est définitivement supprimée.

3. NOUVEAUX SUJETS POUR L’ACCORD JANVIER 2021 – DECEMBRE 2021

• LES TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant passe à 9 €.

La participation financière de l’A.T.I.R. reste fixée à 60% de la valeur libératoire soit 5.40 € par titre.

• SALARIEE EN ARRET MALADIE PENDANT LA GROSSESSE

Toute salariée en arrêt maladie pendant sa grossesse et n’ayant pas un an de travail effectif dans l’association bénéficiera du maintien de salaire par l’A.T.I.R.

• JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CADRES

Restitution d’un jour de congé supplémentaire pour les cadres qui avait été supprimé depuis le 1^er janvier 2019. Il est rappelé que les « jours cadres » qui ne sont pas pris sur l’exercice sont perdus au 31 décembre de ce même exercice. Le compteur « jours cadres » sera systématiquement remis à 0 au 31 décembre N.

• SIGNATURE D’ACCORDS

Des accords et/ou avenants d’accords vont être établis en 2021 et porteront sur les sujets suivants :

• Temps de trajet pour se rendre aux formations

• Egalité Femmes – Hommes

• Qualité de vie au travail des salariés âgés de 55 ans et plus

ARTICLE II. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les sujets faisant l’objet d’un réexamen ou dont la durée excède le 31 décembre 2021 devront être portés sur la NAO de 2022.

ARTICLE III. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Avignon et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Avignon,

Le 21 décembre 2020

Mme M.

Déléguée Syndicale Directeur Général