Accord d'entreprise "adaptation temporaire de certaines modalité du régime des CDD" chez ASSOC TUTELAIRE DE HTE SAONE (Siège)

Entre les soussignées :

L’Association Tutélaire de Haute-Saône

Représentée par

D’une part,

Et :

Membres représentants du personnel du CSE de l’Association Tutélaire de Haute-Saône, ayants recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection.

Ci-après « les représentants du personnel au CSE »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

L’AT 70 doit faire face à l’irrégularité du mandatement judiciaire et à l’impératif de devoir prendre en charge rapidement des situations dégradées de personnes socialement vulnérables.

La pandémie COVID-19 a accentué cette problématique en désorganisant la couverture des postes permanents. Pour cela il importe de pouvoir gagner en souplesse dans la succession des CDD proposés par l’association, sans qu’ils aient pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente du service.

Aussi il a été décidé de négocier les modalités de succession des CDD, dans le cadre permis par la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne »

Après négociation, il a été ainsi arrêté et convenu entre les parties ce qui suit.

Article 1 : domaine d’application de l’accord

Cet accord s’applique aux contrats à durée déterminée, quel qu’en soit le motif (accroissement temporaire de travail ou remplacement), conclus entre le 01/09/2020 et le 31/12/2020.

Article 2 : calcul du délai de carence entre deux contrats

Pour autant qu’il s’impose, le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée successifs, prévu à l'article L. 1244-3 du code du Travail, conclu avec un même salarié ou pour un même poste, pourra être réduit à un minimum de 5 jours ouvrables pour répondre aux nécessités du service.

Article 3 : Durée – Révision -Dénonciation

Le présent accord prendra fin au 31/12/2020.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 4 : Publicité et Dépôt

4-1 Publicité : Communication au personnel par voie d’affichage

4-2 Dépôt : Le présent contrat est rédigé en 3 exemplaires :

• 1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord

• Transmission à la DIRECCTE conformément à la législation en vigueur

• 1 exemplaire version papier déposé au secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’AT70.

Fait à Pusey, le

Pour l’AT70,

Président

Les représentants du personnel au CSE*

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties